Cassation Commerciale 13 Mars 1979

conséquent elle est irrecevable. A cela, il faudra ajouter la Convention maroco-française du 05 Octobre 1957 qui n’entre en vigueur que le 16 décembre 1959 avec l’échange des instruments de ratification. Mais c’est une circulaire marocaine en date du 17 Mars 1958 du ministre de la Justice qui avait prescrit aux tribunaux du Royaume d’appliquer ladite convention. Il est clair que nous vivons une époque dominée par les relations internationales privées. De ce point de vue, se créent de nombreux rapports

clair(e) se rendrait coupable de dénaturation, ce qui est censuré par la Cour de cassation. civ 15 avril 1872 GAJCII 171 Si une clause est ambiguë, les juges sont investis d’une compétence d’interprétation. 1civ 5 fév 2002 BCI 43 Il s’agit alors d’une question de fait (et non pas de droit): elle relève donc du pouvoir souverain d’appréciation du juge du fond. Cette interprétation n’est pas contrôlée par la Cour de Cassation (sous réserve de dénaturation) ch réunies 2 fév 1808 GAJC T2 160 Les rédacteurs

étant le lien de subordination qui place le préposé sous les ordres du commettant[7]. En fait, ce lien sera caractérisé toutes les fois toute les fois qu’une personne aura autorité sur une autre, c’est qu’il ressort de la jurisprudence de la Cour de Cassation[8]. La jurisprudence fonde ainsi la responsabilité du commettant du fait de son préposé sur la notion « d’autorité » et de « subordination ». On déduit de cette définition que le préposé apporte son concours à l’activité du commettant, étant observé

OMPI Pet. Aff. Préc. P.U.F R.D.P R.I.D.A R.T.D Civ. T. Civ. Marseille T. Com. Marseille TGI Marseille Annales de la Propriété Industrielle Alinéa Article Bulletin Civil Bulletin du Droit d’Auteur Cour de Cassation 1 èrechambre civile Cour de Cassation chambre commerciale Cour Européenne des Droits de l’Homme Chronique Commentaire Communication Commerce Electronique Conclusions Code de la Proprié té Intellectuelle Recueil Dalloz année Documentation Française Gazette du Palais

d'une société et cumuler un mandat social et un contrat de travail. C'est un champ en expansion. Le code du travail peut également s'appliquer de manière partielle aux salariés d'entreprise publique ou aux entreprises publiques industrielles et commerciales EPIC. En revanche le droit du travail ne va pas s'appliquer au fonctionnaires il s'agit des professionnels territoriales ou hôpitaux mais là encore dans certains domaine la fonction publique va reprendre des règles du droit du travail et les appliquer

CE prince napoléon : définie de façon restrictive la notion d’acte de gouvernement et développe le contrôle de ces actes. 26 nov. 1875 CE Pariset 1875 : détournement de pouvoir 13 déc. 1889 CE Cadot 1889 : fin de la théorie du ministre-juge, le CE juge de Dcommuns 29 mars 1901 CE Casanova : le CE étend la possibilité de recours au JA par le biais de la notion d’intérêt pour agir 6 fév. 1903 CE Terrier 1903 : contrat entre le département et une

religion sont parfaitement distinctes. C’est le cas en France et cela depuis la publication du C.civ de 1804. Cette distinction a été rappelée par la loi sur la laïcité qui encadre le port de signes religieux dans un lieu public => loi n° 2004- 228 du 15 mars 2004. Un rapport d’influence : De nombreuses règles de droit sont inspirées par des préceptes religieux. EX : ne pas tuer, ne pas voler.. 3) La comparaison. Les points communs entre les règles de droit et les règles de religion

amis. La doctrine s'est beaucoup interrogée sur cette notion d'obligation naturelle, et aujourd'hui on admet que l'obligation naturelle se transforme en obligation civile, si elle est volontairement exécutée en vertu d'un engagement unilatéral: Cassation 1ère civile, 10 octobre 1995 Paragraphe 3: Les différentes classifications des obligations. Le Code Civil a adopté une classification des obligations qui est fondée sur leur source, et qui distingue le contrat, le quasi-contrat, (fait licite

qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis (art. 68-1). Cette Cour comprend 15 juges : il s’agit de 12 parlementaires élus, en leur sein et en nombre égal, par l’Assemblée Nationale et par le Sénat et 3 magistrats du siège à la Cour de cassation. C’est l’un d’’entre eux qui préside la Cour de Justice de la République (art. 68-2, al. 1er).  Il y a ensuite le Conseil Constitutionnel. Le conseil constitutionnel est une composante essentielle dont le rôle n’a cessé de se développer depuis

1 : devoir de mise en garde invoqué par l’emprunteurL’exigence d’un endettement excessif invoqué par l’emprunteurParagraphe 1 : le crédit accordLes dangers su crédit : loi SCRIVENER 1, 10 Janvier 1978 : crédit à la consommationLoi SCRIVENER 2 : 13 juillet 1979, crédit immobilier Loi Lagarde, 1er Juillet 1990 = Art 313-1 code du commerce ;Les procédures d’expression de l’offre et de l’acceptation. 1970 : crédit non remboursé.1990 : rapport faisant acte du surendettement des particuliers. 6 novembre 1991