Cedh 24 Octobre 1996

entrée en vigueur en 1953 qui a fait l’objet d’une publicité plus grande car développe des procédés supra nationaux, notamment par l’existence d’un juge, la CEDH qui a développé une jurisprudence importante. Etant revêtue de l’applicabilité directe définition un individu peut aller devant le juge national pour obtenir les bénéfices de la CEDH (limite de la seule idée de coopération). 2. L’UEO Au départ, c’est une organisation de défense spécifiquement européenne, à la différence de l’OTAN

conseillés à la lecture et reproduits, deux exposés (l’un pour et l’autre contre) suivis d’un débat. 6 Séance 3 La CRPC Analyse de la procédure au regard des principes fondamentaux de l’Article préliminaire du CPP et de l’Article 6 de la CEDH. Synthèse des critiques portées à cette procédure et inventaire des réponses qui peuvent y être apportées ? Exercice écrit : Dissertation : La CRPC peut elle être une procédure efficiente et respecter les droits des parties ? Exercice oral :

rouges...). Tout cela plus Mesrine, etc émeut l'opinion publique et demande aux pouvoirs publics de réagir. En 1977 (année de la dernière exécution de peine capitalie en France), des réformes sont prises pour durcir la loi notamment avec la loi du 22 octobre 1978 : c'est la première loi en France sur la période de sûreté (= période de temps de détention plus ou moins incompressible au cours de laquelle l'individu détenu ne peut bénéficier d'aucune période de clémence; plus de permission, plus de semi-liberté

directement applicables comme les règlements (art 249 CE). Si le DI manifeste une relative tolérance, voire une indifférence à l’égard des choix théoriques opérés par les Etats et admet la coexistence entre Etats monistes et dualistes (indifférence de la CEDH sur l’intégration ou non de la C°EDH), le droit communautaire a clairement pris le parti d’un monisme radical dans ses implications. C’est un fait que tous les Etats dualistes de l’UE ont du procéder à des ajustement assez radicaux de leur système

dite « loi bioéthique » statue sur le respect du corps humain, le don des éléments et produits du corps, l’assistance médicale à la procréation et le diagnostic prénatal, ce qui a des incidences sur le droit de la filiation. La loi du 5 juillet 1996 en matière d’adoption. En matière de filiation, un bouleversement important est apparu avec la loi du 3 décembre 2001. La loi du 3 décembre 2001 sur les droits du conjoint survivant et les droits de l’enfant adultérin a tiré les conséquences de la

d’asseoir leur légitimité en écoute de la société civil. La loi apparait négocié et influencé et évalué par les groupes d’intérêts. Il existe un problème d’encadrement de ces groupes d’intérêts (très léger en France en cours de constitution depuis Octobre 2009, un registre publique tenu par le bureau de l’assemblée nationales qui détermine les groupes qui ont accès aux locaux de l’assemblé nationale et entraine une adhésion au code de déontologie. La loi du 6 Mars 1998 loi relative à la sécurité

principe : l’exigence d’un lien de causalité directe 23 II – L’exception : l’existence d’une faute qualifiée 23 Chapitre 5 – Les atteintes éventuelles à la vie ou l’intégrité physique de la personne 24 Section 1 – Le risque causé à autrui 24 I – Les éléments constitutifs du risque causé à autrui 24 II – Les modalités de la répression 26 Section 2 – La non-assistance à personne en péril 26 I – L’existence d’un péril condition préalable de l’infraction 26 II – Les éléments constitutifs

pouvoirs publiques et les particuliers (= personnes privées). Le droit constitutionnel comprend les règles d’organisation de l’Etat et des pouvoirs publiques (exécutif, législatif et judiciaire). Ces règles sont contenues dans la Constitution du 4 octobre 1958. Le droit administratif s’intéresse à l’organisation et le fonctionnement des administrations de l’Etat, des collectivités locales et des établissements/entreprises publiques. Il régit les relations entre les particuliers et ces administrations

c’est-à-dire les règles applicables à la poursuite, à l’instruction et au jugement des infractions. II) Les sources de la procédure pénale A) Les sources nationales. 1) La loi et le règlement. La 1ère source est la constitution du 4 Octobre 1958 qui fixe la compétence exclusive de la loi pour intervenir en matière de procédure pénale, cela s’explique par le fait que la procédure pénale risque de porter atteinte aux droits et libertés fondamentales et notamment aux biens les plus précieux

intégrée dans l’Union occidentale. C’est ainsi que l’Union occidentale est devenue l’UEO (l’union de l’Europe occidentale). B. L’OTAN Organisation du traité de l’atlantique Nord. L’OTAN résulte du traité de Washington le 4 avril 1949 entré en vigueur le 24 août 1949. Il apparaît indispensable de s’assurer le soutien des États-Unis s’il y avait une attaque soviétique. En 1948, les États-Unis avait encore une doctrine adopté au XIXe : la doctrine Monroe. En 1948, les européens ont besoin de s’assurer l’aide