Cassation Criminelle 18 Janvier 2000

DROIT PENAL. INTRODUCTION. La définition du droit pénal général : il se définit comme l’ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l’Etat vis-à-vis des infractions et des délinquants. On parle souvent de droit pénal et de droit criminel : ce sont des expressions synonymes mais on emploie plus souvent l’expression « droit pénal ». CHAPITRE I : L’ETENDU DU DROIT PENAL GENERAL. De manière plus précise, le droit pénal général est l’étude des règles déterminant les comportements réprimés

A l’entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 2000 qui instituait dans le Code pénal la notion de faute caractérisée, Mayaud avait annoncé que « la faute caractérisée sembl(ait) promise à un bel avenir » et qu’elle « permettr(ait) une répression des fautes les plus graves, même en deçà de ce qui n'est pas délibéré ». L’arrêt commenté de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 12 janvier 2010 est une application de cette faute caractérisée, consacrée par l’alinéa 4 de l’article 121-3

d’un accusateur privé. Le magistrat ne put pas se saisir d’office. L'affaire était portée devant un jury populaire, de 50 jurés minimum et la sanction était votée. A partir de l’Empereur Auguste, modification de la procédure pénale  procédure criminelle extraordinaire : initiative des poursuite partagée + juge qui pourra poursuivre d’office ou sur dénonciation.  Peu à peu le principe de l’accusation civile populaire diminue. Apparition de magistrats professionnels pour les crimes extraordinaires

Cour d'assises DELIT Tribunal correctionnel CONTRAVENTIONS Tribunal de police Ou Juge de proximité 1. Les trois types d'infraction. A. les crimes Ce sont les infractions les plus graves, qui peuvent faire encourir la réclusion criminelle à perpétuité. Les crimes sont jugés par la Cour d'assises Exemples :viol, torture, meurtre, complot, attentat B. les délits Ce sont des infractions graves, qui font encourir de 1 à 10 ans d'emprisonnement. Les délits sont jugés par le tribunal

en assimilant à des accidents de la circulation les accidents se produisant sur des voies qui ne sont pas ouvert à la circulation publique (c’est le cas des chemins privés ou des champs qui sont réservé aux tracteurs). D’autre part, la cour de cassation va admettre que le stationnement constitue un fait de circulation. 1ere civ 25 juin 2001 : dans cet arrêt on va assimiler un accident de la circulation la chute d’un passager dans un bus à l’arrêt. La JP va même assimiler à un accident de

Commentaire d'Arrêt L'arrêt de cassation partielle est rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 2 décembre 1997. En l'espèce, de fausses attestations sont produites pour justifier le licenciement d'un salarié A, par M. X, un autre salarié de la société Y. Ces attestations ont été utilisés par C, directeur général de la société Y, dans un procès prud'homal contre A. A a saisit le juge pour engager la responsabilité pénale de X pour l'établissement des fausses attestations, délit

apparaissant comme la condition sine qua non de la production du résultat de l’infraction, et qui rendait celui-ci prévisible doit en être considéré comme la cause juridique). Le choix entre ces trois théories révèle l’orientation de la politique criminelle voulue par le législateur. En effet, une conception rigoureuse du lien de causalité apparait au service d’une répression mesurée tandis qu’une conception large de la notion apparait davantage au service d’une répression accrue. Ainsi, de l’exigence

dignité humaine) - Arrêt du 16 Septembre 2010, « Our Body » - Conseil d'Etat, Assemblée, du 27 octobre 1995, 136727, publié au recueil Lebon (Lancer de nain —> dignité humaine) - Cour de cassation, Assemblée plénière, 31 mai 1991, n° 90-20.105 (Indisponibilité du corps humain) - Cour de cassation, 1e Chambre civile, 23 février 1972, n° 70-12.490 - Cour européenne des droits de l’Homme, 1e Section, K.A. et A.D. contre Belgique, n° 42758/98 et 45558/99 (disposition de son corps) - Conseil

contre l'humanité" contre Maurice Papon, au nom d'une famille de plusieurs déportés morts à Auschwitz. 19 janvier 1983 : Maurice Papon est inculpé une première fois pour "crimes contre l'humanité". 11 février 1987 : la procédure d'instruction est annulée par la Cour de cassation pour vice de forme. La chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux est désignée pour instruire le dossier. 18 septembre 1996 : la chambre d'accusation renvoie Maurice Papon devant la cour d'assises de la Gironde. 7

demande formulée par une concubine suite au décès de son concubin. (Arrêt de 1959). La doctrine processualiste a critiqué cet arrêt, estimant que la jurisprudence confondait la recevabilité de l’action et le fond du litige. Par la suite, la cour de cassation a renversée cette situation en donnant raison à la concubine, lui reconnaissant ainsi, un intérêt légitime juridiquement protégé. Cet intérêt doit être né et actuel. Et l’appréciation est faite de la naissance de cette actualité à la date de son