Cedh Arrêt 22 Avril 1997

2009). De même, la Cour européenne des droits de l’homme (Cour edh) considère que le principe d’autonomie personnelle « reflète un principe important qui sous-tend l’interprétation des garanties de la Convention (européenne des droits de l’homme) (cedh) » (Sorensen et Rasmussen, 11 janv. 2006) mais vise également le « droit à l’autonomie personnelle » (Evans, 10 avr. 2007). Enfin, les droits fondamentaux sont liés aux devoirs. Tout en étant redoutés en raison de leur connotation réactionnaire, de

Document 3 : Cour de cassation, chambre civile 1, 26 janvier 2011, n° de pourvoi: 09-14905  Document 4 : Nathalie Albert, « Hospitalisation d'office : le juge judiciaire sous pression . - À propos de la décision CEDH, 14 avr. 2011, n° 35079/06, Patoux c/ France », JCP A n° 17, 26 Avril 2011, act. 307  Document 5 : Code de la santé publique : Partie législative, Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances, Livre II : Lutte contre les maladies mentales, Titre Ier : Modalités de soins

travaux dirigés 1er semestre Semaine du 8 octobre : distribution de la fiche 1 Semaine 1 (15 octobre). Etude de la fiche n° 1 : Initiation à la lecture des textes et des décisions de justice Distribution de la fiche n° 2 Semaine 2 (22 octobre) : Etude de la fiche n° 2 : Principes directeurs du droit administratif Distribution de la fiche n° 3 Semaines 3, 4 et 5 (29 octobre, 5 et 12 novembre). Etude de la fiche n° 3 : Les acteurs du droit administratif (Administration, juge administratif

d'une acceptation général à une acceptation plus individualisée. Évolution dirigé par le désir d'équité. Ainsi il convient dans un premier temps d'étudier la conception française classique de l'égalité devant le service public remise en cause par la CEDH (I) puis dans un second temps la modernisation de ce principe, vers une égalité réelle (II). I-Une conception Française traditionnelle de l'égalité devant le servcice public remise en cause par la Cour de justice de l'union européenne Le France

GRANDE CHAMBRE AFFAIRE S.H. ET AUTRES c. AUTRICHE (Requête no 57813/00) ARRÊT STRASBOURG 3 novembre 2011 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire S.H. et autres c. Autriche, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Jean-Paul Costa, président, Nicolas Bratza, Françoise Tulkens, Josep Casadevall, Elisabeth Steiner, Elisabet Fura, Danutė Jočienė, Ján Šikuta, Dragoljub Popović, Ineta Ziemele, Päivi Hirvelä

république semble inéluctable. Seules 4 personnes peuvent saisir le CC : PDR, PM, PDT de l’AN et PDT du sénat. Mais trois premiers était d’accord. Seule possibilité pour saisir : pdt du Sénat PDT sénat a saisit deux fois CC. Alain Poher pour ratifié CEDH. (35 ans a la ratifier). Rôle important dans défense des LP. CC a déclaré le texte qui lui été soumis non conforme a la C°. Dans ses visas le CC se contentait de dire « vu la C° » habituellement > ICI, il a ajouté « , et notamment son préambule »

système, certaines villes se sont vues reconnaitre une existence juridique autonome mais aussi les mêmes droits dont ceux disposent les personnes physiques. Donc possibilité pour les villes de conclure des contrats, d’avoir un patrimoine… Loi du 5 avril 1884 pour qu’une reconnaissance formelle des groupements soit faite. SECTION 3 : SOURCES DU DROIT DES PERSONNES. §1 : Les sources internes. A- Le code civil Les règles du code civil ont été assez stables jusqu’aux années 60’s. Prof Jean

maire, domicilié en cette qualité [...], 2°/ à M. I... V..., domicilié [...], en qualité de maire de la commune de [...], défendeurs à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Jacques, conseiller, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mme G... et de M. S..., de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la commune de [...] et de M. V

Petit - Jacquline morand devilier - Cours de droit administratif (dernière édition 2005) ( le plus accessible) - Gaudemet - Droit administratif (manuel LGDJ 2005) (bon livre ) - Guédon Dupuis Chretien - Droit administratif - les grands arrets de la jurisceprudence administratif (GAJA) Plan : Partie 1 : L'action administrative (semestre 3) Partie 2: les modalités de l'action administrative (semestre 3) Partie 3: le contrôle de l'administration (semestre 4) Introduction:

peut être le fait de suivre un traitement, de faire une formation ou d’apprendre un métier. On a historiquement exclu un nombre de peine au nom de la dignité. On a supprimé les peines corporelles (carcan, marque, mutilation du poing). La loi du 28 avril 1832 a supprimé ces formes de peines. Le gouvernement provisoire de 1848, sur initiative de Victor Hugo, a aboli la peine de mort à connotation politique. La peine de mort ne conduit pas à une diminution mais plus à une augmentation des crimes. Président