Centre d'appel

décision du juge de première instance ? Juridiction + date de la décision + sens du jugement + motivation du jugement • 2nd instance : ➢ qui interjette appel ? Autrement dit, qui est l’appelant, qui est l’intimé ? ➢ Quelle est la décision de la cour d'appel ? Juridiction + date de la décision + sens de l'arrêt (arrêt confirmatif ou arrêt infirmatif de la décision de première instance?) + motivation de l'arrêt • Pourvoi en cassation : qui se pourvoit en cassation ? ATTENTION : VOUS NE DEVEZ FAIRE FIGURER

par l'article 2314 du code civil. Mais la cour d'appel de Reims dans un arrêt du 19 mai 2008 a refusé de décharger la société Likley de la dette de la société SCAL. Elle a en effet estimé que le créancier n’avait commis aucune faute. Elle a également ajouté qu'il n'y avait aucune collusion en ce qui concerne la vente des véhicules vendus à une valeur très faible par rapport à l’argus et ce sans information préalable de la caution. La Cour d’appel a ainsi condamné la société Likley au paiement de

treizième mois, les salariés contestent. Les salariés intentent une action en justice. La procédure: Les salariés de la société Guichard saisissent le conseil des prud’hommes (on ne connaît pas la partie qui a obtenu gain de cause). En Cour d’appel, la société a été condamnée à verser des indemnités aux salarié car la prime de treizième mois est obligatoire par voie d'usage dans l'entreprise. Pourvoi en cassation de la société Guichard Arguments des parties:Les salariés revendiquent que

liquidateur à poursuivre la vente aux enchères publiques de cet immeuble. Pour le premier juge, il a déclaré nulle et de nul effet cette ordonnance. Mais, le liquidateur et le ministère public ont interjeté appel de ce jugement. Cependant, la cour d'appel confirme la validité de cette vente forcée en considérant que la déclaration d'insaisissabilité ne pouvait avoir d’effet à l’égard des créances nées antérieurement à sa publication ou qui ne sont pas nées à l’occasion de l’activité professionnelle

instance puis l’émetteur des chèques a interjeté appel. La Cour d’appel de Lyon a relaxé le prévenu le 1er décembre 1976 en énonçant qu’elle appliquait les dispositions moins sévères de l’article 66 du décret du 30 octobre 1935, modifié par la loi du 3 janvier 1975, indiquant que l’émetteur d’un chèque sans provision devait avoir agi avec l’intention de nuire à autrui et qu’il n’était pas établi que le prévenu ait agi ainsi. La Cour d’appel a considéré que les nouvelles dispositions de la nouvelle législation

de l'ensemble des contrats signés par les parties. Le 31 mars 2005, la Cour d'appel de Versailles a limité les sommes dues par le fournisseur à la société à la garantie de la condamnation de cette société envers le représentant du fournisseur et rejeté les autres demandes de la société. Le 13 février 2007, la chambre commerciale de la Cour de cassation a partiellement cassé cet arrêt et l'a renvoyé devant la Cour d'appel de Paris qui, statuant le 26 novembre 2008, a fait application de la clause

de la République, le demandeur interjette appel devant la Cour d'Appel de Versailles. La Cour d'Appel refuse de nouveaux sa demande. Le demandeur fait alors un pourvoi en cassation pour deux motifs: - Selon lui la Cour d'Appel s'est immiscée dans sa vie privée et a donc violé l'article 8

responsabilité intenté plus de vingt ans après les faits (appel rendu en 2000) contre un médecin ayant pratiqué un accouchement difficile en 1974 qui a laissé des séquelles graves sur l'enfant. - Procédure : Articles 1165 et 1382 du Code civil. o La cour d’appel – le médecin n’était pas en 1974 contractuellement tenu de donner des renseignements complets sur les complications. o Principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité de la personne humaine. o Interprétation jurisprudentielle d’une même norme

la société SCIR Normandie, pour le préjudice subi : l’utilisation de l’image de son bien. La décision de première instance est inconnue, mais elle a donné lieu à un appel. La demande de la société CSP Hôtel de Girancourt a été rejeté par la cour d’appel qui précise que le droit de propriété n'est pas absolu et illimité et ne comporte pas un droit exclusif pour le propriétaire sur l'image de son bien. En l'espèce le propriétaire ne démontre pas l'existence d'un préjudice. Le pourvoi formé par le propriétaire

administratif Sections disciplinaires des ordres professionnels (ex : ordre medecin) 2ème degrés (appel) Cour d’appel (interjeter appel, il y a l’appelant et l’intimé) Si le litige est inférieur à 4000€, impossible de faire appel. Elle est composée de juges professionnels (magistrats). La cour d’appel d’assises permet d’interjeter les arrêts de la cour d’assises. Cour administrative d’appel Cassation Cour de cassation Conseil d’Etat Le double degrés de juridiction est le principe selon lequel tout