Centre d'appel

suppose l'existence d'une dette à éteindre et la création d'une dette nouvelle, que la cour d'appel, qui a fondé la condamnation d'une partie sur la novation d'une obligation naturelle, et qui a ainsi admis une novation en l'absence d'une obligation civile préexistante, a violé l'article 1271 du 6 Code civil ; alors que, d'autre part, la volonté de nover doit résulter clairement de l'acte, que la cour d'appel qui, pour admettre l'existence d'une novation, s'est fondée sur l'interprétation d'un procèsverbal

avec une salariée de l’entreprise.   Le salarié avait contesté le licenciement et dans le dernier état de la procédure, la Cour d’appel de Rennes, par un arrêt du 11 mars 2010, lui avait donné gain de cause en considérant le licenciement sans cause réelle et sérieuse.   La Cour de cassation a rejeté le pourvoi du GAN , validant ainsi l'arrêt de la Cour d'appel, en jugeant que :   « Le salarié a droit, même au temps et au lieu du travail, au respect de l’intimité de sa vie privée ; que si

escroqueries. Cependant, statuant à son égard sur les intérêts civils, la Cour d'appel le condamne à verser des dommages et intérêts aux parties civiles escroquées. Contestant cette décision, il forme un pourvoi en cassation: il reproche à l'arrêt d'avoir engagé sa responsabilité alors qu'il agissait dans les limites de la mission qui lui avait été assignée par son commettant. De plus, il reproche à la Cour d’appel de n'avoir pas recherché si ces infractions s'inscrivaient dans la mission qui

Antoine X et de M.Y aux fins d’établir sa filiation naturelle à son égard, ce que ce dernier ne conteste pas. De ce faite la cour d’appel du 2 septembre 2003, a rejeté cette action en contestation de paternité ainsi que la demande d’expertise sanguine formée par M.Y. En effet, pour justifier l’irrecevabilité de la demande d’établissement d’une autre filiation, la cour d’appel énonce les affirmations et les dénégations des parties ainsi que les attestions produites qui sont insuffisantes, à elles seules

jurisprudence a décidé depuis longtemps que, pour qu'elle soit constituée, il suffit que le délinquant ait voulu agir en maître de la chose d'autrui. Aussi, la Cour suprême a-t-elle déclaré très justement : « que pour déclarer A. coupable de vol, la cour d'appel relève qu'il détenait du fait de ses activités professionnelles au sein de l'entreprise des documents comptables qu'il a utilisés pour établir des tableaux graphiques qu'il a ensuite sciemment communiqués à un tiers, à l'insu de son employeur » ;

une augmentation de la taxe, estimant qu'elle ne correspond plus aux frais d'entretien. La Cour d'Appel d’Aix accueille favorablement sa demande et élève la redevance à 60 centimes à partir de 1874. La Cour de cassation doit alors se prononcer sur le fait de savoir si le contrat peut être révisé suite au bouleversement de l’économie du contrat. La Cour de cassation casse la décision de la cour d’appel au motif qu'aucune considération de temps ou d'équité ne peut permettre au juge de modifier la convention

responsable. Cependant la cour de cassation ne semble pas prendre en compte ces éléments pour la demande en réparation. En effet bien que le taux d’alcoolémie de la victime dépassait le taux légal autorisé, la cour de cassation a jugé que la cours d’appel avait fait l'exacte application du texte visé au moyen. Cela marque un contrôle très étroit de l’interprétation des textes par les juges du fond. Pour entrainer la réduction ou la suppression encore faut-il que cette faute soit en relation de causalité

dissertation ni une récitation de cours. Il s’agit en réalité d’un commentaire de texte, comme on en fait au lycée, à la différence près que le texte commenté est ici une décision de justice (Jugement du TGI ou du tribunal administratif, arrêt de la cour d’appel, de la Cour de Cassation, du Conseil d’État, décision du Conseil Constitutionnel ...). L’objectif du commentaire d’arrêt est d’expliquer le raisonnement du juge : comment procède-t-il pour arriver à cette solution ? Par conséquent, un certain nombre

------------------------------------------------- Travail de droit séance numéro 2 Définitions : Arrêt = expression de la technique juridique utilisée pour désigner une décision rendue par les juridictions civiles de degré supérieur ( Cours d'appel ) ou par la Cour de Cassation. Arbitrage= alternative au procès soumis aux juridiction de l'Etat par la désignation de personnes que les parties chargent de juger leur différend. Ordonnance= décision prise par un juge. Le juge statue seul, dans

grief fait par Mme X... au praticien de ne pas l'avoir informée de ce risque, la cour d'appel a énoncé que sa responsabilité ne pouvait être engagée eu égard au caractère rare et imprévisible de ce risque ; Attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient