Causes De Nullité Du Mariage

pense par exemple à la morale, à la religion ou encore la simple règle de politesse/de savoir vivre (ex : art 371 du CC « l'enfant doit honneur et respect à ces parents »). Le droit du mariage, laïque s'inspire directement du droit du mariage canonique cad droit de la religion catholique (ex : nullité de mariage nos règles de droit se sont inspirés du droit canonique). La règle de droit se caractérise sans doute des autres règles sociales par son caractère coercitif cad si la règle de droit n'est

chose. L’arrêt Jand’heur le 13 février 1930 l’art 1384 rattache la responsabilité à la garde de la chose et non à la chose elle-même. La loi, ne distingue pas suivant que la chose qui a causer des dommages étant ou non actionné par la main de l’homme. Il n’est pas nécessaire qu’elle ait un vice susceptible de causer le dommage. • Peu importe que la chose en question soit atteinte d'un vice ou non • Peu importe que la chose soit actionnée par l'homme • Peu importe que la chose soit

provoquer le partage (art. 815-17 al 2 et 3) au nom du Débiteur, à défaut de séparation conventionnelle des biens (contrat de mariage – biens propres de chaque époux) Ceci permet de répondre à la 2ème question : Question b) Le créancier personnel d'un époux (marié sous le régime de la communauté légale) au titre de dettes grevant une succession échue pendant le mariage, peut-il saisir les biens meubles de la communauté ? Question c) En dehors du principe de subsidiarité, en matière de saisie-vente

dont ils sont responsables.   Art. 1149 du Code civil : "S’il y a eu erreur dans la personne ou sur les qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage".   Les dommages et intérêts dus au créancier sont en général de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé.   Art. 380 : La nullité : c'est la mise à néant d'un acte juridique consécutive aux restitutions (statut Cuo Ante). Il s'agit d'un acte accompli en violation des conditions légales de formation

médicales (fécondation in vitro, insémination donc sans rapport charnel entre les parents), soit parce que la filiation est établie sans procréation par les faits du jugement d’adoption. 2. L’alliance Le lien d’alliance qui découle uniquement du mariage n’entraine qu’un élargissement limité de la famille fondée sur la parenté. Néanmoins c’est l’alliance qui fait de la famille un groupe social ouvert, évite les risques de consanguinité et a permis en parti l’essor du capitalisme. 3. La vie commune

protection de ses biens 2 1) L’administration légale pure et simple 2) L’administration légale sous contrôle judiciaire 3) La tutelle II. L’incapacité générale d’exercice du mineur A Le mineur non émancipé B – Le mineur émancipé 1) Les causes de l’émancipation 2) Les effets de l’émancipation § 2 : LES MAJEURS INCAPABLES I. Les majeurs protégés II. Les régimes de protection A – La tutelle 1) Organisation de la tutelle 2) Incapacité du majeur placé sous tutelle B – La curatelle

au juge comme mission de veiller à la défense de l'intérêt de la famille. Par exemple, l'article 1397 du Code Civil permet aux époux de changer de régime matrimonial en ce qui concerne leurs biens mais à la condition que ce changement en cours de mariage soit conforme à l'intérêt de la famille. Ainsi, la famille apparaît comme un groupement ayant un intérêt distinct de ses membres. Cependant, cette thèse défendue par Savatier, n'a jamais été consacrée ou défendue par le droit positif. En effet

peuvent constituer une cause de nullité du contrat à condition qu’elle est été déterminante pour l’engagement dans la société. 3) La violence Physique ou morale pour contraindre une personne à devenir associé. Le vice du consentement n’entraîne pas la nullité de la SARL. (Texte de loi qui le dit expressément). 2. La capacité Pour souscrire des parts dans une SARL, les associés doivent être capables de contracter. L’incapacité n’entraîne pas la nullité sauf si tous les associés

Cette incapacité doit être exceptionnelle et limitée. Inaptitude à être sujet de droit et à avoir la possibilité d’en jouir. Cette incapacité ne concerne pas seulement les personnes placées sous un régime de protection. Exemples: Le droit au mariage, pour un mineur, il est dans l’incapacité de jouissance Incapacité d’adopter avant l’âge de 28ans. Incapacité d’exercice C’est l’impossibilité pour le sujet d’accomplir directement et personnellement un acte. Ces incapacités concernent

en est-il du contrat conférant une sûreté au créancier : le contrat d’hypothèque, par exemple, garanti un contrat de prêt, contrat principal. Le contrat d’hypothèque est l’accessoire de l’obligation garantie : le contrat de prêt. La disparition (nullité, résolution) du contrat principal entraîne celle du contrat accessoire. L’accessoire suit le principal. 12 §.2 Classification selon l’objet (contenu) du contrat A - Contrat synallagmatique et contrat unilatéral Le contrat synallagmatique est celui