Cassation Criminelle 26 Juin 1995

droit pénal au sens strict Droit pénal formel : droit de la procédure pénale comprenant les règles relatives à l’organisation judiciaire, la compétence en matière pénale et le déroulement du procès pénal. &3. Le droit criminel Selon une acceptation large, le droit criminel recouvrirait toutes les branches du droit qui traitent directement ou indirectement de la criminalité. Selon une acceptation stricte, il serait constitué du droit pénal matériel et du droit pénal formel. &4. La criminologie

d’État, de huit conseillers­maîtres en activité ou honoraires élus par Exercices corrigés – Fiscalité 206 la chambre du Conseil en formation plénière de la Cour des comptes, de huit magistrats honoraires élus par l’Assemblée générale de la Cour de Cassation, de deux personnes qualifiées désignées par le président de l’Assemblée nationale et de deux personnes qua­ lifiées désignées par le président du Sénat est une autorité administrative indépendante. Depuis l’arrêt rendu par le Tribunal des conflits

au principe de non-rétroactivité 24 Lois expressément interactive 24 Lois interprétatives 24 Lois qui modifient le régime d’exécution des peines 24 Lois sur la prescription de l’action publique 25 Application immédiate des lois pénales de forme 26 Principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce : in mitius 28 Bases du principe 28 L’application du principe 28 Qu’est ce qu’une loi pénale plus douce ? 28 La mesure de l’application rétroactive 30 Chapitre III : application de la loi pénale

y a une possibilité de recours avec l’appel conforme au double degré de juridiction. Et il reste toujours le pourvoi en cassation. Ce double degré de juridiction au niveau des cours d’assises en matière de crimes. En matière pénale, le pourvoi en cassation est suspensif = on ne rejuge pas l’affaire mais on censure les erreurs de droit. Une fois le délai de recours en cassation expiré la décision est définitive. Alors, deux types de recours exceptionnels existent en matière pénale : Pourvoi en révision

c’est la responsabilité sans faute. Cette théorie du risque la loi de 1898 sur les accidents de travail = elle prévoit que l’employeur est responsable des accidents qui ont lieu dans cadre du travail (responsabilité objective). Loi du 5 juillet 1995 = loi BADINTER = loi sur les accidents de la circulation. Il n’y pas de faute. §3 : La Garantie On ne va plus s’intéresser à l’auteur du dommage mais à la victime. La théorie de la garantie : c’est une hypothèse où on s’est aperçu que malgré

être analysé clause par clause. A propos de l’application en France de la convention relative aux droits de l’enfant du 26 janvier 1990, la Cour de cassation a fait abstraction de cet enseignement en concluant de manière générale que le traité n’était pas directement applicable. Au contraire, le conseil d’Etat a une attitude plus nuancée : dans l’arrêt DEMIRPENCE (10 mars 1995), il a estimé que l’art 16 était d’applicabilité directe ; par contre il a considéré que l’art 9 du même texte, ne pouvait

réparation faite en avance du dommage non encore réalisé mais dont la survenance est certaine. Les dommages allant être exclu du champ de la réparation sont les dommages seulement éventuels ou hypothétiques (Arrêt du 25 mars 1935 = > cour de cassation décide qu'il n'est pas indemnisable et que toutes les mesures préventives qui peuvent être prises doivent l'être). Il existe cependant une catégorie de dommage dont il est délicat de déterminer s'il s'agit d'un dommage certain ou d'un dommage éventuel

Master recherche droit pénal et sciences criminelles Université Nantes : année 2004/2005 DROIT PENAL INTERNATIONAL M. Reynald OTTENHOF Dossier : EXTRADITION Sommaire : 1° partie [définition] : La notion d'extradition : une approche historique du fondement juridique comme enjeu de puissance entre les Etats-Nations. 2° partie [actualisation] : L'extradition concrètement : un état des lieux des conventions liant la France aux autres Etats ("le dessous des cartes" des relations extraditionnelles

vis du droit communautaire. Arrêt fondamental. Décisions du la CJUE : 30 septembre 2003 : Condamnation d’un Etat pour non respect d’un traité du l’UE par une juridiction de dernier ressort ; Condamnation Italie et France pour délais trop longs 19 juin 1990 : Donne raison à un citoyen revendiquant la primauté du droit communautaire. B) Le conseil de l’Europe et la CEDH 4 novembre 1950 : Création de la Convention EDH, signée à Rome dans le cadre du Conseil de l’Europe. 1959 : Création de la Cour

de falsis. L'Ancien droit français n'était pas plus précis et JOUSSE définissait le faux comme « toute action faite pour détruire, altérer ou obscurcir la vérité au préjudice de quelqu'un, et dans le dessein de le tromper » (Traité de la justice criminelle en France, 4 t., 1771, éd. Debure père, t. III, p. 341, http://www.bnf.fr). Le faux en écriture sera incriminé de manière spécifique par le code de 1791 puis par le code pénal de 1810. Ce dernier code distinguait en effet le faux en écriture publique