Cavallo épouse Cronier

pour l’illégalité « pendant la durée de l’instance au cas ou un recours contentieux a été formé » et « pendant le délai de recours contentieux, lorsque des mesures d’information des tiers ont été mises en œuvre » CE 12 octobre 2006 madame Cavallo, épouse Cronier, avis). Mais « lorsqu’aucune mesure d’information des tiers n’a été mise en œuvre », le retrait peut être prononcé « pendant le délai de deux mois à compter de la date à laquelle est intervenue la décision » loi du 12 avril 2000 article

conséquence, l’exigence de légalité se trouve entièrement écarté pour assurer la stabilité juridique, la disparition rétroactive n’étant pas possible. Pour les décisions implicites d’acceptation l’avis contentieux du 12 octobre 206 « Madame Cavallo épouse Cronier » a précisé la portée de l’article 23 de la loi du 12 avril 2000 qui est venue renverser la solution de l’arrêt « Eve » en permettant le retrait des décisions implicites d’acceptation non soumise à publicité dans un délai de deux mois à compter

| | | | |la duree de l'instance contentieuse en cours (CE | | | | | |Avis, 12.10.2006 Cavallo Epouse Cronier) | | | Droits acquis (droit definitivement acquis ne pouvant etre remis en cause) |Acte reglementaire |Createur de droits acquis uniquement pour le passe (droit

Poissonnier, Lebon 162 ; AJ 1984.511, concl. Labetoulle ; D. 1985.246, note Fernandez). Les exemples classiques d'actes créateurs de droits sont ceux de nominations, y compris sous forme de contrat de recrutement d'un agent public (CE Sect. 31 déc. 2008, Cavallo, RFDA 2009.89, concl. Glaser ; AJ 2009.142, chr. Liéber et Botteghi ; JCP 2009.I.130, § 8, chr. Plessix ; JCP Adm. 2009.2062, note Jean-Pierre ; DA mars 2009, p. 29, note F. Melleray), d'autorisations, d'octroi de décorations comme celles de la Légion

précise que le retrait d’un acte n’est possible que dans les deux mois suivant le jour auquel la décision est intervenue. Sauf en cas de recours contentieux, l’acte peut être retiré pendant la durée de l’instance – CE avis 12 octobre 2006 Cavallo épouse Cronier. § 4. La force juridique/autorité de l’AAU. La doctrine parle à propos de décisions administratives de l’autorité de la chose décidée. Elle renvoie au principe du préalable. Cette autorité de la chose décidée a pour principale caractéristique

d’un tiers, elles peuvent être retirées pour illégalité pendant la durée de l’instance lorsqu’ ‘elles ont fait l’objet d’un recours contentieux et ce que des mesures d’informations des tiers aient ou non été mise en œuvre CE AJ12 oct. 2006 Cavallo épouse Cronier. Par ailleurs, les autorisations tacites obtenues par fraude peuvent être retirées par l’administration à tout moment même après expiration du délai contentieux. Une décision créatrice de droit même illégale peut être retirée par l’administration