Cedh 24 Octobre 1996

compatible avec le marché Licences UMTS et aides d’État CONTRATS ET MARCHÉS PUBLICS L’obligation de publicité dans le cadre des DSP L’application des principes de la commande publique aux MAPA DROIT EUROPÉEN La France moins condamnée en 2008 par la CEDH COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES L’attribution d’une quatrième licence de téléphonie mobile Services audiovisuels et services de communications électroniques DOSSIER THÉMATIQUE Les services à compétence nationale Les SCN, une organisation au service

des libertés fondamentales. Dans ce texte il existe des droits qui ont une valeur juridique contraignante, en effet l’existence des droits proclamés dans l’instrument a été consacrée dans la JP. Vocation à créer des obligations à charge des Etats (CIJ 24 mai 1980 affaire relative au personnel diplomatique et consulaire des USA à Téhéran, « le fait de priver abusivement de leur liberté des être humain *…+ est incompatible avec la DUDC et la charte des droits fondamentaux »). DUDC est tributaire à la

(Art.2, 4 Chartre des Nations Unies « CNU ») – norme impérative, interrogeable, transgréssible. De l’autre cote il existe une obligation de résoudre les conflits par moyens pacifique (norme impérative). Assemble général des NU, adopte une résolution (24/0ct/1970) « Déclaration relative au principe du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les états ». Cette déclaration précise que « tout les états doivent régler leur différents internationaux avec les autres états

Sur ce point, le site internet You Tube est de nouveau interdit sur le sol turc depuis le mois de novembre 2010, en application de la loi n°5651. Enfin un nombre croissant de citoyens turcs se tournent vers la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) pour dénoncer l’atteinte à leurs droits fondamentaux. Ainsi en 2009, 356 arrêts ont concerné directement la Turquie, et 13 115 affaires restent en cours de traitement au 1er janvier 2010. D’autre part, conformément à la déclaration du Conseil Européen

d'une acceptation général à une acceptation plus individualisée. Évolution dirigé par le désir d'équité. Ainsi il convient dans un premier temps d'étudier la conception française classique de l'égalité devant le service public remise en cause par la CEDH (I) puis dans un second temps la modernisation de ce principe, vers une égalité réelle (II). I-Une conception Française traditionnelle de l'égalité devant le servcice public remise en cause par la Cour de justice de l'union européenne Le France

février 1909, Abbé Olivier ........................................................................................... 23 CE 4 mars 1910, Thérond ........................................................................................................ 24 CE 11 mars 1910 Compagnie Générale Française des Tramways........................................... 25 CE, 3 février 1911, Anguet ...................................................................................................... 26 CE, 8 mars

février 1909, Abbé Olivier ........................................................................................... 23 CE 4 mars 1910, Thérond ........................................................................................................ 24 CE 11 mars 1910 Compagnie Générale Française des Tramways........................................... 25 CE, 3 février 1911, Anguet ...................................................................................................... 26 CE, 8 mars 1912

Droit administratif Contrôle continu : Epreuve de 2h plan détaillé de dissertation (Semaine du 24 Mars) + 2 interros écrites de 20 minutes (semaine du 17 fevrier et semaine du 7 avril). Partiel final : dissertation de 3h (Samedi 19 Avril ou à partir du 24 Avril). Introduction : Le droit administratif est un droit singulier car il est différent du droit civil. C'est un droit dérogatoire au droit commun, c'est-à-dire qu'il n'obéit pas aux mêmes règles du droit civil, un droit hérité du droit romain

d’incitation à la violence. En matière de délivrance des visas, le C.E. a jugé que le ministre devait « concilier les intérêts généraux dont il a la charge avec le respect dû aux libertés publiques et notamment à la liberté d’expression » : C.E. Ass. 24 janvier 1975, Ministre de l’information c. société Rome-Paris Films. En l’espèce, il s’agit du refus d’exploitation opposé au film « Suzanne Simonin, la Religieuse de Diderot ». Le CE a jugé que « ni les situations, ni les comportements des personnages

février 1909, Abbé Olivier ........................................................................................... 23 CE 4 mars 1910, Thérond ........................................................................................................ 24 CE 11 mars 1910 Compagnie Générale Française des Tramways........................................... 25 CE, 3 février 1911, Anguet ...................................................................................................... 26 CE, 8 mars 1912