Cessation De Lactivité De Lentreprise Individuelle

travail PREMIERE PARTIE : LE CADRE DES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL. Le cadre signifie qu’il y a des limites. A l’intérieur de ce cadre, le contrat de travail est la source des relations individuelles entre l’employeur et le salarié. C’est le contrat de travail qui va établir et faire vivre cette relation. Le contrat de travail occupe une grande place dans la première partie du Code, qui s’appelle, depuis 2008, « les relations individuelles de travail » : c’est une des raisons qui explique

juridique du droit du travail. Ce sont les normes qui ont en commun de régler, de s’appliquer de façon collective à un ensemble de travailleurs salariés. Ces règles sont infra-législatives car elles s’intercalent entre la loi, le règlement et le contrat individuel de travail. Le travail portera sur les négociations collectives, conventions et rapports collectifs de travail. On laisse une place à d’autres normes présentant un caractère unilatéral et qui peuvent s’analyser comme des engagements unilatéraux

services qu temps ou pour un travail ou un ouvrage dtermin par le contrat ou par lusage, peine de nullit absolue du contrat (1). (1) Voir dans la Gazette des Tribunaux du Maroc du 13 novembre 1943, page 157, larticle Me Hubert de la Massue De la cessation du contrat de travail dure dtermine et dure indtermine . Article 728 Est nulle toute convention qui engagerait les services dune personne sa vie durant ou pour un temps tellement tendu quelle lierait loblig jusqu sa mort. Article 729 Est nulle