Cesarisme Constitutionnel

surtout comparé avec les régimes d’avant 1958, il faut noter que celui-ci conserve un pouvoir législatif non-nul : certains attributs qui lui sont conférés directement par la Constitution (I), et il a su, avec en partie l’aide complice du Conseil Constitutionnel, agrandir son domaine d’action (II). I/ Le pouvoir législatif du parlement à travers la lecture stricte de la Constitution Le Général De Gaulle l’avait annoncé en 1958 : s’il revenait au pouvoir conformément à la requête du Président

L2 Droit Constitutionnel Chapitre 1 : L'Etat unitaire La notion d'Etat est une notion historique, l'Etat n'a pas existé de tout temps. C'est une construction relativement récente (15-16 ème s.). Elle a désignée une forme particulière d'organisation politique et s'est rapidement répandue. La doctrine s'accorde à reconnaître que la notion d'Etat est née d'un triple mouvement qui a été entamé dès le 14ème s : → La concentration du pouvoir entre les mains d'une personne : on a un phénomène de

Chapitre 3 : la jurisprudence Le mot jurisprudence a un double sens : Au sens large il désigne l’ensemble des décisions qui sont rendu par les juridictions dans les litiges qui leurs sont soumis. Au sens étroit le mot désigne la solution qui est donnée par une juridiction à un problème de droit particulier, c’est le cas par exemple de la cour de cassation en matière de responsabilité du fait d’autrui. Un jugement aujourd’hui n’a de force juridique qu’à l’égard des partis au procès. C’est

2003 (en précisant dans son article 2 que « La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat » ) protocole entré en vigueur le 25 novembre 2005. Cette loi qui en vertu des articles 50, 137 et suivants de notre constitution, a valeur constitutionnelle, reconnait à la veuve en son article 21 le droit de succession, toutes dispositions antérieures se trouvant abrogées.[4] Dès lors, en présence tant d’une jurisprudence claire de la Cour suprême qui écarte l’applicabilité de l’article 391

|ordinaires, saisis à l’ occasion d’un litige. Le juge est chargé |procéder à ce contrôle sans d’autres compétences en dehors du | | |d’appliquer la loi et donc écarter la norme contraire à la |contentieux constitutionnel. | | |Constitution, car s’il l’applique il se livre personnellement à |Conçu par Kelsen comme contre-exemple du modèle américain, dans | | |une violation

national : Droit interne, qui régit les rapports sociaux dans un Etat. -Droit public : Ensemble des règles qui organisent le fonctionnement d’un Etat et qui gouverne les rapports de l’Etat et des ses agents avec les particuliers. * Droit Constitutionnel : Règles qui fixent le fonctionnement du pouvoir public. * Droit Administratif : Règles applicables entre les particuliers et l’administration. * Droit fiscal : Règles relatives aux finances publiques . * Droit pénal : Règles qui précisent

proposent un régime présidentiel et un système fédéral. Ce système se fonde sur la C issue des pères fondateurs de 1787, elle a défié le temps parce qu’elle est courte et son caractère succin a permit l’évolution du système sous le regard du juge constitutionnel, en l’espèce, la cour Suprême dont le rôle est fondamental. Cette C est la seule qui a connu un Etat fédéral malgré les changements économiques et politiques importants. Elle a néanmoins été amendées plusieurs fois et surtout au début de sa mise

divise en deux grandes branches : - le droit privé - le droit public 1. LE DROIT PUBLIC Il réglemente l’organisation des pouvoirs publics ainsi que les rapports entre les personnes privées et publiques. Il comprend en particulier : a. Le droit constitutionnel : Il régit le fonctionnement des institutions (assemblées élues et gouvernement) ainsi que le fonctionnement de la justice qui, selon la constitution, est indépendante des assemblées parlementaires et des gouvernements, au titre de la séparation

examiné par la commission des lois de l’AN le 4 septembre 2009 et adopté, en première lecture, par l’AN le 14 Décembre 2009 et en seconde lecture le 24 Novembre 2009. Il introduit notamment dans l’ordonnance du 7 Novembre 1958 relative au Conseil Constitutionnel un chapitre nouveau intitulé « De la question prioritaire de constitutionnalité », qui comprend les articles 23-1 à 23-12. L’article 5 de la loi organique disposant qu’elle entrait en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de

Le Traité de Lisbonne : la répartition des compétences entre l'Union européenne et les Etats membres », Petites affiches, 15 février 2008, n°34, p. 6. Document n°5 : L. GUILLOUD, « Le principe de subsidiarité en droit communautaire et en droit constitutionnel », Petites affiches, 19 avril 2007, n° 79, p. 53. Document n°6 : A. MET-DOMESTICI, « Les Parlements nationaux et le contrôle du respect du principe de subsidiarité », Revue du Marché commun et de l'Union européenne, n°525, février 2009, pp. 88-96