Cession Clientèle Civile

Financier institué par l’ordonnance du 14 décembre 2000, portant codification à droit constant de l’ensemble du droit financier. Le Code comporte 7 livres. Mais ce Code ne réglemente pas toute la matière car le droit bancaire est encore régi par le droit civil et le droit commercial. En droit bancaire, c’est un droit de relation bancaire par exemple. • Les sources professionnelles. Jusqu’en 2003, la réglementation bancaire émanait en grande partie du comité de la réglementation bancaire, autrefois nommé

de la carte, généralement authentifiée par un code confidentiel  (même si le compte bancaire ne sera débité qu'en fin de mois). L'organisme émetteur, qui garantit le règlement, prélève une commission sur les points de vente en contrepartie de la clientèle supplémentaire dont ils bénéficient. L'escompte Parmi les pays d'Europe, la France remporte la palme des délais de paiement les plus longs. Les délais de paiement pratiqués dans les différents pays de la Communauté européenne varient en moyenne

à : a) 80 000 (80 300 en 2010) euros l'année civile précédente ; b) Ou 88 000 (88 300 en 2010) euros l'année civile précédente, lorsque le chiffre d'affaires de l'avant dernière année n'a pas excédé le montant mentionné au a ; 2° Et un chiffre d'affaires afférent à des prestations de services, hors ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement, supérieur à : a) 32 000 euros l'année civile précédente ; b) Ou 34 000 euros l'année civile précédente, lorsque l'avant dernière année il

degré de perfection. - Ces dispositions étaient idéologiquement neutres (haut degré d’abstraction) elles ont mieux résisté. Il y eut quand même des évolutions champ d’appl. T.G.O baisse. il y eut en + des modifications par le L. ex. : prescription, cession de cr. réglementations spécifiques influence de la jurisprudence : l’interprétation, l’application du ∆ évolue. Ex. : 1134 al.3 : « conventions doivent être exécutées de B.F. » fragilise l’al.1 (convention = loi) Cet al. est devenu une norme générale

immeubles relevait du civil - tout ce qui était richesse mobilière relevait du commercial. Aujourd’hui c’est toujours vrai mais on constate une dématérialisation des fortunes qui ne sont plus uniquement immobilières ou foncières. Aujourd’hui les vraies valeurs sont les propriétés intellectuelles et les valeurs mobilières qui permettent de contrôler les sociétés commerciales (les marques, les actions). Ces 4 constantes permettent un rapprochement entre le droit civil et le droit commercial

effets de droit. Ex : le contrat Les faits juridiques sont des évènements quelconques auxquels une règle de droit attache des effets juridiques qui n’ont pas été voulus par les intéressés. Ex : on renverse un piéton Faits juridiques Le délit civil : fait illicite et intentionnel qui cause à autrui un dommage. L’acte est voulu mais pas ses conséquences juridiques Le quasi délit : renvoie à des faits illicites mais non intentionnés Le quasi contrat : fait de l’homme auquel la loi attache

PROETO souhaite faire sortir un immeuble inscrit à l’actif du bilan de la SAS, - soit par un rachat par la SAS d’une partie des titres de Mr PRIETO moyennant l’attribution de l’immeuble, rachat suivi d’une réduction de capital - soit par une cession à titre onéreux par Mr PRIETO de ses actions à la SCI puis rachat par la SAS de ses propres titre auprès de la SCI en vue de leur annulation moyennant l’attribution à la SCI de l’immeuble. Le Bilan de la SAS au 31 décembre 2012 en K€ est le suivant :

scolarité, j'ai occupé à deux reprises des postes de juriste en droit des sociétés. À ces occasions, j'ai acquis la maîtrise de la rédaction de l'ensemble des actes relatifs à la vie des sociétés (constitution, opération sur capital, acte courant, cession de titres). Toutefois, j'exprime une vraie préférence pour le contentieux des affaires. À l'occasion d'un stage de quatre mois dans le département contentieux d'un cabinet de droit des affaires, je me suis vue confier des dossiers en matière de

relativement importante avec une couverture sociale très réduite. Les entrepreneurs cotisent très souvent à des régimes complémentaires (assurance vieillesse, retraite complémentaire, invalidité décès). Ce sont donc les assurances privées qui gagnent de la clientèle. Les entrepreneurs individuels n’ont pas le droit à l’assurance chômage puisqu’ils n’exercent pas une activité salarié. La encore, ils peuvent prendre des assurances personnelles privées complémentaires. Il y a une possibilité pour le conjoint ou

intérêts de la Banque Chaix dans les litiges qui peuvent l'opposer à des tiers qui assignent la banque. D’un point de vue interne, il est nécessaire de présenter des nouveaux dossiers au comité de provisionnement. * Au niveau de la relation clientèle, suivre les réclamations des clients, négocier de façon amiable avec les débiteurs et les relancer en paiement. * Répondre à toutes les questions juridiques qui sont posées par les agences et par le siège. * Etre l’interlocuteur privilégié