Cedh Vo Contre France

cela un manque de cohérence et de rigueur qui est le propre de ce qu’on appelle la constitution anglaise. Toujours est-il que ses sour¬ces sont multiples et que certaines sont écrites. 11. - Si maintenant nous nous tournons vers un pays comme la France qui, à l’inverse de l’Angleterre, possède la superstition des textes, nous nous apercevons que la pratique y a souvent modifié, infléchi ou annulé les prescriptions rédi¬gées en la forme la plus solennelle. Parmi celles de nos constituions qui ont

mœurs - l’ordre public désigne les règles juridiques impératives – il appartient alors au juge de dire si c’est conforme ou non aux bonnes mœurs. Arrêt « Dangereux » du 27.02.1990 : Décès accidentel du concubin, la jeune femme engage alors une action contre le responsable car elle vivait grâce a son revenu et souhaite une réparation. Jusque alors on considérait qu’elle avait tort car le concubinage n’était pas conforme aux mœurs, mais désormais on pense que la concubine peut avoir réparation en cas de

ordres de juridictions à des fondements constitutionnels différents. Le droit administratif serait un droit spécifique destiné à protéger l’administration au détriment des administrés : idée Fausse. Le droit administratif tel qui c’est développé en France est un pilier essentiel de l’état de droit. L’état de droit s’oppose à l’état de police dans lequel les organes de l’état ne sont pas astreints au respect de la légalité. L’état de droit est celui dans lequel les organes de l’état sont soumis au respect

est l’ensemble en partie au moins la réalisation de tout un ensemble de biens singuliers. On ne peut avoir une société juste s’il n’y a pas de justice entre privés. Il y a toujours une influence du droit public sur le droit privé. Aujourd’hui en France, cette influence s’effectue notamment par la constitutionnalisation du droit civil, i.e. que la norme constitutionnelle peut être utilisée pour discerner dans les relations entre personnes privées ce qui est dû à chacune des ces personnes. Cette

se caractérisent par le fait qu’un jugement donné par une juridiction peut être réexaminé par une seule et même juridiction. (la CC ou la CE) L’intérêt est que la Cour au sommet de cet ordre va pouvoir assurer l’unité de l’application du droit. La France a donc un système dualiste mais elle n’en a pas le monopole. (Suède, Portugal, Liban, Sénégal…) A côté, d’autres pays appliquent le système moniste = un seul ordre juridique chapoté par une unique « Cour Suprême » (GB, USA, Chine, Espagne…) L’Allemagne

territoire europ va etre lobjet dinvasion: Il y a les invasions arabo musulmanes. Importance de Mahomet qui demande en 622 de transformé les païens en bon musulman et Invasion en Syrie, esp… a parir de 711 mais Charle le martel arrête cet invasion en France en 732. Il va y avoir 9 croisades pour aller reconkerir les territoires. Il y a l'invasion de viking. Autr élémen for, Charlemagne prend l'autoriT du centre de l'europe, empereur europ, capital aix la chapel. - La renaissance: Division religieuse

qu’une personne ne peut être poursuivie et condamnée pour un com- portement non-incriminé par la loi. Aucune peine non-prévue par un texte ne peut être infli- gée. À l’article 111-3 du code pénal et à l’article 8 de la DDHC ou encore à l’article 7 de la CEDH, est édicté le principe d’interprétation stricte de la loi pénale, en vertu de ce prin- cipe, le juge doit respecter la lettre du texte, et ne peut réaliser d’interprétation par analo - gie. En matière pénale, cette interprétation est interdite, en

 LAMBERT, Traité de droit pénal spécial, 1908. - J. LARGUIER, Droit pénal des affaires, 11e éd., 2004, A. Colin. - J. PRADEL et M. DANTI-JUAN, Manuel de droit pénal spécial, 2e éd., 2001, Cujas. - M.-L. RASSAT, Droit pénal spécial : infractions des et contre les particuliers, 4e éd., 2004, Dalloz. - ROUSSELET et PATIN, Précis de droit pénal spécial, 1976, Masson. - M. VÉRON, Droit pénal spécial, 10e éd., 2004, Armand Colin ; Droit pénal des affaires, 5e éd., 2004, Armand Colin. - A. VITU, Traité de droit

1 : Commandemen ir En cours tu as c, la présence du lycée, en fa atoire. A la différence ) n’est pas oblig ux tra is ag (m s aux cour de mot de us demandera vo ne ne on rs Pe s dans l’amphi, vous n’êtes pa si s nt re pa s vo rs mieux : vous cours est toujou z ainsi la mais aller aux tes et abordere prendrez des no us ne le feriez seul avec que vo matière mieux ur la première vous ouvrirez po e qu l ue an men. m un urs avant l’exa fois quelques jo Comm an Le TD dement n° t u p ré 2 Les sé parer  : an

de soumettre le projet de loi au parlement réuni en Congrès (art. 88-5). Mais surtout, le rôle du Parlement dans le suivi des affaires européennes est renforcé. Les recours formés par chaque assemblée devant la Cour de justice de l'Union européenne contre un acte législatif européen pour violation du principe de subsidiarité, peuvent l'être par l'adoption de résolutions, le cas échéant en dehors des sessions, selon des modalités d'initiative et de discussion qui sont fixées par le règlement de chaque