Ce 20 Novembre 1964 Ville De Nanterre

judiciaire. Dans le prolongement de cet arrêt, la Cour de Cassation s'est déclarée compétente pour connaître d'une action en responsabilité du fait d'un mauvais fonctionnement de la justice judiciaire. C'est un arrêt de la Cour de Cassation du 23 novembre 1956 (Trésor Public c/ Docteur Giry) La Cour de Cassation qui est dans le G.A.J.A se déclare compétente pour connaître de l'action en responsabilité mais indique qu'elle réglera le litige en appliquant les règles du droit public (donc de droit administratif)

cependant été amorcé au début du XIXème siècle. Car des missions d’administrations publiques ont été confiées à des personnes morales de droit privé. La jurisprudence administrative a ainsi reconnue, qu’une activité d’intérêt général (du Conseil d’Etat 20 décembre 1935 établissement Vézia et 15 mai 1938 conseil d’Etat contre assemblée…) ou même un service public pouvait être géré par une personne privée sur la base d’une habilitation unilatérale accordée par l’administration. La difficulté essentielle

actes administratifs unilatéraux (AAU). Ce sont des actes qui ne sont pas négociés, qui sont imposés par la personne public pour diriger le groupe et dont l'administration dispose car elle est légitime,élue. Deux auteurs notamment du début du 20 ème siècle, Maurice Hauriou et Léon Duguit, le premier à Toulouse et le second à Bordeaux. Ils essayent d'expliquer ce qu'est l’État, car l'intérêt général, ne peut pas se définir, ils ont essayer de l'expliquer, la personne public est donc l’État

considérait que l'on pouvait continuer a porter son nom de famille pour autant que l'on impose des signes distinctifs( logo, rajout d'un prénom, date de fondation de l'entreprise), mais tout cela a été remis en cause dans un arrêt de principe du 9 novembre 1987, les frères Leclerc ( dès lors qu'il y a un homonyme est utiliser de manière notoire, on ne peut plus utiliser le nom patronymique. Utilisation commercial du nom d'autrui on peut dire que les choses se divise en 2 propositions : possible

04 42 89 20 27 - adhocinterim@wanadoo.fr Emploi = APEC MARSEILLE 141, avenue du Prado BP 352 - 13271 MARSEILLE CEDEX 08 ☎ 0810 805 808 - 2 04 91 78 98 97 ou 04 91 83 18 72 www.apec.fr = MISSION LOCALE EST-ETANG DE BERRE – ANTENNE DE VITROLLES Avenue Jean Monnet - Pôle Espace - 13127 VITROLLES ☎ 04 42 77 53 53 - 2 04 42 75 06 68 mlvitrolles@wanadoo.fr = BUREAU MUNICIPAL DE L’EMPLOI Avenue Jean Monnet - ZAC La Frescoule - 13127 VITROLLES ☎ 04 42 77 41 00 - 2 04 42 75 25 81 emploi@ville-vitrolles13

(CAMEROUN) : LOGIQUES SOCIALES ET PRATIQUES SPATIALES DES ACTEURS Thèse en vue de l’obtention du grade de Docteur de l’Université de Paris I Panthéon Sorbonne, discipline Géographie, présentée et soutenue publiquement par HATCHEU Emil TCHAWE Le 20 Novembre 2003 Directeur de thèse : Georges COURADE: Directeur de recherche à IRD, Professeur associé à l’Université de Paris 1, Panthéon Sorbonne Devant le Jury composé de Jean Claude BRUNEAU Professeur université de Metz, Rapporteur Georges COURADE

que la nomenclature gouvernementale. La règle aujourd’hui est de diminuer le nombre de ministères pour des raisons d’économie. La création de ministères est tout d’abord une réponse politique à des nécessités sociales (exemple : le ministère de la ville, les affaires culturelles en 1959). Aujourd’hui (depuis juillet 2011) on a environ 32 ministres : un ministre d’Etat et 15 ministres en charge de porte feuille, 8 ministres auprès d’autres ministres et 9 secrétaires d’Etat. B- La nomenclature

l'environnement a de l'importance. {PAGE } TABLES DES MATIERES INTRODUCTION I - Présentation du thème PREMIERE PARTIE I - Changement de biotope pour l'homme 1 - Du milieu naturel à la cité 2 - De la cité à la ville urbaine en milieu clos 3 - Exemple d'architecture d'une ville en osmose avec l'homme II - Nos comportements en milieux particuliers "clos" 1 - Avant propos 2 - L'habitat 3 - Le commerce 4 - Le tertiaire 5 - L'industrie DEUXIEME PARTIE I - Travaux d'études 1985 / 1996

politiques, changements économiques, bouleversement des sociétés,...). De plus, elle a un grand impact sur le mouvement des idées et les idéologies (notamment avec l'émergence du totalitarisme). Quand se termine le XXe siècle ? • 1989 : Le 9 novembre, c'est la chute du Mur de Berlin. Elle marque la fin de la guerre froide et la fin d'un cycle par rapport aux tensions Est-Ouest. On voit l'URSS se disloquer mais une approche du XX e siècle allant de 1914 à 1989 ne ferait en fait qu'un trois quarts

public administratif / service public industriel et commercial........................................................................................26 19 Chapitre 1 : La notion de service public...................................................20 Chapitre 2 : Les principes régissant le fonctionnement des services publics. 27 Section Section Section Section 1 2 3 4 – – – – Le Le Le Le principe principe principe principe d'égalité des usagers devant le service public............27 de continuité