Cessation De Paiement En Droit Marocain

L’IMPOT SUR LE REVENU--------------------------------------------------------------------------------------19 TITRE III : LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE-------------------------------------------------------------------------43 TITRE IV : LES DROITS D’ENREGISTREMENT ---------------------------------------------------------------------------63 TITRE V : DISPOSITIONS COMMUNES ---------------------------------------------------------------------------------75 DEUXIEME PARTIE : REGLES DE RECOUVREMENT

autorisation sans s'acquitter de ses engagements envers ses salariés, la juridiction compétente peut ordonner l'utilisation de la caution déposée auprès de la Caisse de dépôt et de gestion, conformément aux dispositions de l'article 482, pour le paiement des montants dus aux salariés ou à la Caisse nationale de sécurité sociale.   Article 489 :Sont soumis obligatoirement au visa préalable de l'autorité gouvernementale chargée du travail tous les contrats de travail à l'étranger conclus par des

EN MATIERE D'IS 27/32 Il. DECLARATION PREVUE EN MATIERE DE TVA 28/37 Annexe n°l 29/32 Annexe n° 2 30132 Annexe n°3 31/3 Annexe n°4 32132 INTRODUCTIONGENERALE Dans le contexte actuel de l'entreprise marocaine marqué notamment par la refonte du droit des affaires, l'impact de la réforme fiscale et la législation, sur le commissariat aux comptes, les incidences de la fiscalité sur les comptes des entreprises doit, plus que par le passé, constituer une des préoccupations principales

vente des produits forestiers III-Taxes instituées au profit des régions Taxe sur les permis de chasse Taxe sur les exploitations minières Taxe sur les services portuaires 46 47 49 50 50 51 IV- Dispositions communes 53 V- Les droits et redevances régis par la loi 39-07 58 VI- Le recours administratif et judiciaire 68 Annexe - Formulaires 72  Introduction Introduction I- Contexte général Le Royaume du Maroc a engagé, depuis plusieurs années déjà,

l'entreprise au sens de droit du Travail, il faut préciser d'abord ses concepts théoriques et ensuite ses éléments constitutifs. § I Les théories, juridique de l'entreprise La détermination de la nature juridique de l'entreprise revient en définitive à dégager ses théories. Théorie patrimoniale et contractuelle Cette théorie fait appel à deux Concepts : La propriété Le contrat Le droit de Propriété explique

compter du 8 juillet 2004. Le Groupe dispose du premier réseau bancaire marocain avec 750 agences à fin 2008. Il sert aussi la plus large base clientèle au Maroc avec près de 3,2 millions de clients. Il est également : Le premier à collecter de l’épargne du système bancaire marocain ; La banque qui réalise le résultat le plut important au Maroc ; La première banque dans le rapatriement de l’épargne des Marocain résidents à l’étranger. Au cours de cette partie, on va essayer d’établir

guichet unique qui permette de gérer auprès d’un seul organisme tous les démarches administratives pour la création d’une société. « L’exception marocaine »  par rapport aux autres pays du Maghreb, c’est qu’il n’est pas nécessaire de s’adjoindre un partenaire local. En effet, un étranger peut créer seul son entreprise sans avoir recours à des associés marocains. Les secteurs d’investissements sont nombreux mais il ressort clairement que le secteur tertiaire (celui des services) a le vent en poupe. Les

d’observation. Ainsi, j’ai été amené à effectuer mon stage cette année au sein d’une grande entreprise opérant dans un secteur à fort potentiel : le secteur des assurances. Il s’agit du groupe MAMDA/MCMA (Mutuelle Agricole Marocaine D’Assurance/Mutuelle Centrale Marocaine D’Assurance). Le présent rapport va essayer de mettre le point sur les différents aspects qui ont caractérisé mon stage au sein du bureau de la MAMDA/MCMA de Sala El jadida, en commençant par une présentation du secteur

réglementaires Les titres d’exportation Le passage en douane Le règlement financier des exportations L’apurement des titres d’exportation D- Convertibilité des opérations courantes 123456789- Les voyages Les transferts en faveur des étudiants marocains à l’étranger Les soins médicaux à l’étranger Le transport international L’assistance technique étrangère Les transferts d’économies sur revenus des étrangers résidents Les pensions de retraite Les opérations d’assurance et de réassurance Les

législation marocaine et les conventions internationales sont unanimes. Les droits reconnus aux titulaires de marques ne doivent pas être inquiétés dans l’exploitation commerciale de celles-ci. Toutefois, le choix de la marque ne doit pas porter atteinte aux droits de propriété industrielle protégés. En effet, la protection d’une marque donne à son titulaire un monopole d’exploitation commerciale, ce qui lui permet de s’attaquer aux imitations, contrefaçons et à toute atteinte à ses droits protégés