Cesarisme Constitutionnel

dispositions contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution de 1958. Mr et Mme Alain Mathieu demandent l'annulation des instructions fiscales et le renvoi des articles 885 A, 885 E et 885 U du code général des impôts au Conseil constitutionnel afin de contrôler leur conformité à la Constitution. Leur demande est refusée par le ministre du budget des comptes publics et de la réforme de l'Etat. Les époux Alain Mathieu saisissent alors le Conseil d'Etat par la voie du recours pour excès

Commentaire du texte de JEAN CABANNE « Le Régime politique français est situé dans le temps, à partir de la révolution de 1789 » (J-C Cabanne, 1981). Cet extrait est tiré du texte « Introduction à l’étude du droit constitutionnel et de la science politique », écrit par J-C Cabanne en 1981. Ce texte a une visée instructive, il relate les traits dominants du Régime politique français après la révolution de 1789.La Constitution d’un pays est l’ensemble des lois fondamentales qui déterminent

société. B) Les spécialisations du droit On a d’un côté le droit publique et de l’autre le droit privée. Le droit publique régit les relations dans lesquelles une personne publique est impliquée, composée de trois composant, d’abords le droit constitutionnel et ça concerne l’organisation et la compétence des pouvoirs publiques ainsi que les droits fondamentaux des citoyens. La deuxième branche du droit publique s’appelle «  droit administratif », il régit les relations des personnes publiques avec

terme la Charte octroyée par Louis XVIII le 4 Juin 1814. C’est de manière délibérée que le mot charte, qui vient de l’Ancien Régime, a été repris lors du retour des Bourbons de la branche aînée et réutilisé ensuite. Il s’agit en réalité d’un acte constitutionnel déterminant les nouveaux rapports entre le monarque et les gouvernés, ainsi que les droits reconnus à ces derniers. La charte de 1814 reflète, dans son texte même, deux préoccupations contradictoires. La première témoigne de la volonté de « renouer

Le contrôle diffus est-il un bon modèle de justice constitutionnelle ? Le contrôle de constitutionnalité s'impose généralement comme une condition des démocraties modernes, car il permet le respect des droits fondamentaux au travers de la Constitution. Le texte constitutionnel est la norme de référence et une garantie politique pour le citoyen. Donc le juriste ne peut rester indifférent aux risques de violation du texte. Ainsi, sont nés l'idée de respect des constitutions et les moyens de le

A quoi sert le juge constitutionnel en France ? Dans divers pays européen, pour être juge constitutionnel, il suffit d’être juge, fonctionnaire ou professeur d'université, par exemple en Autriche. Encore, en Allemagne, il suffit d’être magistrat fédéral suprême ou de remplir les conditions pour être juge allemand. En France, aucune condition de compétence juridique des membres du Conseil constitutionnel n'existe. Ainsi, la France est l'exception en Europe, puisqu'il faut être, au minimum, juriste

ex dans le document pédagogique. Par exemple la loi de 84 sur le sport. Ces dernières années ont a constaté une dérive importante notamment de la part du gouvernement d’inclure des disposition qui n’ont aucune portée normative. Et le conseil constitutionnel à réagi devant cette dérive, dans une décision du 21 avril 2005, qui a censuré un certain nombre de disposition de la loi Fillon, justement par ce qu’elles étaient manifestement dépourvues de dispositions normative. Pas de prescriptions, pas de

DROIT CONDTITUTIONELLES * LOUIS XV, crée en 1773, une chaire de Droit Public, au collège de France. Ce dernier ce dit, que l’enseignement de Droit Public, permettra de répondre au critique adressé au Pouvoir. Une meilleur connaissance des instituions. Çà sera le cas, de 73 à 91. Talleyrand, dans un rapport qu’il rendra à l’assemblée nationale constituante, dit qu’il faut enseigner le Droit Constit’ à l’école primaire comme le 1er des Catéchismes. Après 91, on ne veut plus enseigner le Droit

oi INTRODUCTION AU DROIT CONSTITUTIONNEL 9 Chapitre 3 : Le régime allemand L’Allemagne s’est dotée d’une loi fondamentale en 1949 et non d’une Constitution car l’Allemagne est séparée entre RFA et RDA. Elle renoue avec un passé démocratique qu’elle a connu. On a eu dès 1929, la République de Weimar totalement démocratique qui présentait la faiblesse d’organiser les élections législatives à la proportionnelle qui permet l’accession d’Hitler le 30/01/1933 au pouvoir. En 1949, pour essayer de

demandait au Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au Premier ministre de réunir autour de lui les autres membres du gouvernement pour se prononcer sur l'opportunité de saisir le Conseil constitutionnel, afin que ce dernier constate l'empêchement provisoire du Président de la République. Quelle opiniâtreté ! Quel optimisme !         Auparavant, et pour s'en tenir aux décisions rendues en 2005 sur certaines de ses demandes en référé, cet habitué