Ce 1er Avril 2005 Syndicat National Des Affaires Culturelles

´ ´ LIVRE 119.4. LA RESPONSABILITE PENALE DANS L’ENTREPRISE Table des matieres ` INTRODUCTION 010. 020. 030. 040. 050. 060. Criminalite d’affaires ´ Code penal des affaires ´ Inflation penale et depenalisation ´ ´ ´ Droit penal des affaires et procedure penale ´ ´ ´ La delinquance internationale en droit penal des affaires ´ ´ Plan du livre 9 9 9 9 10 10 11 ´ CHAPITRE 1. QUI, DANS L’ENTREPRISE, EST PENALEMENT RESPONSABLE? – L’IMPORTANCE DE LA LOI DU ´ 4 MAI 1999 INSTAURANT LA RESPONSABILITE

L’organisation administrative centralisée est la forme originaire et naturelle de l’administration d’un Etat unitaire. La centralisation permet aux organes de l’Etat de maîtriser l’action administrative de la tête jusqu’à la périphérie sur tout le territoire national. La centralisation est naturellement la conséquence de l’art.20 de la constitution, le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation, il dispose pour cela de l’administration et de la force armée. Il en résulte que l’administration

la confédération est supprimée => confédération helvétique CH. Tout comme les autres Etat fédéraux la Suisse est composé de certains nombre d’Etats fédérés = cantons. Il y a partage de la souveraineté entre la fédération et les entités. Le Conseil National Suisse, l’assemblée Fédéral et le tribunal Fédéral dans plusieurs domaine il y a une règlementation uniforme par exemple un code civil helvétique mais une seule armée etc. Cependant chaque canton possède sa propre législation, en matière fiscale

l’Union européenne, 2000, Préambule, 6e alinéa devoirs « à l’égard… de la communauté humaine et des générations futures ») et internes (préambule de la Constitution de 1946, alinéa 5 ; art. 2 de la Charte de l’environnement, désormais intégrée au 1er alinéa du préambule de la Constitution de 1958). Il est possible d’appliquer aux droits et libertés fondamentaux la formulation employée par Olivier Jouanjan à propos de l’État de droit : « Les concepts politiques et constitutionnels ne sont pas

publique Le service public doit fonctionner de manière ponctuelle et régulière. L’idée est de permettre à chacun d’accéder au service. CE Winkell 1909 : première décision du CE dans laquelle le juge invoque la « continuité essentielle à la vie nationale ». Depuis le principe a été à plusieurs reprise repris par le CE. Il a de puis une décision du CC de 1979 une valeur constitutionnelle. L’interruption du service est impossible hors des cas prévus par la réglementation et des cas de force majeurs

l’Ecole classique se veut plus sociale. 3 acteurs du DA : -L’administration : droit qui s’applique à l’action publique, droit de la décision administrative - le juge administratif : le Da est dévoilé et maitrisé par le juge administratif, et au 1er chef par le CE, impossible impasse de la jurisprudence. -La doctrine : un travail savant d’explication ; d’ordonnancement et de classification qui rend le droit beaucoup plus lisible et compréhensible. (Revoir cours d’institution administrative).

« résistants de la dernière heure ». CINQ ARTICLES DU MONDE À CONSULTER • Le procès de l’ancien chef milicien devant la cour d’assises des Yvelines « Les crimes de Touvier s’inscrivent dans l’histoire de France » p. 10-11 (Laurent Greilsamer, 17 avril 1994) • M. Chirac reconnaît la « faute collective » commise envers les juifs p. 11-12 (Jean-Baptiste de Montvalon, 18 juillet 1995) • Le « parti » et la Résistance p. 13 (Michel Lefebvre, 10 décembre 2006) • Jacques Chirac inaugure le musée Charlesde-Gaulle

000 livres en mai 1999, 3 000 livres en décembre 2000 et 4 000 livres en octobre 2001. Trente ans après ses débuts, le Projet Gutenberg fonctionne à plein régime. La barre des 5 000 livres est franchie en avril 2002, celle des 10 000 livres en octobre 2003, celle des 15 000 livres en janvier 2005 et celle des 20 000 livres en décembre 2006. Avec 360 nouveaux livres par mois, 38 sites miroirs dans de nombreux pays, plusieurs dizaines de milliers de téléchargements par jour et des milliers de volontaires

délégation de service public ou, si la rémunération du cocontractant n’est pas substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service, d’un marché public de service comme l’a souligné le Conseil d’Etat dans son arrêt de section du 6 avril 2007, Commune d’Aix-en-Provence. Pour autant, des exceptions existent à ce principe et des organismes privés, notamment des associations, peuvent se voir confier une mission de service public en dehors de tout contrat de délégation de service public

classes, populaires et bourgeoises, pour le salut de la nation. Il est donc contraire à la lutte des classes. De 1919 à 1922, l'Italie est secouée par une grave crise sociale, économique et politique. Mussolini l'exploite en brisant les grèves et les syndicats par la violence : il se fait ainsi connaître et bien voir par les milieux d'affaires et le patronat (Confindustria et Confagricoltura). Il utilise pour cela des squadre (escouades), sortes de milices, issues en grande partie des rangs des arditi