Cassation Commerciale 12 Juillet 2005

L’ENTREPRISE SÉQUENCE 09 – Les relations contractuelles entre partenaires privés........................................ 109 SÉQUENCE 10 – Les relations contractuelles avec la personne publique ................................... 157 2-09613-TE-PA-02-12 Les cours du Cned sont strictement réservés à l'usage privé de leurs destinataires et ne sont pas destinés à une utilisation collective. Les personnes qui s'en serviraient pour d'autres usages, qui en feraient une reproduction intégrale ou partielle

distingue deux grandes formes de traités : * Accords conclus entre deux (traité bilatérale) ou plusieurs Etats (traités multilatérales) : ils déterminent les règles applicables dans leur rapport réciproque. Ex : traités de paix, d’alliance, commercial, de cession territoriale… Ou des traités qui fixent les règles applicables aux relations entre les ressortissants (personnes physiques). Ex : traité concernant l’adoption ou pour éviter une double imposition fiscale. Ces accords ressemblent un peu

Association Henri Capitant, Vocabulaire juridique, 7e éd., Paris, Quadrige, PUF, 2005, p. 660. R. LEGROS, Droit pénal (notes de cours), éd. P.U. Brux., vol. I, p. 23. Comp. M.L. CESONI et R. RECHTMAN, « La réparation psychologique de la victime : une nouvelle fonction de la peine ? », Rev. dr. pén., 2005, p. 158-178. 3 J. CONSTANT, Précis de droit pénal, 6ème éd., 1975, 1ère partie - Les principes généraux, Liège, n° 12. 4 P.E. TROUSSE, Les Novelles - Droit pénal, T. I, vol. I, éd. Larcier, Bruxelles

célibataire à un état d'époux. Le juriste suprême exerce a la cours de cassation (Paris) Pourvoir En cas de désaccords APPEL> COURS D'APPEL pour voir si les les lois ont été bien appliqués et si les preuves sont recevables Juges de 1° degrés qui exerce au tribunal de grande instance (TGI) La cours de cassation est composé de 6 chambres: 5 civiles: civ 1 > Chambre 1:vie privée, responsabilité

monde du commerce international, ce qui montre que le rôle joué par l’arbitrage international est beaucoup plus majeur que celui de l’arbitrage interne. En effet, l’inadaptation de la justice étatique aux particularités des affaires internationales commerciales et l’inexistence de juridiction internationale de droit privé sont de réelles raisons qui permettent d’expliquer que l’arbitrage international constitue une forme de justice répondant aux besoins des opérateurs du commerce international3.

Josseran : « montre légendaire à bannir du vocabulaire juridique ». JP 1892 : résurgence des quasi contrats: enrichissement sans cause très encadré (découverte de de in rem verso) Ccas: responsabilité quasi contractuelle dans des domaines du droit commercial variés Quasi contrat inommé : réveil des quasi contrats NOTION DE QUASI CONTRAT Quasi contrat : engagement par un fait volontaire mais qui n'implique pas forcément l'engagement de l'autre => difficulté de définition : ce n'est pas un

simplifié la preuve de la maternité et réglé le sort des enfants conçus grâce à une assistance médicale. La loi du 29 juillet 1994 dite « loi bioéthique » statue sur le respect du corps humain, le don des éléments et produits du corps, l’assistance médicale à la procréation et le diagnostic prénatal, ce qui a des incidences sur le droit de la filiation. La loi du 5 juillet 1996 en matière d’adoption. En matière de filiation, un bouleversement important est apparu avec la loi du 3 décembre 2001

4 heures ________ Aucun matériel autorisé. Les candidats traiteront les différentes questions sur des copies modèle EN. La partie économique est numérotée de la page 2/12 à 6/12 Elle est prévue pour être traitée en deux heures La partie juridique est numérotée de la page 7 /12 à la page 12/12 Elle est prévue pour être traitée en deux heures Dès que le sujet vous est remis, assurez-vous qu’il est complet. PARTIE ÉCONOMIQUE Industrie et compétitivité Pierre Dubois

JA n’existe pas dans la Constitution de 1958. C’est le conseil constitutionnel décision de 1981 Loi de validation d’actes administratifs qui reconnaît au JA un véritable juge. Loi 23 janvier 1987 :domaine de compétence du JA Réforme du 23 juillet 2008 : art 61-1 de la Constitution => dispose que toute personne pourra le cas échéant Art 65 de la Constitution => concerne le conseil supérieur de la magistrature. COMPROMIS : Par des étapes. JA vient de l’administration. Le Conseil

commanditaires, la défense d’immixtion du commanditaire est à l’origine des notions de « direction de fait » et de « dirigeant de fait » d’une société. Elle est la règle dont s’est inspirée la jurisprudence pour sanctionner, dans d’autres sociétés commerciales, la conduite des affaires sociales par une personne qui n’a pas été régulièrement investie de ce pouvoir. Les juridictions administratives ont été les premières à faire apparaître la notion de « gérance de fait », en matière fiscale. Dans cette