Cessation de paiements

CHAPITRE 3 – LE TRAITEMENT PREVENTIF DES DIFFICULTES (avant la cessation de paiement) Pendant longtemps les entreprises en difficulté ont été assimilées aux entreprises en faillite et elles étaient rapidement mises au banc des accusés car leur dirigeant était nécessairement fautif. Aujourd’hui, chacun est conscient que les difficultés économiques de l’entreprise peuvent aussi résulter d’un contexte économique fluctuant ou de mauvais choix stratégiques. Mais, de cette époque ont persisté, d’une part

Chapitre 9 De la prévention des difficultés à la cessation de paiement Pendant longtemps les entreprises en difficulté ont été assimilées aux entreprises en faillite et elles étaient rapidement mises au banc des accusés car leur dirigeant était nécessairement fautif. Aujourd’hui, chacun est conscient que les difficultés économiques de l’entreprise peuvent aussi résulter d’un contexte économique fluctuant ou de mauvais choix stratégiques. Mais, de cette époque ont persisté, d’une part, une très

procédure suivie lors du jugement des entreprises en difficulté. C'est un cours très bien structuré en une trentaine de pages. Extrait: Le plan de redressement peut être présenté de 3 façons : Plan par continuation en accord des délais de paiement, remise partielle au débiteur pour lui permettre de continuer l'activité. Plan par cession : arrivée d'in investisseur qui rachète l'entreprise pour maintenir les salaires et les outils. Cession globale de l'entreprise. Plan de continuation avec

TABLE DES MATIERES INTRODUCTION 2 Chapitre 1 : L’OUVERTURE ET LE DEROULEMENT DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE 4 Section 1:Les conditions légales d’ouverture de la liquidation judiciaire .....4 A / La cessation des paiements…………………………………………………5 B/ l’échec de la procédure de conciliation………………………………….6 Section 2 : Le jugement de la liquidation judiciaire………………………....7 A / Les organes de la procédure de liquidation

souvent identifiée qu’après sa manifestation, c'est-à-dire lorsqu’il devient indispensable de prendre des mesures urgentes de redressement. Ces symptômes se traduisent, selon la gravité, par un ou plusieurs facteurs, comme par exemple, le retard de paiement des fournisseurs, des échéances d’emprunt impayées, des demandes d’étalement de dettes fiscales ou sociales ou encore la résiliation des concours bancaires. Selon le niveau de difficulté de trésorerie atteint, les solutions de redressement vont

"Qui peut être commerçant ? Toute personne peut exercer la profession commerciale de son choix, sauf certaines personnes soumises à des règles particulières ; ainsi le mineur doit attendre 18 ans pour accomplir des actes de commerces (art. 2, c. de commerce). Il existe aussi des règles de capacité aux- quelles doivent se plier les associés des sociétés commerciales et les

principales caractéristiques de la procédure de sauvegarde et ses conséquences sur l’intervention de l’AGS. Les nouvelles mesures et la procédure de sauvegarde En instaurant la procédure de sauvegarde, dans les cas où il n’y a pas de cessation des paiements, la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (JO du 27 juillet 2005) intègreunenouvelleapprochejuridique fondée sur l’anticipation dans le traitement des difficultés des entreprises. Elle est amplifiée par l’ordonnance

qu’il consiste en : «… la faculté pour les dirigeants d’une entreprise de demander au président du tribunal la désignation d’un conciliateur, sous les auspices duquel ils négocieront, avec leurs principaux créanciers, l’obtention de délais de paiement ou de remises de dettes, nécessaires au redressent de l’entreprise. ». Quoi qu’il en soit, cette faculté n’est pas accordée à tous les chefs d’entreprise. En effet, la loi pose un certain nombre de critères d’admission : d’où notre thème

avec une perte de 19,8 M€. En 2003, année de sa cessation de paiement et de son redressement judiciaire, l’entreprise comptait 1154 salariés. I- Le dépôt de bilan de Tati 1- Saisine du Tribunal La saisine du tribunal peut être faite soit par le débiteur, par les créanciers, par le tribunal ou par le procureur de la République. De plus, la non-déclaration par le débiteur de sa situation de cessation de paiements est une faute qui peut entraîner sa faillite personnelle

appliquées à l’entreprise en difficulté ne négligent pas les intérêts des créanciers. Un certain réalisme impose de préserver la confiance des partenaires des entreprises car elle est indispensable au bon déroulement de la vie des affaires. A. Le paiement des créanciers Que la sauvegarde de l’entreprise soit possible ou non, les créanciers attendent des dispositifs légaux qu’ils les aident à défendre leurs droits face au débiteur. 1. La diversité des situations En cas de défaillance d’entreprise