Cassation Criminelle 26 Octobre 1999

DROIT PENAL GENERAL   PLAN INTRODUCTION 1) Les fondements théoriques du droit pénal 2) La réalité du phénomène criminel 3) Les sources du droit pénale Première partie : L’INFRACTION Chapitre premier : LA CLASSIFICATION DES INFRACTIONS Section I : Les infractions classées selon leur gravité § 1 : Les contraventions § 2 : Les délits § 3 : Les crimes Section II : Les infractions classées selon leur nature § 1 : Les infractions politiques § 2 : Les infractions militaires § 3 : Les infractions de terrorisme

possibles pour exercer cette fonction ? II) Les démarches effectuées Nous avons débuté notre travail le 26 septembre 2010 par la constitution du groupe et avons débattu sur le choix du sujet. Après de nombreuses hésitations, nous avons retenu l’étude du fonctionnement du ministère public. Nous avons ensuite chacune conduit des recherches séparément en nous répartissant les tâches. Le 10 octobre 2010, nous nous sommes donné rendez-vous pour la mise en commun de ces recherches, nous avons trouvé plusieurs

réformes précédentes : - Loi du 23 décembre 1985, qui est venue achever l’égalité entre époux. - Loi du 8 janvier 1993, qui a notamment complété la réforme de la filiation et qui notamment a institué le JAF. • Période actuelle : A partir de 1999, une vaste politique de réforme du droit de la famille a été engagé pour répondre aux évolutions de la société. Il faut tenir compte des transformations scientifiques (ex : comment utiliser les empruntes génétiques ?), transformation juridique avec

parents mariés et non mariés n’avaient pas les mêmes droits. 3. Le troisième mouvement de réforme : 1999-2009 a) Le contenu des réformes · Le couple : loi du 15 novembre 1999 relative au PACS (pacte civil de solidarité). PACS réformé le 23 juin 2006. Ce n’est pas une loi à la base réformatrice du PACS mais du droit de succession. Le concubinage est reconnu par la loi. Loi du 26 mais 2004 a réformé les cas de divorces pour insuffler plus de liberté pour le choix du divorce. On n’est

pays scandinaves, le Portugal depuis le 08 Janvier 2010). Cette question suscite des débats passionnés. La France a adopté une formule plus souple et plus modérée que le mariage à travers le Pacte Civil de Solidarité, né avec la loi du 15 Novembre 1999 et réformé par la loi du 25 Mai 2006. Si l’union est aujourd’hui admise, un droit fondamental est toujours refusé au couple : c’est le droit de l’adoption. Ce sujet suscite toujours des débats importants dans le domaine juridique. Exemple : la maire

procédure pénale, il y a un article qui reconnaît ce caractère légal à l’enquête de police. C’est l’article 11. Cela veut dire également que les procédures policières vont être décrites par la loi et donc elles vont être nommées. La cour de cassation a accepté pendant un certain temps l’existence d’actes innommés. Sauf qu’elle a fait un tri. Et c’est au cas par cas des procédures policières qu’elle s’est prononcée sur la compétence des policiers à pratiquer ces actes. Par exemple, la confrontation

rendu par la première chambre civile de 30 mai 1995. Aujourd’hui le principe en droit français est celui d’une réparation intégrale du dommage subi par la victime qui doit s’effectuer en principe sans perte ni profit pour la victime. Ex : Chambre criminelle du 3 septembre 2002, 1er chambre civile du 9 novembre 2004. Le 15/02/2013 T.D N°3 Le fondement Juridique   Le fondement juridique: c'est le texte/l'article de loi sur lequel on fonde la déclaration (sur lequel on se fonde pour obtenir

communautarisation progressive du droit international privé. Section 2 : L’insertion des traités internationaux dans l’ordre juridique interne I L’élaboration et l’entrée en vigueur des traités Ce sont les articles 52 et suivants de la Constitution du 4 octobre 1958 qui sont applicables. Il faut distinguer trois phases : la phase de négociation, la phase de ratification, et la phase de mise en vigueur du traité. A la phase de ratification du traité La constitution distingue les traités proprement

SECTION II- Les autres obstacles à la conduite de lutte contre le blanchiment CONCLUSION Abréviations Al. : Alinéa Art. : Article BCEAO : Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest Bull. Crim : Bulletin Criminel CENTIF : Cellule Nationale de Traitement des Informations Financières D : Dalloz FMI : Fonds Monétaire International GAFI : Groupe d’Action Financière GIABA : Groupe d’Action Intergouvernemental contre le Blanchiment en Afrique JCP : Juris

l'accomplissement de formalités officielles marquant sans équivoque son consentement." Le motif grave peut être par exemple la femme enceinte. Aujourd'hui le mariage posthume relève de convictions personnelles. Cass.Civ.1ère 30 mars 1999 Dr.Famille 1999 n°62 Dr.Famille 2002 n°139 Cass.Civ.1ère 28 février 2006 Dr.Famille 2006 n°79 Quand le Président autorise un tel mariage, il n'y a pas de vocations successorales ni de régime matrimonial qui se met en place. Mais la veuve a le droit