Cedh Vo Contre France

celle adoptée dans la plupart des ouvrages abordant la matière : on traitera succinctement dans une première partie de quelques généralités sur les libertés fondamentales, et dans une seconde partie du régime de certaines des principales libertés en France.             PREMIERE PARTIE : GENERALITES SUR LES DROITS ET LIBERTES     Bien que le discours sur la liberté s'y réfère souvent en lui prêtant une essence, il nous semble qu'elle n'est que le produit d'une construction intellectuelle, un concept

contraignante donc ce n’est pas une source de droit. Dans cette déclaration, l’article 6 nous dit « Chacun à droit à la reconnaissance en tout lieu de la personnalité juridique ». Elle conduit à la condamnation de l’esclavage, qui a été abolit en France en 1848. Avant un esclavage était considéré comme une chose et n’avait pas la personnalité juridique, donc il pouvait être vendu. Le droit reconnait à certaines entités ou groupement la personnalité juridique et pour cela il a donc fallu faire appel

parlementarisme et l’Habeas Corpus qui est un code de procédure pénale avec délai, caution et juridictions. Sociologiquement, au Royaume Unis il y a une alliance entre la bourgeoisie et la noblesse par le commerce, ainsi ils ont les mêmes intérêts contre le Roi. [En France, nous avons failli aboutir à cela avec la Fronde mais avec l’intervention de Richelieu et Mazarin (entérinant) l’absolutisme du Roi a retardé de 200 ans.] Un second Bill Of Rights en 1689 a été rédigé prônant le parlementarisme à l’anglaise

C’est que peu importe la place que l’on donne au Droit pénal dans les sociétés, le phénomène criminel, la délinquance, est une donnée constante de l’histoire de l’humanité. (Brutus qui tue César, Ali Baba et ses 40 voleurs). Le Droit pénal lutte contre les actes interdits sans pouvoir les faire disparaitre. Peut-on confondre morale et Droit pénal ? Est-ce que le Droit pénal se fonde sur la morale ? Il peut s’en inspirer mais pas se confondre car il y a des comportements autorisés par la morale

famille…. L’aspect patrimoniaux : droit des biens, des contrats, de la responsabilité, droit des successions… Le droit civil est une organisation de base de la société qui contribue à forger la société. Le droit civil est la constitution civile de la France(dixit Jean Carbonier) qui ont donné naissance à des institutions publique : la vie privée, la responsabilité… Institutions fondamentales. Ces piliers sont considérés comme des valeurs essentiels qui traduisent des idéaux constituant l’esprit de notre

donc par la procédure pénale que l‘on va permettre la recherche de cet équilibre philosophique en faveur de ce régime inquisitoire mais aussi vers un régime accusatoire dans lequel il appartient à la personne de se défendre d’une accusation portée contre elle. Au contraire dans le régime inquisitoire il appartient à l’Etat de faire la preuve de la culpabilité de l’individu, l’instruction est dite à charge et à décharge. Exemple : on a vu que la délinquance sexuelle donne lieu à des préoccupations

françaises. Il a fallu attendre 1848 pour que l'esclavage soit aboli par le décret Schoelcher. Aujourd'hui l'esclavage est condamné par de nombreuses Déclaration des Droits de l'homme. En 2001 une loi a été votée en France qui considère que la traite d'être humains et l'esclavage est un crime contre l'humanité. De même autre fois un être humain pouvait être privé de sa personnalité juridique lorsqu'il était condamné à de graves peines, il est alors frappé de 'mort civile', elle était considéré comme ayant

délit est puni de cette peine par la loi. 2. La mort n’est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d’un recours à la force rendu absolument nécessaire : a. pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale ; b. pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l’évasion d’une personne régulièrement détenue ; c. pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection. "Reproduction effectuée par

pays pourront exercer en France mais sous leur titre professionnel d'origine."   => Sinon il y a une procédure d'équivalence Indispensable de garder l'indépendance des avocats car ils exercent la liberté de la défense, or dans certaines matière cette liberté est garantie, notamment en droit pénal. => Exigence de défense des personnes, qui dépend des avocats Article 6 $3c: convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) => 4 novembre 1950

le législateur a créé en sus une nouvelle forme de couple : le PACS (titre II). D’autre part, le couple ne s’entend plus seulement d’un couple hétérosexuel. La répression pénale des relations homosexuelles a disparu par une loi de 4 août 1882, la CEDH a prohibé tout forme de répression de l’homosexualité entre majeurs par une décision du 22 oct. 1981, mais surtout, toujours par la loi de 1999, le législateur a mis fin à la jurisprudence refusant aux homosexuels la qualification de concubinage