Cessation De Paiement Maroc

plancher ou d’un plafond, lorsqu’il n’existait pas ; v. Suppression des taxes additionnelles au profit des Régions et institution d’un nouveau partage du produit fiscal ; vi. Exclusion des établissements et des entreprises n’ayant pas leurs sièges au Maroc, attributaires de marchés de travaux, de fournitures ou de services, des établissements de crédit et organismes assimilés, de bank al Ma Ghrib, de la CDG, des entreprises d’assurances et de réassurances autres Que les intermédiaires d’assurances, et

IV- Présentation de CNIA SAADA Assurance 1/ Naissance d’une nouvelle compagnie……………………………………… 12 2/ Saham, l’actionnaire de référence………………………………………….. 13 3/ CNIA SAADA en chiffres…………………………………………………. 14 V- Présentation de Zurich Assurances Maroc 1/ Zurich Assurances Maroc…………………………………………………... 15 2/ Performances de la Compagnie au titre de l’exercice 2007……................... 16 VI- Etude comparative entre les deux compagnies d’assurances 1/ Responsabilité Civile ………………………………….….….…………….. 18 2/ Obligations

Plan INTRODUCTION Section 1: Présentation macro économique du secteur bancaire   I- Historique du système bancaire   II- Présentation de l'environnement bancaire au Maroc      Paragraphe 1: Cadre réglementaire et légal      1) les organes de contrôle     2) les règles prudentielles 3) Les réalisations du marché bancaire à la lumière des règles prudentielles marocaine.         Paragraphe 2: Les indicateurs financiers du système bancaire   INTRODUCTION Générale Les banques

minières ; - taxe sur les services portuaires. CHAPITRE II TAXE PROFESSIONNELLE SECTION 1 CHAMP D’APPLICATION Article 5 - Personnes et activités imposables Toute personne physique ou morale de nationalité marocaine ou étrangère qui exerce au Maroc une activité professionnelle est assujettie à la taxe professionnelle. Sont également soumis à cette taxe, les fonds créés par voie législative ou par convention ne jouissant pas de la personnalité morale et dont la gestion est confiée à des organismes

contribuables, mais sur leurs dépenses. Ainsi, il faut préciser que la TVA n’a aucune incidence sur la situation de l’entreprise assujettie à cette taxe du fait que cette entreprise n’est qu’un simple collecteur d’impôt. Le consommateur lui est redevable de paiement de la TVA. 2- Mode de calcul : Pour le calcul de la TVA, il est nécessaire voire indispensable de disposer des factures de vente, d’achat qui concernent l’organisme en question. Le comptable classe ces factures en tenant compte de la règle

contribuables, mais sur leurs dépenses. Ainsi, il faut préciser que la TVA n’a aucune incidence sur la situation de l’entreprise assujettie à cette taxe du fait que cette entreprise n’est qu’un simple collecteur d’impôt. Le consommateur lui est redevable de paiement de la TVA. 2- Mode de calcul : Pour le calcul de la TVA, il est nécessaire voire indispensable de disposer des factures de vente, d’achat qui concernent l’organisme en question. Le comptable classe ces factures en tenant compte de la règle

- INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE ET D’ADMINISTRATION DES ENTREPRISES ISCAE LE CONTENTIEUX FISCAL AU MAROC : VOIES DE RECOURS ET ROLE DE L’EXPERT COMPTABLE MEMOIRE PRESENTE EN VUE DE L’OBTENTION DU DIPLOME NATIONAL D’EXPERT COMPTABLE PAR MME SABAH CHERKAOUI MEMBRES DU JURY Président du jury : Mr Abderrahmane SAAIDI, Expert Comptable DPLE Directeur de recherche : Mr Abdellatif BERNOSSI, Expert Comptable DPLE Suffragants : Mr Abdelmounaim BIADE, Professeur à l’ISCAE Mr Mustapha

ROYAUME DU MAROC PROJET DE LOI N° 103.12 RELATIVE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET ORGANISMES ASSIMILES Mars 2014 TITRE PREMIER CHAMP D’APPLICATION ET CADRE INSTITUTIONNEL Chapitre Premier Champ d’application Article premier Sont considérés comme établissements de crédit les personnes morales qui exercent leur activité au Maroc, quels que soient le lieu de leur siège social, la nationalité des apporteurs de leur capital social ou de leur dotation ou celle de leurs dirigeants et qui effectuent

clients par des contrats dont la qualification approprie est celle de contrat de louage de service. Ces contrats sont appelés contrats bancaires car ils ont pour objectif d’examiner la réglementation des rapports entre clients et banquiers. Au Maroc, le droit bancaire a connu une nette évolution: deux étapes importantes marquées par: - La promulgation du dahir du 6 juillet 1993 relatif à l’exercice de l’activité des établissements de crédit et de leur contrôle. - La promulgation du

1990 à environ 89 à fin 2010. Les créations sont souvent des filiales de cabinets internationaux, principalement français. En moyenne, l’on assiste à environ 7 à 10 entrées de nouveaux acteurs par an, démontrant l’attractivité du marché du conseil au Maroc du fait du potentiel qu’il recèle sur le moyen terme. Selon l’étude de Fidaroc, grâce à ce rythme de création, le marché a été multiplié par 2 depuis 2007 et la croissance s’est située entre 25 et 30% en moyenne. La contribution du secteur sur le