Ce 12 Octobre 2006 Mme Cavallo

DROIT ADMINISTRATIF 12/01/12 Bibliographie : R. CHAPUS « Droit administratif général » G. BRAIBANT, B. STIRN « Droit administratif français », éditeur … de la science politique J. MORAND-DEVILLER « Cours de droit administratif », édition « Mon chrétien » J.-L. AUTIN, C. RIBOT « Droit administratif », édition « Litec » « Revue française de droit administratif » « GAJA » recueil des grands arrêts de la jurisprudence administrative www.legifrance.fr (code administratif), site du Conseil d’état, www

ses 0 07 trover juin 2 on s C 1 — Débat méro tion — nu collec & Coordination Sarah Botton Les multinationales de l’eau et les marchés du Sud : pourquoi Suez a-t-elle quitté Buenos Aires et La Paz ? Table ronde, lundi 13 novembre 2006, Ministère de l’Équipement, Paris Une initiative Gret-Latts, avec la participation de Coordination Sud et du Pnud Les multinationales de l’eau et les marchés du Sud : Pourquoi Suez a-t-elle quitté Buenos Aires et La Paz ? Sarah BOTTON (coord.) Bernard

nombre de document administratif. Cette loi fut modifié à plusieurs reprises en particulier par une ordonnance du 6 juin 2005. 1) Les conditions de l’accès aux documents administratifs La loi de 1978 modifié sur ce point par la loi du 12 avril 2000 et donc par l’ordonnance du 6 juin 2005 garantie le droit de toute personne à l’information, donc en particulier par la liberté d’accès aux documents administratifs. Les textes disent que sont considérés comme documents administratifs, les

Entzheim 03.88.68.28.38 Mémoire « BACHELOR PROFESSIONNEL RESPONSABLE ET DEVELOPPEMENT COMMERCIAL (BPRDC) » Quelles sont les difficultés de prospection dans le domaine des photocopieurs ? Etablissement: CCI de Strasbourg Responsable pédagogique : Mme KLEIN Véronique Directeur de mémoire : M LE COCHENNEC Tuteur de formation : M MOUILLERON Frédéric Promotion 2013-2014 υ Remerciements Tout d’abord, je tiens à remercier M. MOUILLERON Frédérique pour son dévouement et son écoute lors de mon Bachelor

bien ou de prestation. Ainsi, un pont départemental à péage incorporé a la voirie départementale est considéré eut égard à son objet comme un SPA et non comme un SPIC (CE 2 décembre 1985, JEISSOU). Le service public autoroutier est un SPA (20 novembre 2006, société EGTL contre ESCOTA). 2 .Le mode de financement : Pour qu’un service ait un caractère industriel ou commercial, il faut que l’essentiel de ses ressources proviennent des redevances versées par ses usagés en contre partie des biens et

ENJEUX DES APPROVISIONNEMENTS PETROLIERS Tutrice Terrain : Mme Dominique Dron, Professeur à l!Ecole des Mines de Paris : M. Fatih Birol, Economiste en Chef à l!Agence Internationale de l!Energie Corps Techniques de l’Etat 60 bd Saint Michel, 75272 Paris cedex 06 2 REMERCIEMENTS Nous tenons à remercier tous ceux qui nous ont aidés à élaborer ce mémoire en nous consacrant un peu de leur temps1, en particulier Mme Dominique Dron, professeur à l’Ecole des Mines de Paris, et M. Fatih

d’illégalité est permanente contre les règlements. Sur cette absence de l’obligation d’abroger, CE 6 novembre 1959 coopérative laitière de Belfort. Par la suite le juge a admis l’existence d’une telle obligation d’abroger, apparue dans son arrêt du 12 mai 1976 Leboucher et Tarandon. Puis le CE est ensuite revenu sur cette obligation, dans son arrêt du CE 30 janvier 1981 société Afrique France Europe transaction. Hésitation du juge administratif, finalement pas d’obligation d’abroger. Logique de

relation a même fait croire à certains qu’elle pourrait se poursuivre indéfiniment. Mais, évidemment, il y a des limites aux dettes que l’on peut supporter avec un revenu stagnant et, lorsque les taux d’intérêts ont commencé à grimper aux Etats-Unis en 2006, le maillon le plus faible de la chaîne – le marché des titres adossés aux prêts hypothécaires à haut risque – s’est effondré, provoquant des réactions en chaîne négatives mais prévisibles sur l’ensemble des marchés financiers. Comme les moteurs traditionnels

Frédérique Le Breton (Paris) Dr. Philippe Gallien (Rennes) Dr. Jacques Kerdraon (Kerpape) Dr. Jean Jacques Labat (Nantes) Mme Sandra Laribe-Caget (Paris) Dr. Michèle Mane (Paris) Mme Brigitte Mouchel (Garches) Pr. Brigitte Perrouin Verbe (Nantes) Mme Marie Laure Romensky (Suresnes) Mme Elisabeth Shao (Bordeaux) Dr. Angélique Stefan Dr. Jean Marc Soler (Cerbere) Mr Jean Luc Talneau (Nantes) Mme Eliane Tan (Paris) Membres du Groupe de Relecture ETP-AS SOFMER Coordinateurs groupe relecture : Dr. Jean Jacques

l’expression de principes généraux du droit, puis elle disparaît jusqu’en 1944-45. Les juges continuent à en dégager mais on ne les qualifie pas. En 1944, arrêt Trompier Gravier : on avait retiré l’autorisation d’exploiter un kiosque à journaux à Mme Trompier Gravier, elle se plaignait de ne pas avoir été entendu, que ses droits n’avaient pas été pris en considération. Les droits de la défense n’avaient pas été respectés. Ce qui fait que le C.E va annuler la décision d’annulation de l’exploitation