Causes Réforme Quinquennat

d'interprétation *insuffisance de la loi: rôle d'adaptation et de modernisation de la loi Article 5 du Code Civil: prohibition des arrêts de règlement Le juge ne peut en aucun cas se prononcer par voie de dispositions générales et réglementaires sur les causes qui lui sont soumises. Les arrêts de règlement permettant aux parlements de prononcer des règles de droit ayant force de loi et qui les liaient aux précédents sont prohibés. L'article 5 trouve son prolongement dans l'article 1351 du Code civil qui

Il est chargé de gouverner la France sous le contrôle de l’Assemblée. Il a une très grande liberté pour choisir ses ministres, son gouvernement. C’est lui qui va réprimer le soulèvement populaire de la commune de Paris entre mars et mai 1871 qui va causer des dizaines de milliers de mort. A. T se fait connaitre par sa notoriété (il rétablit l’ordre), il obtient la paix avec l’Allemagne mais l’Alsace et la Lorraine sont annexées par l’Allemagne. 2/ La loi du 31 Aout 1871

candidats arrivés en tête à l’issue du 1er tour (Ségolène et Sarkozy par exemple). La majorité n’a jamais été atteinte par aucun président. Sarkozy : 52 % des suffrages exprimés. - la date de l’élection présidentielle. Depuis l’instauration du quinquennat en 2000, les élections présidentielles ont lieu avant les élections législatives. Cette situation revêt une double signification : l’importance de l’élection présidentielle dans le jeu institutionnel et même politique, on peut même affirmer la

ne pas sa responsabilité en jeu et la question européenne n’est pas encore un enjeu central donc les électeurs ne se mobilisent pas. cet usage du référendum est un échec donc le référendum perd de son efficacité. Pompidou tente d’instaurer le quinquennat mais il renonce à son projet : il ne parvient pas à faire passer ses projets via les institutions. * Les tensions entre 1er ministre et psd étaient moins fortes sous GDG mais Pompidou parvient à garder le rôle de Président. Pompidou meurt

qui déclenche un réajustement des vues sur l’avenir. Enfin, l’intervention des autorités politique, face à la gravité des conséquences sociales et politique du krach, marque la recherche des culpabilités et la réintroduction de règles et de réformes afin d’éviter la répétition de tels épisodes. Dans la plupart des cas, ces mesures parviennent à faire oublier la crise passée, au point que peut s’amorcer un nouveau cycle. R. Boyer montre que, si les scénarios de ces crises semblent toujours nouveaux

néo-constitutionnalisme du début des années 90, à remettre en cause les acquis démocratiques concédés au début des années 90 dans la plupart des Etats, lorsque sous la pression du mouvement démocratique ascendant les princes en place ont dû concéder des réformes constitutionnelles démocratiques. Il existe certes d’autres déterminants de l’affaiblissement du néo-constitutionnalisme (par exemple faiblesse des contre-pouvoirs : des partis d’opposition, de la société civile, de la presse, des juges constitutionnels)

qualifié au milieu du XXe, renvoie à la grande distinction public / privé. ➔ Droit privé : Régit les rapports entre les particuliers. il est fondé sur l’autonomie et l’égalité des volontés individuelles. ➔ Droit public : Intervient lorsque sont en causes les relations entre l’Etat (puissance publique) et les individus ou groupe d’individus. Il s’agit d’un droit du commandement, de la coercition, de l’acte unilatéral (Ex: qui s’impose à nous en tant qu’administrés). Il s’agit d’un droit de l’imperium

été envisagé si les deux chambres n’étaient pas d’accord, le président pourrait tout de même soumettre le texte au référendum à condition que l’une des deux chambres est statuée au moins au 3/5 des suffrages exprimés. Cette réforme n’a pas été accepté par le sénat. Toute réforme doit être acceptée par le sénat qui n’admettra pas une réduction de ses pouvoirs : système bloqué. Le contre seing, sauf exception les actes du président de la République, sont contresignés par le premier ministre (voire d’autres

la loi du 20 novembre 1873 la loi du septennat confie le poste de président de la république à Mac Mahon pour 7 ans. Poste de la république factice, il a seulement titre et non la fonction. Il faut attendre 2000 ou 2001 pour mettre en place le quinquennat. La loi du septennat crée une commission de 30 membres chargée d’élaborer une constitution. B. L’élaboration et l’adoption de la constitution Le 6 janvier 1875 Mac Mahon somme cette commission d’adopter cette constitution. Nécessiter de consacrer

Mitterrand de gauche et le 1er ministre Chirac de gauche. Il fallait jouer le jeu de la cohabitation pour éviter qu’il n’y ait des répercutions après lors des élections. En 2002, il y a la crainte d’une cohabitation lors des élections. Il y a un quinquennat, si bien qu’on voit qu’une fois de que le président est élu, on s’imagine mal les français élire un gouvernement de l’autre camp à quelques semaines d’intervalles. I) La présidence de François Mitterrand (1981-1988 / 1988-1995) Lorsqu’il