Cedh Arrêt 22 Avril 1997

relatifs au PACS c'est à dire la loi du 15 novembre 99, et la loi du 23 juin 06 qui la modifié en partie. La loi du 26 mai 04 relative au divorce, l'ordonnance du 4 juillet 05 relative à la filiation, ratifié par la loi du 16 juillet 09, la loi du 4 avril 06 et celle du 9 juillet 10 relatives à la répression des violences au sein du couple. Aucune de ces réformes n'a été adoptée sans polémique car le droit de la famille ne peut pas être le simple encadrement juridique des évolutions sociologiques touchant

intérêt. « infans conceptus » → l'enfant simplement conçut d'avoir des droits lors d'une succession. Homicide sur un fœtus ? Homicide : tué une personne. Mais le fœtus n'est pas une personne donc pas d'homicide sur un fœtus → syllogisme. Mais la CEDH , a estimé que chaque état était libre de déterminer le point de départ de la personnalité juridique. B) Le corps humain 1)La capacité Par principe , un mineur n'a pas la capacité juridique ,à la différence du majeur. Toutefois , le mineur

règles de procédure particulière, règles de fonds applicables à des litiges différents et des codes différents. Il faut donc étudier l’ensemble de ces juridictions internes mais aussi des juridictions internationales : cour internationale de justice, CEDH. Juridictions pénales internationales : tribunal pénal international et cour pénal internationale Instances juridictionnelles européennes cour de justice européenne et tribunal de première instance de l’UE Aperçu historique des institutions judiciaires :

|[->0]||[->1][->2]||||[->3][->4]||[->5]|| | || | |||Quelques grands arrêts du Tribunal des conflits· 8 février 1873, Blanco[->6], n° 00012L’arrêt Blanco est souvent considéré comme un fondement du droit administratif français. Le Tribunal des conflits a jugé que la responsabilité susceptible d’incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particuliers du fait des services publics ne peut être régie par les principes du code civil mais relève de règles spéciales. Ces règles spéciales

de 200 millions de migrants forcés de l’environnement d’ici 2050… Cette étude reprend les points principaux des interventions de l’après-midi d’études « Les migrants de l’environnement. État des lieux et perspectives », organisée par le CIRÉ le 29 avril 2010.Les intervenants de cette après-midi d’études étaient : François Gemenne (ULg et Sciences Po Paris), Nicole de Moor (Ugent), Michèle Morel (Ugent), Stijn Neuteleers (KUL), Cécile Vanderstappen (CNCD), Claire Rodier (GISTI) et Frédérique Mawet

recevabilité des recours qui leur sont adressés. Les juges administratifs ont admis de plus en plus largement le recours pour excès de pouvoir, réduisant ainsi, entre autres, le champ des actes de gouvernement et celui des mesures d'ordre intérieur (arrêts Marie et Hardouin). Avec le temps aussi, il a accru l'étendue de son contrôle sur les décisions administratives. Une autre question recevant une réponse en grande partie jurisprudentielle est celle de la répartition des compétences entre la juridiction

la relation internationale. Ce n’est pas la même que celle du code civil dans l’article 1641. Ces règles matérielles de DIP existent principalement au travers de conventions internationales. Une des plus célèbres est la convention de Vienne du 11 avril 1980, elle concerne les ventes internationales de marchandises entre professionnels. il y a un second représentant de la méthode directe, c’est la loi de police. C’est à l’origine une loi interne qui défend un intérêt public, politique, économique

La JP : exemples de l’importance de l’œuvre accomplie Le droit international privé est un droit dont les grands arrêts sont essentiels. Ce droit s’est formé à travers des arrêts qui ont des noms. La JP a une place essentielle qui a fait une œuvre relative remarquable, puisqu’il fallait combler les vides. On voit ici le pouvoir créateur du juge. Ex. Cass, Section civile, 19 avril 1819, Parker La question de la reconnaissance et des effets de décisions étrangères : un jugement étranger peut-il

Examen : Commentaire d’arrêt, commentaire de texte ou cas pratique. Plan apparent. 3h. Bibliographie : Code Pénal 2007 Lexique des termes juridiques, ou Cornu Ouvrages de méthodologie des TD : Etienne Berges et Philippe Bonfis Les grands arrêts de droit pénal général (Jean Pradel et André Varinat) Dalloz Philippe Comte, Patrick Maistre au Chambon, J.H Joubert (Puf) Précis Dalloz, Traité de Jean Pradel, traité de Frédéric Déporte, traité de Francis Gunehec Roger Merle et André

internationaux : *CEDH : sources E -l’article 8 de la CEDH : ‘’tte personne a le dt au respect de sa vie privée et familiale’’. Il est intéressant de savoir comment la cour a défini vie privée/vie familiale. -Article 14 de la CEDH : interdit les discriminations ds la jouissance des les dts des libertés retenues par la convention. Est-ce que l’accès au mariage fait parti des dts de la CEDH ou est-ce une atteinte à la vie familiale (art 8) ? Est-ce discriminatoire ? -article 12 de la CEDH : à partir de