Ce 25 Juillet 1985 Dame Dagostini

pour l’ex-Yougoslavie créée en 1993 par le Conseil de sécurité de l’ONU pour connaitre des atrocités subies par ce pays. * Le TPI ad hoc pour le Rwanda créé en 1994 pour connaitre des génocides et crimes subis par le pays. * La CPI créée en juillet 1997 par le Traité de Rome dont le siège est à la Hayes (comme la CIJ). Ouvrage : Les libertés P de Théron, Collection MEMENTO THERIS (800p). 1ere Partie : Notions de Libertés & Droits Fondamentaux. Que signifie cette notion et cmt s’est-elle

spéciale (ministre du transport, ministre de la culture) Si le texte a donné compétence au préfet, il ne la pas donné au ministre même si il est le supérieur hiérarchique. Le ministre peut prendre des initiatives en matière de police ARRET CE 30 JUILLET 1997 Mr Boudin Il fait des pâtés, un jour on découvre une infection dedans, des traces de toxines. Le ministre de la santé fait publié un communiqué en disant attention il y a des risques d'intoxication dans les pâtés de Mr Boudin Cette marque

spéciale (ministre du transport, ministre de la culture) Si le texte a donné compétence au préfet, il ne la pas donné au ministre même si il est le supérieur hiérarchique. Le ministre peut prendre des initiatives en matière de police ARRET CE 30 JUILLET 1997 Mr Boudin Il fait des pâtés, un jour on découvre une infection dedans, des traces de toxines. Le ministre de la santé fait publié un communiqué en disant attention il y a des risques d'intoxication dans les pâtés de Mr Boudin Cette marque fait

excès de pouvoir (REP). Celui-ci est l´instrument même à travers lequel le « principe de légalité » trouve sa garantie fondamentale : Le REP, affirme le CE, a pour effet « d´assurer, conformément aux PGD, le respect de la légalité » (CE 17 fév. 1950, Dame Lamotte, GAJA). Il conviendra donc d’examiner la consistance du principe de légalité à l’occasion de l’étude ru REP. Chapitre 1 La juridiction administrative. On examinera successivement l´organisation de la juridiction administrative (section

1958 qui réserve au Parlement, dans son article 34, la compétence en ce qui concerne les garanties fondamentales accordées aux citoyens dans l’exercice des libertés publiques. Ce terme de libertés publiques est également utilisé dans la loi du 11 juillet 1979. S’agissant des actes qui portent atteinte aux libertés publiques. Au regard de ces textes, on peut considérer que les libertés publiques se situent à un niveau législatif, il s’agirait là de limitations qui sont faites au pouvoir de l’administration