Cassation Criminelle 18 Janvier 2000

La responsabilité du chef d'entreprise: Une responsabilité illimitée ? Dans un arrêt du 30 décembre 1982, la chambre criminelle juge que " s'il est de principe que nul n'est passible de peines qu'à raison de son fait personnel, il en est autrement dans certains cas exceptionnels où des prescriptions légales engendrent l'obligation d'exercer une action directe sur le fait d'autrui ; qu'en matière d'industries règlementées, notamment celles des entreprises de démolition, il y a nécessité de faire

décisions QPC | | | | | 1. Décision n° 2011-193 QPC du 10 novembre 2011 Mme Jeannette R, épouse D. [Extinction des servitudes antérieures au 1er janvier 1900 non inscrites au livre foncier] Journal officiel du 11 novembre 2011, p. 19010. (@ 77) [Conformité] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 septembre 2011 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt du 8 septembre 2011, n° 1134) d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Jeannette R., épouse D.

avec l’analyse de la jurisprudence de la Cour de cassation, en sachant distinguer, en raison de la différence de leur structure, un arrêt de rejet et un arrêt de cassation. Vous noterez par exemple que lorsqu’il s’agit d’un arrêt de cassation, la solution de la décision attaquée est très développée, alors que quand il s’agit d’un arrêt de rejet, ce sont les moyens du pourvoi qui sont développés. Cette différence est logique : la Cour de cassation développe ce qu’elle va finalement contredire. Au

adjoint Article Arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation Bulletin des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation Code de l’aviation civile Code Civil Code de Commerce Code de la consommation Code des douanes Cour d’appel Cour européenne des droits de l’Homme Chronique Code d’instruction criminelle Circulaire Arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation Commentaire Commission européenne des droits de l’Homme

AUTONOME. BIBLIOGRAPHIE : MANUEL DE DROIT PÉNAL GÉNÉRAL DU PROFESSEUR MAYAUD, PUF PRÉCIS DALLOZ DROIT PÉNAL GÉNÉRAL DE DESPORTES, LE GUNEHEC MICHEL RASSAT TRAITÉ DE DROIT CRIMINEL TOME 1 DE MERLE ET VITU CODE PÉNAL : UTILISER UNIQUEMENT LE PREMIER LIVRE BULLETIN DES ARRÊTS DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION INTRODUCTION LE DROIT PÉNAL GÉNÉRAL EST L’ENSEMBLE DES RÈGLES JURIDIQUES QUI ORGANISENT LA RÉACTION DE L’ÉTAT VIS-À-VIS DES INFRACTIONS ET DES DÉLINQUANTS. CHAPITRE

Ex : vol. Autrefois : RP l’emportait sur la RC. Progressivement disparu, trois étapes : - 23 décembre 1980 : disparition de la prépondérance de la prescription pénale qui était plus courte. - Loi du 10 juillet 2000 : disparition de l’autorité du criminel sur le civil. Le pénal n’impose plus sa volonté. Section 1 : La faute Définition art 1383 => principe fonda. Le législateur peut créer des responsabilités sans faute, mais ne peut supprimer la responsabilité s’il y a une

Participation des citoyens aux décisions pénales: jury populaire dans les tribunaux correctionnels pour les infractions les plus graves. Ce jury populaire sera mis en place pour les .. réduire la pratique de la correctionnalisation: réduit la qualification criminelle en qualification correctionnel pour ne pas passer par la cour d'assise. Elle siège par session. La pratique de la correctionnalisation, délai réduit pour le passage en audience du prévenu avec peine élevée. Réforme de la justice pénale des mineurs:

une décision de la cour européenne des droits de l’homme. Chapitre II : Réparation de l’erreur judiciaire A) l’organe compétent en matière d’indemnisation. 1) La commission nationale : organe compétent avant la loi du 15 juin 2000 2) Le premier président de la cour d’appel : Premier degré de juridiction de l’indemnisation B) La procédure d’indemnisation des victimes d’erreurs judiciaires 1) Conditions de forme 2) Conditions de

Droit pénal L’infraction et la responsabilité Un rappel sur la classification tripartite. Il y a trois catégories d’infractions : les crimes, assorties d’une peine de réclusion criminelle (15 ans à perpétuité) ; les délits, assortis d’une peine d’emprisonnement jusqu’à 10 ans ; et les contraventions punies par des amendes (divisés en cinq classes). Partie 1 – L’imputation de l’infraction Introduction La notion d’imputation est une notion juridique qui dans son sens premier signifie « attribuer

l'article 121-2 du code pénal en 1994. Cette évolution sera suivie de plusieurs réformes législatives qui feront évoluer la responsabilité de la personne, qui permettront d'engager plus facilement celle -ci. C'est dans un arrêt de la cour de cassation chambre criminelle du 15 février 2011 que celle -ci se trouve en présence d'une infraction qui pourrait être imputable à une personne morale. Le 12 Octobre 2006, un accident survient sur un chantier de la SNCF. En effet M.Y est un représentant de la