Cassation Commerciale 13 Mars 1979

Police administrative et police judiciaire Section 1. Distinction 1. Textes a) Police judiciaire D11-1. Code de procédure pénale, art 12, 13, 14, 15, 16, 20, et 21. Art. 12. La police judiciaire est excercée, sous la direction du procureur de la République, par les officiers, fonctionnaires et agents désignés au présent titre. Art. 13. Elle est placée, dans chaque ressort de cour d'appel, sous la surveillance du procureur général et sous contrôle de la chambre d'accusation conformément

garantie »5(*).... La Cour de Cassation française en collaboration avec la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International a retenu « garantie autonome » ou « indépendante ». Sous des appellations diverses, le concept de garantie autonome a fait son apparition en droit français, en jurisprudence, puis en doctrine, vers 1970. Ses contours se sont progressivement précisés pendant la décennie qui suit. Sa spécificité a été consacrée par deux arrêts de la Cour de Cassation du 20 décembre1982

Cour administrative d'appel de Marseille, 10 mars 2011 : Une association de handball a été créée le 8 juin 1986. Il a été conclu, le 13 mars 1998 un contrat d'objectifs entre la commune de Nice et la fédération française de Handball pour le développement de cette association. Celle-ci a de ce fait bénéficié de subventions depuis 1992 de la part de la Commune, représentant entre 80 et 90% de ses recettes. De plus, le siège social de l'association était un local mis à disposition par la commune

de gestion : le premier tenant à sa contrepartie, le second tenant au choix délibéré du chef d’entreprise. Le concept d’acte anormal de gestion apparaît ainsi comme le fruit de l’acclimatation ou de la transplantation en droit fiscal du concept commercial d’acte non conforme à l’intérêt social ou d’abus de biens sociaux, mais avec deux différences de taille : seule l’administration peut l’invoquer et elle peut agir d’office. L’acte anormal de gestion apparaît ainsi comme un acte ou une opération

d’expliciter le raisonnement du juge (I) et de le restituer dans son contexte doctrinal et jurisprudentiel (II). I – Explicitation de la décision 2. - Lire l’arrêt. - Le plus souvent, le commentaire proposé sera un arrêt rendu par la Cour de cassation. Ces arrêts sont relativement courts : ils sont donc plus lisibles et, pour la même raison, ils laissent plus de place aux commentaires… Pour rédiger un commentaire, il faut évidemment commencer par lire l’arrêt. Mais il faut

1978 Töpfer c/ Commission[12] dans laquelle il a d’abord été qualifié de « principe faisant partie de l’ordre juridique de la communauté » et il a acquis le caractère de « principe fondamental de la communauté » dans la décision Dürbeck du 5 mai 1981[13]. Le domaine de prédilection du principe de confiance légitime est celui de l’agriculture. Il a trait surtout aux montants compensatoires agricoles. La cour a dès lors affirmé qu’un opérateur peut avoir eu « légitimement confiance que, pour des opérations

DROIT LE TRAITEMENT DU CONTENTIEUX BANCAIRE Thèse pour le doctorat en droit privé de l’université de Saint-Etienne (loi du 26 janvier 1984 – arrêté du 7 août 2006) tel-00700056, version 1 - 22 May 2012 Présentée et soutenue publiquement le 24 mars 2011 Par ERIC NEMADEU DJUITCHOKO Sous la direction de M. Pascal ANCEL Professeur à l’université de Saint-Étienne Jury : M. Pascal ANCEL Professeur à l’université de Saint-Etienne M. Hervé CAUSSE Professeur à l’université de Clermont-Ferrand M. Olivier

entretiens avec des spécialistes de divers domaines. ! CNAFC 1998 - Reproduction interdite Au cours de l’enquête préalable, on a déterminé... ...Les supports de publicité les plus fréquents que rencontrent les enfants la télévision, publicités commerciales, et bandes annonces des films. l'affichage extérieur, sous toutes ses formes la radio, le cinéma, la presse écrite, pour enfants, et pour adultes la publicité sur le lieu de vente (PLV), et les cadeaux et coupons liés aux produits les supports

procédure, les cautions simples peuvent se prévaloir du délai accordé par le juge. La cour de cassation a statué dans le même sens dans un arrêt du 3 mars 1998. En l’espèce, il s’agissait d’une procédure de redressement judiciaire civil (procédure de surendettement des particuliers). Dans cette affaire, le jugement qui termine la procédure avait octroyé au débiteur des délais de paiement et la cour de cassation décide «que le redressement judiciaire civil ne prive pas le créancier des garanties qui lui

principe empêche le juge d' établir des règles générales, ayant une portée au delà du litige qui leur est soumis. Mais il empêche l'également de se référer à d'autres causes pour déterminer la solution du litige. Selon un principe connu, la Cour de Cassation ne casse jamais une décision des juges du fond en visant sa propre jurisprudence. « Ces règles, imposées il y a plus de deux siècles, sont effectivement appliquées dans toute leur rigueur. Les juridictions ne doivent pas renvoyer à leur propre passé