Ce 2005 Société Fermière De Campoloro

l’occasion de la décision Verheyde , celui-ci juge que la 5 responsabilité à l’égard des tiers, des organes de tutelle dans l’exercice de leur activité de contrôle peut être engagée à propos des personnes privées. À l’occasion de la décision Société fermière de Campoloro , il pose 6 le même principe à l’égard des collectivités territoriales. • Une responsabilité conditionnée par l’existence d’une faute lourde de l’organe de tutelle La possibilité d’engager la responsabilité des organes de contrôle est

9 avril 1993 Bianchi ; la transfusion sanguine : CE, Ass., 26 mai 1995, Consorts N’Guyen… - Aide sociale à l’enfance : CE, 23 juillet 2003, M. Calon - Assistance éducative : CE, 11 février 2005, GIE Axa curtgae - Non-scolarisation d’un jeune enfant à raison de son handicap : TA Lyon, 29 septembre 2005, Mme K. - Usage des armes à feu par la police contre un tiers : CE, Ass., 24 juin 1949, Lecomte et Daramy - Une dynamique qui répond aux attentes sociétales de protection juridique mais qui

syndicat par une délibération du 8 juin 1986. Suite à cette délibération du 8 juin 1986, le tribunal de grande Instance d’Ajaccio, a déclaré que cette redevance était illégale, en raison de l’incompétence du SIVOM, et donc par un jugement du 29 juillet 2005, le tribunal de grande instance d’Ajaccio a condamné le SIVOM à reverser la redevance perçue suite à l’application de la délibération du 8 juin 1986. Le préfet de Corse-du-Sud dans une décision du 23 mai 2006 rejette la demande du SIVOM Cinarca Liamone

personnes qu’ils visent. Sinon il faut se référer à sa publicité (rend l'acte opposable : l'administration les destinataires et les tiers pourront imposer ou exiger le respect de l acte. )  > Non rétroactivité de l'acte administratif unilatéral = arrêt société du journal l'aurore 1948  > Abrogation de l'acte réglementaire = comme l'acte réglementaire n'est pas créateur de droits nul n'à de droit acquis à son maintien en vigueur = arrêt vannier 1961                                                       

place. Si le préfet s’abstient et invoque un motif d’intérêt général (ex : des difficultés financières) alors la RSF est possible (du fait de la carence de l’Etat à assurer une obligation). C’est ce qu’à décider le CE du 18 Novembre 2005 SOCIETE FERMIERE CAMPOLORO. En l’espèce, le préfet peut bien se substituer à la commune en payant à sa place et s’il refuse la responsabilité sans faute de l’Etat peut être mise en cause pour rupture de l’égalité devant les charges publiques. 3. Une collectivité

particulier ne peut être incorporée au domaine public. L'AFP, bien que menant une mission d'intérêt général , ne possède pas un DP (CE, Avis, 2004). biens utilisés par l'occupant du domaine copropriété et domanialité : CAA Paris, 1989, Société la Préservatrice Foncière : la partie privative d'un lot de copropriété ne peut être considérée comme une dépendance du domaine public, même si elle a été spécialement aménagée pur les besoins du SP. Les PP disposent d'un véritable droit de

: B militaire, de police…, B utilisé quotidiennement par les administrés : routes…). Pour la doctrine, ces B doivent avoir une protection renforcée pour les rendre indisponibles et hors d’atteinte. Il est inutile de protéger les B inutiles à la société ou détenus pour raisons conjoncturelles. Ex : B détenus pour raisons conjoncturelles : B en déshérence (B sans héritier que l’E récupère) et B vacants (sans maîtres comme les épaves). Victor Proudhon en 1833 est le 1er auteur qui distingue les

en le remplaçant par le déféré préfectoral. La tutelle n’a pas pour autant totalement disparu car le pouvoir de substitution d’action est maintenu dans certains domaines, et notamment dans le domaine financier (CE, Sect., 8 novembre 2005, Société fermière de Campoloro, doc. 7). B) Le déféré préfectoral (cad contrôle administratif ou contrôle de légalité) Transmission. Depuis la loi de décentralisation, les actes des CT n’ont plus à être approuvés par le préfet pour entrer en vigueur. Certains

domaine privé de la personne publique puisqu’elle est propriétaire de ce bien. L’aménagement indispensable est la troisième condition de l’appartenance au domaine public. Le Conseil d’Etat a découvert ce critère dans l’arrêt du 19 octobre 1956, société Le béton. Ce critère est illustrée par exemple dans un arrêt du 11 mai 1959, l’arrêt Dauphin, le Conseil d’Etat dispose que l’allée des Alyscanps appartient au domaine public puisqu’elle est affecté à une mission de SP et a fait l’objet d’aménagement

future est certaine. C’est la théorie de la perte de chance. CE, Grellier, 22/01/1986 : Le JA a estimé que la candidate peut invoquer un préjudice résultant d’une ‘‘privation d’une chance sérieuse d’admission à l’examen en cause’’. CAA de Douai, 2005 : Pas de réparation d’un préjudice fondé sur la perte de chance de devenir parents. Pour être réparé le préjudice doit être légitime et doit pouvoir se définir comme une atteinte à une situation juridiquement protégée, c’est à dire légale. Ex : l’occupant