Certificat de dépôt

n° 95-665 du 9 ma i 1995 modifié par le décret n° 96-195 du 8 mars 19 96. En application de l’arrêté du 22 juillet 2008, la non-conformité du dossier peut être prononcée dès lors qu’une des situations suivantes est constatée : - absence de dépôt du dossier - dépôt du dossier au-delà de la date fixée par l’autorité organisatrice, - durée de stage inférieure à celle requise par la réglementation de l’examen, - documents constituant le dossier non visés, non signés par les personnes habilitées à cet effet

Sommaire Section 1 : Les attributions de L’A. D. I. I Section 2 : Arsenal réglementaire douanier  Section 3 : Les missions de L'A.D.I.I Section 4 : Naissance d’une transaction commerciale internationale Section 5 : Procédure antérieure au dépôt de la DED à l’import Section 6 : Etablissement de la DED des marchandises Section 7 : Etapes de dédouanement Section 8 : Différents régimes douaniers Section 9 : cas pratiques des dossiers à déclarer INTRODUCTION L’Administration

minimum d’un certificat d’aptitude professionnelle (CAP) ou d’une expérience professionnelle en rapport direct avec l’emploi sollicité (sauf pour les postes « employé de bureau » ou «  télécommunications-informatique  » pour lesquels le niveau minimum requis est le baccalauréat). ‰ Conditions CoMMUnEs AUX 3 CAtÉGoRiEs dE VoLontAiREs: q être de nationalité française ; q jouir de ses droits civiques et être de bonne moralité ; q avoir au moins 17 ans et 26 ans au plus à la date de dépôt de la demande

commerçants……………………………………..19 b- cas de la gérance libre…………………………………...20 d- CAS DES SUCCURSALES OU AGENCES DE Commerçants….20 2-Constutition de la SARL…………………………………….20 a- formalités administration …………………………………...20 * établissement certificat négatif…………………………………21 * contrat de bail……………………………………………………..21 * rédaction du statut et procès verbaux………………………...21 * l’enregistrement……………………........................................21 * l’accomplissement des formalités

immuable de la DUM : Après leur enregistrement, les déclarants ne peuvent pas être modifiées. L’exactitude ou la fausseté des énonciations est jugée d’après ce qui a été déclarée. Toutefois le jour même du dépôt ou de saisie de la DUM est avant le commencement de la vérification des marchandises les déclarants peuvent rectifier leurs déclarations uniquement quand il s’agit des éléments quantitatifs (valeur, longueur, surface, volume et nombre des marchandises)

mois) libellé en arabe et en français • Deux (02) copies intégrales du registre d'Etat civil ; • Une (01) photocopie légalisée de la Carte d’Identité Nationale ou du récépissé du dépôt de dossier pour l’obtention de la CIN, • Une (01) fiche anthropométrique ; • Un (01) certificat de résidence ; • Un (01) certificat de scolarité de la 2ème année du baccalauréat (visé par la délégation du MEN pour les établissements privés) ; • Un (01) relevé des notes de la 1ère année du cycle du baccalauréat

rubrique du bilan représente à l’exception des comptes d’immobilisation et de capital, le solde d’un ensemble d’opérations avec les tiers que se soit impliquant l’engagement de la banque en tant que prêteur ou emprunteur. Le bilan d’une banque de dépôt se présente comme suit : Tableau n° :1 Bilan de la banque | | | |Actifs

bilan représente à l’exception des comptes des comptes d’immobilisation et de capital, le solde d’un ensemble d’opérations avec les tiers que se soit impliquant l’engagement de la banque en tant que prêteur ou emprunteur. Le bilan d’une banque de dépôt se présente comme suit : Tableau n° :1 Bilan de la banque Actifs -Caisse, Banque centrale de Tunisie et chèques postaux et prêts sur le marché monétaire ; -Banques et correspondants ; -Portefeuille escompte ; -Comptes débiteurs ; -Crédits sur ressources

exige l’accomplissement de certaines formalités juridique, fiscaleet administratives. Ces formalités concernent les points suivants : 1)- Obtention du certificat négatif : Détermination de la société au registre central du commerce. Dans le cas où la dénomination choisie n’existe pas déjà, un certificat négatif est délivré. 2)- Rédaction de statuts et leur signature par les associés : 3)- Paiement des droits d’enregistrement : 0.5% du montant

intégrés et aux obtentions végétales. L’article 5 de l’Accord proprement dit dispose que les dépôts des demandes de titre de protection sont effectué, lorsque les déposants sont domiciliés sur le territoire de l’un des Etats membres, soit auprès de l’administration nationale, soit auprès de l’Organisation. Les déposants domiciliés hors des territoires des Etats membres font directement des dépôts visés ci-dessus auprès de l’Organisation, par l’intermédiaire d’un mandataire choisi dans l’un des