Cc 17 Janvier 1989 Loi Liberté De Communication

matérielle = le contenu. L'administration c’est tout ce qui concours à la préparation et mise en oeuvre des décisions prises par les pouvoirs politiques mais aussi réalisation de fonction de prestations de service public dans le cadre défini par la loi. Or, il peut s'agir de prestations que l'administration telle qu'une commune ou un département va confier à des personnes privées. Par exemple, on a la construction et l'exploitation de l'autoroute que l'administration peut confier au privé; tel est

service public est objective et qu'elle résulte de la nature du service. Il y aurait des services publics par nature (note Hauriou sous CE, 7 avril 1916, Astruc, Rec.163, S 1916.3.49 : le théâtre n'est pas un service public par nature; TC, 22 janvier 1921, Société commerciale de l'Ouest africain, Rec.91, D 1921.3.1. concl. Matter : certains services se rattachent par nature au fonctionnement de l'État, à la différence d'autres qui sont de nature privée; TC, 11 juillet 1933, Dame Mélinette

Licence 3 Droit Parcours Science Politique | Droit des Libertés Fondamentales | Cours | . 2011 - 2012 | Droit des libertés publiques Introduction : Des droits de l’homme vers les droits fondamentaux. Les Droits de l’Homme sont une idéologie, ce qui nous intéresse est leur forme juridique : comment ont-ils prit une forme juridique ? On pourra ainsi comprendre leur influence sur le droit positif. Pour qu’il y ait « Droits de l’Homme » au sens occidental il faut 5 éléments (‘ismes’)

....... 13 CE 10 janvier 1902 Compagnie Nouvelle de Gaz de Deville-lès-Rouen ................................ 14 CE, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-bains..................................................................... 15 TC, 2 décembre 1902, Société immobilière Saint-Just ............................................................ 16 CE, 11 décembre 1903, Lot...................................................................................................... 17 CE, 10 février 1905

.......... 13 CE 10 janvier 1902 Compagnie Nouvelle de Gaz de Deville-lès-Rouen ................................ 14 CE, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-bains..................................................................... 15 TC, 2 décembre 1902, Société immobilière Saint-Just ............................................................ 16 CE, 11 décembre 1903, Lot...................................................................................................... 17 CE, 10 février 1905

connaître PREMIERE PARTIE : DECISIONS DES JURIDICTIONS NATIONALES I. Décisions du Conseil constitutionnel CC, 1959, Règlement du Sénat : condamne la pratique des résolutions, en rappelant que le contrôle ne peut être qu’a priori DC, 16 juillet 1971, « Liberté d’association » : le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution l’article 3 du projet de loi complétant la loi du 1er juillet 1901 sur les associations subordonnant la capacité juridique des associations à un contrôle

séparation des pouvoirs. Ces deux textes sont la loi du 17 et 24 aout 1790 et le décret du 16 fructidor an III (2 septembre 1795). Le premier dit que les fonctions judiciaires sont distinctes et doivent rester séparées des fonctions admin. Les juges ne peuvent pas connaitre des juridictions admin. Les juges judiciaires ne peuvent citer devant eux les administrateurs. Dure jusqu’en 1870. Le deuxième texte ne fait que reprendre la substance de la loi de 1790 : défenses itératives sont faites aux tribunaux

traités, en revanche il y est fait une référence explicite en annexe dans traité de Lisbonne: * principe de primauté a fait l’objet d’une déclaration formelle lors de la signature du traité pendant la conférence intergouvernementale (déclaration n° 17) * Conférence intergouvernementale à décider d’annexer au Traité, l’avis du Service Juridique du Conseil rappelant la force de ce principe de primauté qui rappelle en réalité le maintien de ce principe. B) Portée du principe de primauté 1) Normes

national à l’intérieur de laquelle une autorité administrative est compétente pour agir. Elle n’a pas de personnalité juridique. Il faut distinguer deux sortes de circonscriptions a) Les circonscriptions administratives générales : La loi d’orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République énumère les trois circonscriptions suivantes : la circonscription régionale qui est l'échelon territorial : la circonscription départementale

décembre 1889, Cadot 10 CE, 21 juin 1895, Cames 11 TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac 12 CE, 29 mars 1901, Casanova 13 CE 10 janvier 1902 Compagnie Nouvelle de Gaz de Deville-lès-Rouen 14 CE, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-bains 15 TC, 2 décembre 1902, Société immobilière Saint-Just 16 CE, 11 décembre 1903, Lot 17 CE, 10 février 1905, Tomaso Grecco 18 CE, 4 août 1905, Martin 19 CE, 21 décembre 1906, Syndicat des contribuables et propriétaires du quartier Croix-de-Seguey