Centre d'appel

ayant désigné le même arbitre dans chaque procédure. Les sentences partielles rendues contre l’Etat du Qatar ont fait l’objet de recours en annulation, pour des raisons de défaut d’indépendance de l’arbitre. Ces recours ayant été rejetés par la Cour d’appel, l’Etat du Qatar s’est pourvu en cassation. L’arrêt de rejet soulève alors la question attendue sur les principes d’indépendance et d’impartialité des arbitres (I), et apporte des précisions quand à l’application de ces principes dans l’hypothèse

fresques ont conservé leur qualité d’immeuble par nature. Ainsi, le Tribunal de Grande Instance rejette l’exception d’incompétence soulevée par les défendeurs: la fondation Abegg et la ville de Genève. Ceux-ci interjettent appel auprès de la Cour d’appel de Montpellier qui, dans un arrêt du 18 décembre 1984, modifie la conception du Tribunal de Grande Instance de Perpignan en englobant les fresques dans la catégorie d’immeuble par destination du fait de l’existence d’un procédé permettant de les détacher

reconnaître qu'il était devenu une femme, et que le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes s'opposait à ce qu'il soit tenu compte des transformations obtenues à l'aide d'opérations volontairement provoquées ; Attendu, cependant, que la cour d'appel a d'abord constaté, en entérinant les conclusions de l'expert psychiatre commis par le tribunal, que M. X présentait tous les caractères du transsexualisme et que le traitement médicochirurgical auquel il avait été soumis lui avait donné une apparence

l'acquisition du bulletin de loterie gagnant, avaient constitué une société en participation.
 La Cour d’Appel a condamné MX au versement d’une somme représentant 37% du gain. La CC confirme l'arrêt et estime qu'en "raison de la nature même du billet de loterie, qui repose sur des chances de gain et des risques de perte, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, après avoir constaté l'achat en commun, constitutif d'un apport, en a déduit la volonté de s'associer pour

vendeur avait obtenu une ordonnance d'injonction de payer contre laquelle l'acquéreur formait un contredit. Le 24 novembre 1987, la cour d'appel de Paris débouta le vendeur de sa demande en paiement au motif que le contrat de vente avait une cause illicite. Le vendeur forma donc un pourvoi en cassation. Selon son pourvoi, divisé en deux branches, la cour d'appel aurait violé les articles 1131, 1133, et 1589 du Code civil. De surcroît, il considère que la notion de cause du contrat aurait été mal

il n'avait cependant pas été informé. La cour d'appel avait considéré qu'il ne pouvait se prévaloir d'une perte de chance d'échapper à ce risque, qui s'était réalisé, dès lors qu'il n'existait pas d'alternative à l'intervention litigieuse et qu'il était peu probable que le patient averti des risques encouru par l'intervention aurait renoncé à celle-ci se faisant courir des risques d'infection graves. Débouté par les juges du fond de la cour d'appel de Bordeaux par un arrêt du 9 avril 2008, le patient

un jugement. Le tribunal des affaires de la sécurité sociale statue sur les affaires opposants les organismes et les usagers. Les tribunaux paritaires des baux ruraux sont composés eux aussi de juges élus : les bailleurs et les preneurs. Les cours d'appel vont re-juger en fait et en droit une affaire jugée par le tribunal de première instance, effet dévolutif qui suspend la première décision. 2) Les juridictions pénales Les juridictions répressives  ont pour but de sanctionner une

voir engagée la responsabilité du laboratoire qui avait fabriqué ce vaccin et celle du médecin qui l’avait prescrit. Déboutés en première instance et en appel, les parents de la victime se sont pourvus en Cassation faisant grief à l’arrêt de Cour d’appel de Versailles qui jugeait que la preuve d’un lien de causalité direct et certain entre l’injection du vaccin et le déclenchement de la pathologie dont l’enfant a été atteint n’était pas rapportée en l’absence de certitude scientifique absolue. Le

dose d'irradiation prescrite ayant provoqué une double cécité totale, la patiente assigna le médecin et son assureur ainsi que la Croix rouge et son assureur. En première instance, le médecin fut condamné avec son assureur. La cour d'appel infirma le jugement et déclara la Croix rouge française seule responsable des dommages subis du fait du médecin, son préposé, et la condamna avec son assureur à les prendre en charge. En même temps, la cour condamnait cependant l'assureur du médecin

Postérieurement les époux X ont été condamnés sous astreinte à la démolition des constructions non conformes. Les époux X ont engagé une action en responsabilité contre M. Z et la SCP notariale. Le 13 mars 2008, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a débouté les vendeurs de leurs demandes. La cour d’appel a jugé que le notaire était en faute pour ne pas avoir recommandé l'insertion d'une clause imposant à l'acquéreur de respecter les condamnations sous astreinte auxquelles étaient exposés les vendeurs. Il a été