Cedh 29 Mars 2010 Depalle

public est marqué par un principe d’inaliénabilité, ce principe protège le domaine de « dépossessions insidieuses » (JP Lebreton). Cependant, comme nous les verrons dans les deux arrêts « clones » de la Cour Européenne des droits de l’homme du 29 mars 2010, le principe d’inaliénabilité du domaine public est tempéré par l’exigence d’un juste équilibre du fait de son application. Suite a l’entrée en vigueur de la loi littoral du 3 janvier 1986, les renouvellements d’autorisation d’occupation du domaine

ce bien n’appartiendra à l’Etat que si la commune sur le territoire de laquelle il se trouve, renonce à en devenir propriétaire. Autre mode d’acquisition : Les libéralités. Par exemple l’assistance publique ddes hôpitaux de Paris : un article en 2010 révèle que cet établissement public a bénéficié de nombreux dons (legs) donc elle est propriétaire immobilier dans une 30aine de départements. §2. La gestion du domaine privé En 2006 a été créé France domaine. Cet organisme n’a pas la personnalité

personne physique ou morale a le droit au respect de ses biens) et de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH 4 juin 2002, Vessels-bergervoet c. Pays Bas) le mot "bien" devrait avoir un sens plus large car désignant tous les droits ayant une valeur patrimoniale: les droits réels, les propriétés incorporelles, et les créances, mêmes incertaines. Cette définition de la CEDH, aussi extensive qu'elle soit, permet de regrouper l'ensemble des caractéristiques d'un bien. En effet, prenant l'exemple

générale, elle ne peut être appliquée sans une loi de normalisation : la partie réglementaire est technique, ce n’est pas vraiment une codification réformatrice (on applique d’anciennes dispositions). Dernière version du guide pratique date du 25 mars 2008. B) CONTENU L’architecture du nouveau code s’inspire de la présentation des biens telle qu’elle est présente dans le code civil. Idée est de suivre la logique de Code Civil la première partie s’appelle acquisition, 2 gestion, 3  cession. Le nouveau

ont reconnu ce droit aux seules collectivités territoriales (CE, 19 mars 1965, Société Lyonnaise des Eaux). Les années 80 marquent un revirement de la jurisprudence administrative : tout d’abord le CE a admis que les établissements publics territoriaux puissent être propriétaires (CE, 1981, Epp) ; cette solution a ensuite été étendue aux établissements publics non territoriaux, y compris aux EPIC, dans un arrêt Mansuy du 21 mars 1984, le CE a ainsi admis que l’esplanade de la Défense dont l’EPAD

domanialité publique pouvait s’appliquer aux biens des Établissements Publics territoriaux, c’est l’arrêt du Conseil d’Etat du 6 février 1981, EPP , avant de l’admettre pour un Établissement Public Industriel et Commercial dans l’ arrêt MANSUY du 21 mars 1984. Dans cette espèce, le Conseil d’état juge que la dalle de la Défense dont l’établissement public d’aménagement est propriétaire fait partie du domaine public de cet Établissement. Le texte de l’arrêt du CE est très explicite. « considérant que