Cerfa

émettant des obligations ou comptant au moins 100 salariés à la clôture d’un exercice 2. la présentation des documents ➢ Dans la pratique c’est la présentation fiscale qui est retenue par les Ent. ➢ La liasse fiscale (doc fiscaux Cerfa 2050 à 2059) permet d’établir l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés. ➢ Le bilan est établi avant répartition du résultat, compte tenu qu’à la date de clôture des comptes, l’AG n’a pas approuvé les comptes annuels et donc n’a pas décider de

l’employeur effectue seulement un complément de salaire. Il peut être subrogé dans les droits du salarié mais il doit alors obtenir son autorisation pour percevoir les IJSS. L’autorisation est prévue dans une case spécifique de l’attestation de salaire ( Cerfa S3201 voir le PDF). Incidences sur le bulletin de paye Déduction du salaire brut : * Au cours de la période d’absence, l’employeur maintient le salaire intégralement ou partiellement selon les règles applicables. Lorsqu’il perçoit les IJSS, il

de préemption, la nature des servitudes d’utilité publique, les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participation d’urbanisme. Le document doit être présenté sur un imprimé unique CERFA avec les coordonnées du terrain. Demande adressée en 2 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception. La demande est instruite par les services municipaux de la commune dans un délai d’un mois. Le silence de la commune dans le délai vaut

qu'en l'absence d'un contrat de mariage de la personne défunte, de testament ou de donation. Obtention auprès :            - Du notaire (payant) ou            - Du tribunal d'instance du domicile de la personne défunte* (sans frais), formulaire Cerfa n° 12786-01             Se munir :               - d'une copie de l'acte de décès,             - du livret de famille,             - du certificat d'hérédité,             - de la lettre de l'organisme qui précise le montant des sommes à percevoir

DJORDJEVIC Claudia Cerfa N°10380*10 Reservé Ministère de l'Education Nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche C.R.O.U.S : Créteil DOSSIER SOCIAL ETUDIANT (article L 821-1 du Code de l'Education) Année universitaire 2015 - 2016 Réservé à l'administration N°Identifiant National Etudiant (I.N.E) : 2408061993N Code connexion : 390664 Dépôt du dossier le : 27-04-2015 (D - DS - T) 2015CRE2408061993N Dossier à compléter et retourner selon les modalités indiquées dans la notice jointe

en vue de l’obtention d’une qualification professionnelle. L’employeur doit avoir procédé à l’accueil des salariés dans l’entreprise. Les bénéficiaires sont des jeunes de 16 à 25 ans sans conditions particulières. Il prend la forme d’un formulaire CERFA 10103-04, qui doit être signé par l’employeur et son apprenti ou représentant légal. Avant l’exécution ou au plus tard dans les 5 jours ouvrables de celui-ci, l’employeur doit transmettre les exemplaires du contrat d’apprentissage complets et accompagnés

Troisième étape : Une fois tous les éléments et informations en ma possession j’ai classé les pièces dans les dossiers respectifs des résidents. J’ai ensuite complété le formulaire Cerfa N°12100*02 de demande de carte d’identité, préalablement demandé par Madame XXX, auprès du secrétariat de la mairie de LIEU. Sur chaque CERFA, j’ai indiqué qu’il s’agissait d’une demande de carte nationale d’identité et l’état civil du résident : - nom, prénom, taille, date de naissance, lieu de naissance et adresse

auto-entrepreneur ; -    ou société commerciale. Dans l’un des quatre établissements départementaux de la CCIP (Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne), le conseiller CFE m’accueille et m’informe sur la procédure à suivre (remise du formulaire cerfa, liste des pièces à fournir, montant des frais d’inscription…) et sur le suivi du dossier. A ce titre, il se charge d’effectuer, les dépôts nécessaires à l’immatriculation de l’entreprise, auprès notamment : -    du registre du commerce et des sociétés

de ce guide. Correspondants locaux - CL Professionnel de santé Médecin ou pharmacien Médecin ou pharmacien doté d’une expérience en matière de DMDIV Correspondants régionaux AFSSAPS (DEMPB : Département de l’Évaluation des Produits Biologiques) Cerfa N°10011*01 : Déclaration d’effet indésirable susceptible d’être dû à un médicament ou produit mentionné à l’art. R.5144-1 du CSP Fiche d’incident transfusionnel (FIT) Centre Régional de Pharmacovigilance (CRPV) Coordonnateur Régional d’Hémovigilance

cotisations de sécurité sociale. Il existe 2 taux (auxquels il faut ajouter la contribution additionnelle) : 1. Le taux des régions Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle : 0,26 % 2. Le taux des autres régions : 0,50 % La déclaration doit se faire sur un cerfa particulier. Depuis le 01/01/2008 les employeurs de moins de 10 salariés n’ont plus à déposer de déclaration spécifique pour la taxe d’apprentissage. Une indication sera sur la DADS-U à la rubrique « Assujettissement aux taxes ». Employeurs exonérés