Cc 17 Janvier 1989 Loi Liberté De Communication

de la Constitution et les textes fondamentaux auxquels il fait référence, la Déclaration des droits de 1789 et le préambule de la Constitution de 1946. Depuis, la fonction protectrice des libertés exercée par le Conseil constitutionnel n’a cessé de s’affirmer par une reconnaissance continue des droits et libertés ainsi que par la déduction de nouveaux droits, favorisée par l’extension des possibilités de saisine réalisée en 1974 par le constituant. De nombreux droits proclamés par la Charte des droits

(autorisés par le préfet dans les stations thermales du département) dans les lieux publics de sa commune). L’exécution forcée d’une décision n’est possible que dans trois hypothèses : 1) lorsque la loi l’autorise expressément, 2) lorsqu’il y a urgence ou 3) lorsque nécessité d’assurer obéissance à la loi sans autre moyens pour le faire + exécution obligatoire d’un texte législatif précis + heurt à une résistance ou mauvaise volonté caractérisée + mesures d’exécution forcée ne doivent pas aller audelà

réserve que les autres mesures prises soient celles qui sont strictement nécessaires au respect de la loi. L'exécution forcée ne peut avoir lieu que si l'obéissance des administrés ne peut être obtenue autrement (recours à la contrainte). TC, 29 février 1908, Feutry C’est le Service Public qui fonde la compétence du juge administratif en matière de responsabilité quasi délictuelle. TC, 22 janvier 1921, Soc. Commerciale de l'Ouest Africain Distinction opérée entre SPA & SPIC (affaire dite du « bac

de l’administration centrale. La première d’entre elles fut le Médiateur de la République, créé en 1973. Mais ce n’est que pour la CNIL (en 1978), que le terme d’autorité administrative indépendante (AAI) sera employé pour la première fois dans la loi. Une AAI est une autorité autonome, distincte de l’administration, mais appartenant à l’État et chargée, en son nom, d’assurer la régulation de secteurs ou marchés considérés comme essentiels et pour lesquels le Gouvernement veut éviter d’intervenir

d’autres autorités (CE, Ass. 30 juin 2000, Association Choisir la vie). Le pouvoir réglementaire des autres autorités Le Conseil constitutionnel (CC, 18 septembre 1986, Liberté de communication) a admis que le législateur puisse confier à une autorité autre que le Premier ministre le pouvoir de prendre les mesures nécessaires à l’exécution d’une loi. Cette habilitation doit néanmoins être limitée dans son champ d’application et dans son contenu. Les collectivités locales L’existence d’un pouvoir

CE 17 février 1950 arrêt dame Lamotte où un recours est ouvert contre toutes décisions de l’administration Concernant les sources constitutionnelles - CE 7 juillet 1950 arrêt Dehaene pour le droit de grève de l’administration quiproclame une série de droits comme le droit de grève et l’égalité des droits entre les hommes et les femmes. - CE12 février 1960 arrêt société Eky qui va reconnaitre la valeur juridique du préambule de la Constitution - CC16 juillet 1971 décision liberté d’association qui

Qui détient le pouvoir réglementaire ? Composition du dossier : 1. Plan : « Qui détient le pouvoir réglementaire » pages 2 – 3 2. Principales références constitutionnelles pages 4 – 5 3. Extraits de la décision n° 88-248 DC du 17 janvier 1989, dite CSA pages 6 – 7 4. CE Ass. 10 septembre 1992, Meyet (abstrat) page 8 5. Conclusions du commissaire du gouvernement David Kessler sur CE Ass. 10 septembre 1992, Meyet pages 9 s. Source : Revue de droit public 1992, pp. 1799-1821

LIBERTES PUBLIQUES PREMIERE PARTIE - LA THEORIE GENERALE DES LIBERTES ....... 3 TITRE 1 - LA RECONNAISSANCE DES LIBERTES .................................. 3 CHAPITRE 1 - LES TEXTES JURIDIQUES INTERNES.................................................. 4 Section 1 - Les textes historiques ....................................................................................... 4 Section 2 - Les textes actuels.......................................................................................

reconnue par le Conseil constitutionnel, suivi par le Conseil d’Etat dans cet arrêt. Théorie de la loi-écran : CE, Sect. 6 novembre 1936, Arrighi Refus de contrôler la conformité d’une loi à un principe de valeur constitutionnelle. La loi, cause de l’inconstitutionnalité couvre l’acte administratif pris sur son fondement. CE, 17 mai 1991, Quintin Théorie de l’écran transparent qui joue lorsque la loi s’est bornée à renvoyer à l’autorité réglementaire le soin de poser certaines règles sans contenir

du 1er SEMESTRE : Partie 1) Les sources du droit administratif Fiche 1 : Bases du droit administratif • Article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 : les fonctions judiciaires et les fonctions administratives doivent être distinctes. • Décret du 16 fructidor an III : Interdiction est faite aux tribunaux de connaître des actes de l’administration. Avec la loi susvisée et ce décret, l’administration ne peut être jugée que par elle-même. • TC, Blanco, 8 février 1873 : l'administration a ses