Causes De Nullité Du Mariage

 1 REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA Tanindrazana - Fahafahana - Fandrosoana LOI n° 2007- 022 relative au mariage et aux régimes matrimoniaux EXPOSE DES MOTIFS La présente Loi s’inscrit dans le cadre de la mise en conformité de la législation malagasy avec les instruments internationaux ratifiés par Madagascar, notamment la Convention relative aux Droits de l'Enfant, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, respectivement ratifiées par Madagascar

DROIT DES CONTRATS Qu’est-ce qu’un contrat ? Un contrat est un engagement volontaire, formel ou informel, entre plusieurs parties et reconnu par le droit. (Ce qu’il faut savoir) 1-Conclusion d’un contrant : de conditions de fond et de forme/nullité d’un contrat 2Execution d’un contrat : Force obligatoire-effet relatif/La responsabilité contractuelle Les conditions de validité du contrat Le consentement : libre, éclairé et non vicié. Dans le cas contraire, il y a vice du consentement : l’erreur

besoin d’un lien d’alliance de filiation. Le mariage et fondateur de la famille car cet acte est destiné à l’origine à l’accueil des enfants cette affirmation doit cependant être modéré au regard du conjoint qui occuper une position particulière au sein de la famille créée par le mariage. Sensible aux évolutions de notre société la conception de la famille à évoluée aujourd’hui il ne communique le résulter de la seule naissance de l’enfant sans mariage, ainsi une mère et son enfant forme une famille

d’origine. Toutes les personnes ont les mêmes droits. Il faut attendre 1848 pour que le code de 1804 s’applique dans les pays colonisés. Le 31 mai 1854, la mort civile a été abrogée. C’était une peine qui enlevait le statut de personne=> plus de mariage, plus d’autorité parentale. B. Le droit de la personnalité. Après 1854, il y a un mouvement pour le renforcement du droit des personnes. C’est la jurisprudence qui va prendre en charge ce renforcement, il s’accélère au XXème s. On

d'absence Pendant cette période l'absent est présumé vivant, il s'agit d'une présomption légale, la loi traite l'absent comme un incapable dont il convient de protéger le patrimoine et non comme un défunt. Par exemple il est apte a succéder et son mariage reste intacte. Selon l'article 112 du code civile « lorsqu'une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile et de sa résidence sans que l'on en ai eu de nouvelles, le juge des tutelles peut, à la demade des parti intéressé ou du ministère

descendance d’un parent commun, ce groupe constitue la cellule de base de la société. • D’un point de vue juridique : la famille est un groupe de personnes qui sont reliées entre elles par des liens, liens fondés sur le couple, principalement le mariage (lien d’alliance), et lien fondé sur la filiation (lien de parenté). Le droit a depuis longtemps organisé les règles qui régissent la famille c’est pourquoi, le droit consacre la famille entant qu’institution. Le doyen Carbonnier a définit la

l’affiliation avec l’ancêtre qui l’a porté. C. Le nom d’usage A côté du nom de famille, la loi consacre le nom dit d’usage qui est un nom qu’une personne porte sans en être titulaire. L’usage du nom d’autrui est autorisé dans 2 cas : • En matière de mariage, c’est l’usage du nom du conjoint : tout en conservant son nom de famille depuis longtemps la femme a un droit d’usage sur le nom de son mari. Elle peut s’en servir dans les actes de la vie courante, et de façon plus surprenante elle peut s’en servir

absolue (de vie et de mort) sur l’ensemble de la famille. A la fin de l’antiquité et du M-A les choses changent sous le christianisme : la famille est tjrs très étendue mais l’influence du christianisme va imposer un modèle familial centré sur le mariage et va insister sur la liberté des époux seuls de se marier. Cette influence est imp puisqu’elle marque un premier rétrécissement de la famille vers le couple conjugal. La famille se rétrécit clairement à l’époque de ?? : passage de la société rurale

Droit politique : droit de vote, d’éligibilité ✓ Liberté publique : liberté d’expression, droit de grève ✓ Droit de la personnalité : droit au respect de l’intégrité ✓ Droit de la famille : droit résultant du mariage et de la parenté Caractère des droits ex patrimoniaux ✓ Incessibles : que l’on ne peut céder ou y renoncer ✓ Intransmissibles : ne peut être transmis au héritier. ✓ Insaisissables : créanciers ne peuvent saisir

grand nombre de réformes depuis 1964 : on n'y touche pas de 1804 à 1964 mais à partir de là il va y avoir des bouleversements sociaux qui vont faire évoluer ce droit pour l'adapter. 1964 = réforme sur les tutelles juillet 1965 = modification du mariage et des régimes matrimoniaux 1966 = réforme sur l'adoption 4 janvier 1968 = réforme sur les incapacités 1972 = réforme sur la filiation 1975 = réforme sur le divorce et loi Veil sur l'IVG 1977 = réforme sur le droit de l'absence 1993 = réforme