Cassation Commerciale 28 Février 1983

Cours de droit commercial Introduction : 1) Les grandes dates de l’histoire du droit commercial Le droit commercial est né assez tardivement. Le code de commerce a été promulgué en 1807. A. Une naissance tardive Le droit commercial n’émerge pas avant le 12e siècle. On trouve quelque trace très ancienne qui sont des règlements ponctuels. Certaines opérations en faisaient l’objet. Finalement, ce qui intéressait le plus était la règlementation du commerce maritime (contrat de prêt

L’introduction de l’hypothèque rechargeable et du prêt viager hypothécaire a été accompagnée dans les mois qui ont suivi de mesures réglementaires permettant leur mise en œuvre. L’ordonnance de réforme des sûretés a en outre été ratifiée par la loi du 20 février 2007 qui a introduit (par ailleurs) de nouvelles modifications dans le régime des hypothèques. Enfin, d’autres textes de nature réglementaire ont complété cette réforme, ainsi qu’une ordonnance réformant la saisie immobilière en date du 21 avril 2006

suivent. Parmi les six textes importants, il y a un texte qui est la loi du 2 mars 1982. Cette loi est relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions. Ce travail législatif se poursuit avec notamment la loi du 28 mars 2003, qui fixe les grands principes d’une nouvelle avancée de la décentralisation. Cette loi constitutionnelle renvoie à des lois organiques qui devront être ultérieurement votées par le parlement, pour mettre en application les principes

ouvrage contient l’ensemble des débats et allocutions qui ont permis de recenser les moyens et dispositions pris sur le plan national pour compléter et apporter une vision nouvelle sur ces problématiques. 3 • Premier président de la Cour de cassation du Liban Président du Conseil supérieur de la Magistrature Président de l’AHJUCAF Antoine KHAIR Allocutions d’ouverture Allocution de bienvenue de Monsieur Saliou ABOUDOU, président de la Cour suprême du Bénin, vice-président de l’AHJUCAF

conclure que les parties postulaient l’application de la Lex Mercatoria (9). 6 Ph. De Bournonville, Droit judiciaire, L’arbitrage, Larcier, Bruxelles, 2000, p. 231. 7 notamment l’art. 7 de la convention de Genève du 21 avril 1961 sur l’arbitrage commercial international, art. 13§3 du règlement d’arbitrage CCI, art. 33 al. 3 d règlement d’arbitrage CNUDCI… 8 E. Gaillard, Trente ans de Lex Mercatoria, J.D.I. , 1995, p. 5. 9 Sentece CCI, n° 8369, J.D.I., 1997, p ? 1078-1079. Il est cependant assez

Liènard de l'Olive et Jean du Plessis d'Ossonville en prennent possession au nom de la Compagnie française des îles de l'Amérique. C'est le début de la colonisation de l'archipel. Les débuts de la colonisation sont difficiles, quatre compagnies commerciales font faillite en tentant de coloniser les îles guadeloupéennes. La population augmente cependant rapidement et l'esclavage se développe. En 1656, les esclaves sont déjà 3 000 à travailler sur l'archipel, pour une population de 15 000 personnes1

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juge a estimé que les associations syndicales de propriétaires sont, malgré leur nom, des établissements publics lorsqu'elles sont autorisées par le préfet. Cette autorisation leur confère des prérogatives de puissance publique. L'absence de but commercial d'une société peut entraîner sa qualification d'établissement publique. Ou encore l'école du Caire, dès lors qu'elle a été créée par l'Etat français, est une personne publique. En revanche, un syndicat professionnel de défense des cultures a été

la fonction est de réparer. La responsabilité administrative n’existait pas historiquement. C’est à compter du 19° siècle peu à peu on a construit un corps de règle spécifique chaque fois qu’une personne publique était en cause. Arrêt TC du 8 février 1873, arrêt BLANCO : le TC affirme l’autonomie de la responsabilité administrative. Evolution & fondements de la responsabilité civile : Pourquoi on me désigne civilement responsable ? En droit romain le droit de vengeance réalisait

GÉNÉRAL SÉANCE 3 : IDENTIFICATION DU SERVICE PUBLIC Thèmes abordés : La notion de service public, l’intention du législateur, le critère organique, le critère matériel, les prérogatives de puissance publique. I. • • • À lire au GAJA : TC, 8 février 1873, Blanco CE, Ass., 13 mai 1938, Caisse primaire Aide et protection CE, Ass., 31 juillet 1942, Monpeurt II. Documents présentés à travailler Sur la conception objective du service public : l’école de Bordeaux du « service public » • Document