Cedh Arrêt 22 Avril 1997

exemple) sous l'influence d'une norme internationale ou communautaire, et • les règles matérielles de source internationale, unifiées sous l'égide d'une institution internationale (convention de droit matériel unifié) ou communautaire (règlement). 22 UNJF - Tous droits réservés Dans le cadre d'une situation internationale : • les règles matérielles nationales des différents Etats concernés se retrouvent en concurrence jusqu'à ce que les règles de droit international privé les départagent

ET THÉORIE GÉNÉRALE DE LA PERSONNALITÉ JURIDIQUE Séance n°4 : La jurisprudence Veuillez vous munir de votre Code civil à chaque séance de travaux dirigés. Documents : 1- Civ. 25 novembre 1997, n° 95-22240. 2- Ass. Plen. 17 novembre 2000, n° 99-13701. 3- Crim. 6 juillet 1982, n° 82-92446. 4- Civ. 2ème, 7 avril 2011, n° 10-15918. 5- P. Deumier, « La rétroactivité de la jurisprudence est-elle constitutionnelle ? », RTD civ. 2014, p. 71. Travail demandé : – Lire l'ensemble des documents. – Rédiger

pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. » A – La notion d’institution judiciaire. Les institutions judiciaires ont pour caractéristique de prendre des actes juridictionnels. Ce sont des jugements ou des décisions, des arrêts, voire des sentences. Ce qui en fait la caractéristique est qu’elles sont assorties de l’autorité de la chose jugée : une fois le litige tranché, cette décision s’impose de manière définitive aux parties, une fois toutes voies de recours épuisées

transférer la voie du domaine public au domaine privée. Les délaissés se sont des emprises qui n’ont plus d’usage. Le bien entrant dans le domaine privée devient cessible (vendre). Le riverain dispose d’un droit de préemption pour acquérir le bien. B/ arrêté d’alignement Acte admin unilatéral, individuelle prévu par L111-26 qui détermine matériellement les limites de la voie public. C’est un acte d’application du plan d’alignement. Cet acte constate les limites, c’est un acte déclaratif qui ne crée pas

et OSCE (organisation pour la sécurité et la coopération en Europe), en opposition au pacte de Varsovie soviétique créé en 1955. I. L’OTAN (organisation de l’Atlantique Nord) Aussi appelée alliance atlantique, elle voit le jour le 29 avril 1949 à Washington, pour assurer la sécurité et la protection des Etats d’Europe occidentale face à la menace soviétique. Menée par les USA, cette création rassemble les forces communes de l’Europe occidentale, des USA, du Canada ainsi que de la Turquie

la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. » A – La notion d’institution judiciaire. Les institutions judiciaires ont pour caractéristique de prendre des actes juridictionnels. Ce sont des jugements ou des décisions, des arrêts, voire des sentences. Ce qui en fait la caractéristique est qu’elles sont assorties de l’autorité de la chose jugée : une fois le litige tranché, cette décision s’impose de manière définitive aux parties, une fois toutes voies de recours épuisées

Attention : Le sens organique nous mène à penser que, dans le droit positif, l’administration peut-être tout autrement défini. On a des textes qui appréhendent l’administration d’une tout autre manière. Voir comme illustration l’Article 1 de la loi du 12 Avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (DCRA). Cet article précise le champ d’application de la loi, ce que sont au sens de cette loi les Administrations : « sont considérés comme autorités administratives

européen. L'article 12 de la CEDH prévoit que l'Homme et la femme à partir … ont le droit de se marier). Ce droit est susceptible de se marier. L'article 9 de la charte de droits fondamentaux de l'UE prévoit que toute personne a le droit de se marier. Modification volontaire, le législateur européen a voulu par se biais soumettre les pays de l'UE de s'ouvrir s'ils le souhaitent au mariage homosexuel. Or, le droit interne français le rend prohibitif. 1ere décision: la CEDH le 23 Juin 2010 dans lequel

délégation de service public). Il y a évolution aussi car le CE a décidé de faire primer l’efficacité de la régularisation des marchés sur certains principes juridiques traditionnels. (ex : en matière de sanction administrative aux services bancaire, 22 nov. 2000. AJDA p.957). On note aussi une influence du facteur communautaire. L’Etat n’intervient plus seulement par le biais de ministères, d’autres organes se sont développés. Ceci est vrai pour les collectivités territoriales aussi, car elles

(normes de sécurité pour les marchandises,…). L’objectif est d’aller plus loin, l’inspiration de l’acte unique doit beaucoup à la volonté de progresser en matière de libre circulation L’article 8-1 du Traité, à l’époque, prévoyait que « la communauté arrête des mesures destinée à établir le marché intérieur, au plus tard, le 31 décembre 1992 ». On se fixe une nouvelle période. Entre 1985 et 1992, près de 300 textes, qui visent l’achèvement du marché intérieur, sont adoptés sur le fondement de l’article