Cassation Sociale 29 Mai 2001

ASSOCIES AU PAIEMENT DES DETTES SOCIALES Introduction : La responsabilité, l’obligation ou encore l’engagement aux dettes sociales est inhérent à la qualité d’associé d’une société. Un associé est une personne physique ou morale, réalisant un apport, recevant en contrepartie des droits sociaux et se trouve être animé par une intention de s’associer. Il participe aux résultats de la société. Il faut en premier lieu distinguer la contribution aux pertes sociales qui pèse sur tous les associés

signification des abréviations suivantes : Civ., 1re, 28 nov. 1973, D. 1974.112, note J. MASSIPJ Civ., 1re, 29 fév. 1984, JCP 1984.II.20443, note R. Le Guidec, RTDCiv. 1985.721, obs. J. Rubellin-Devichi Cons. Const., 26 mars 2003, JCP 2003. II. 10066 Crim. 28 juin 2010, Bull. crim. N° 145. CE, 2e et 7e sous-sect, 12 févr, 2014, pourvoi n°365644 7 7 Paris, 21 mai 2011, D. 2011, 324, Defrénois 2001, art. 44321, rapp. X, note Y. T.C. 8 févr. 1873, Blanco, Rec. 1er supplt 61, concl. David TGI Strasbourg

par un commt pour les besoins de son commerce. - le cautionnement est un acte de commerce par la forme. Ex : aval de la lettre de change. - la caution a un intérêt patrimonial dans l’opération qu’elle garantit. Ex : cautionnement du dirigeant social. §2. Distinction cautionnement de dettes présentes et de dettes futures Par définition, le cautionnement est un pari sur l’avenir. Ce pari est évidemment plus risqué lorsqu’il s’agit d’une dette future. Les régimes juridiques de ces cautionnements

dans leurs statuts, ont la capacité d'ester en justice, dès lors qu'ils ont satisfait à l'obligation de dépôt de leurs statuts en mairie et ce, peu important qu'ils prennent la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901(Chambre sociale 13 octobre 2010, pourvoi n°09-14418, BICC n°735 du 1er février 2011 et Legifrance) En ce qui concerne le droit de la co-propriété immobilière, les copropriétaires d'un ensemble immobilier nomment parmi eux un Conseil syndical pour contrôler les

législateur concernant les contributions sociales généralisées dans la mesure où elles relèvent d’imposition de toute nature visée par l’article 34 de la constitution. Néanmoins, dans le droit français, il y a un principe de libre administration des collectivités, ainsi ces collectivités peuvent administrer librement leur taux d’imposition. En revanche, le conseil constitutionnel refuse de leur confère un pouvoir d’autonomie fiscal. En effet dans une décision du 29 décembre 2009, le conseil constitutionnel

Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 16 novembre 2010 N° de pourvoi: 09-16729 Non publié au bulletin Rejet Mme Favre (président), président SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Peignot et Garreau, avocat(s) [pic] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deuxieme et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 24 juin 2009)

DOCUMENTS : A. Le recours pour excès de pouvoir Doc n° 1 : CE, 19 mai 1933, Benjamin. Doc n° 2 : CE, 2 juillet 1993, Milhaud Doc n° 3 : CE, 17 février 1995, Marie Doc n° 4 : CE, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orges Doc n° 5 : CE, 9 avril 2008, Rogier B. Le référé « liberté fondamentale » Doc. n° 6 : CE, référé, 18 janvier 2001, Commune de Venelles Doc. n° 7 : CE, référé, 3 mai 2002, Association de réinsertion sociale du Limousin et autres Doc. n° 8 : CE, référé, 19 août 2002, Front national

de cassation du 18 février 2009 : « La responsabilité contractuelle des établissements de santé en cas de contamination d’un patient par une infection nosocomiale suite à une intervention non fautive d’un des médecins salariés ». Le risque de contracter une infection nosocomiale dans un établissement de santé français est aujourd’hui de l’ordre de 7%. Ce constat alarmant fut mis en exergue dans un rapport issu de « l’enquête de prévalence des infections nosocomiales » organisée en 2001 par

Philippe Pinsolle, Avocat à la Cour Barrister, England and Wales, L’interdiction de se contredire au détriment d’autrui, Economica 2001, sous la direction de Martine Behar-Touchais, p. 37 et svt. 4 Au plan communautaire, La CJCE a reconnu pour la première fois le principe de l’estoppel sous le concept de confiance légitime dans l’arrêt Töpfler c. Commission du 3 mai 19784. Cette consécration européenne a largement été influencée par le droit civil allemand qui fut le premier à intégrer ce principe

contrôle au sein de son entreprise. Ainsi, la limite au pouvoir de contrôle de l’employeur est il lié au respect de la vie personnelle de ses salariés dont l’existence est reconnu pendant et sur le lieu de travail par différents arrêts de la Cour de Cassation française et de la Cour Européenne des Droits de L’Homme. 1.1 Définition de la notion de données personnelles. Selon la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, une donnée à caractère personnelle