Cession Clientèle Civile

mobilières Les OPCVM La fiscalité des valeurs mobilières Partie III : Les activités de la BCM sur le marché financier Les objectifs de la banque Les opérations de bourse Les OPCVM Le dépôt de titres et la tenue des comptes de la clientèle Services aux émetteurs L’activité de marché à la BCM International Custody Partie IV : Les principes de base de la démarché commerciale Diagnostic de la situation du client Dresser le profil du client Définition des objectifs

entreprises qu'il représente, l'agent d'assurances ne doit ni directement, ni par personne interposée, accepter la représentation d'autres entreprises pratiquant les mêmes catégories d'opérations d'assurances Cette interdiction s'étend au démarchage de clientèle en faveur desdites entreprises. 14 Les contraintes à respecter Articles 292 à 296 o L Agent peut représenter au plus 2 entreprises d assurances à condition d avoir l accord de celle avec laquelle il a signé le 1er traité de nomination (Art

(Source : OFCE Sciences Po) Document 2 : Part de l’industrie dans la valeur ajoutée brute de l’ensemble des secteurs, en pourcentage (Source : Ameco, Commission européenne) Document 3 : Solde commercial de quelques secteurs de l’industrie française civile en 2002 et 2011 (Source : Douanes) Document 4 : Déficits et excédents du commerce extérieur de la France, entre novembre 2010 et novembre 2011, en millions d’euros (Source : Douanes) Document 5 : Face au déclin de son industrie, quelle politique

commerçant Pour comprendre la situation des commerçants en général, il faut d’abord s’intéresser au code civil (en ses art. 8, 11 et 23). En effet, en droit civil, la capacité des personnes à accomplir certains actes est une règle fondamentale. Autrement dit, toute personne, à l’âge de la majorité est automatiquement apte à jouir de tous ses droits et à exercer tous les actes de la vie civile. L’acte uniforme consacre la conception objective du droit commercial. En retenant la définition classique

tant dans la relation avec des non commerçants, troisièmement pour « protéger » les entreprises en difficulté. 2. Le Code Civil Le droit commercial ne se suffit pas à lui-même, il ne contient pas une réglementation complète de toute la vie commerciale et industrielle. En l’absence de loi, de coutume ou d’usage propre au droit commercial, ce sont les règles du droit civil qui vont s’appliquer. B. Les usages Les usages sont des pratiques non écrites plus ou moins généralisées. D’une part

droit commun des obligations. Par ailleurs, le droit des obligations concerne également la question de la réparation du dommage causé à autrui, c’est la question de la responsabilité délictuelle qui est visée par les articles 1382 et suivants du code civil Section 1 : Définition de l’obligation Le mot obligation est susceptible d’avoir plusieurs sens afin d’éviter tout équivoque. Il convient d’une part d’examiner le sens du mot obligation du point de vue de l’usage populaire ainsi le mot désigne la

stratégie dans l'approche de sa clientèle. L’offre de sa consommation peut être défini comme une proposition ferme de conclure un contrat à des condition bien déterminé. Le droit de la consommation s'adapte à l'évolution des techniques de ventes , de conquête de la clientèle. Différents techniques qui peuvent être agressives pour le consommateur: le contrat à distance et le contrat à domicile (le démarchage). Le démarchage consiste à aller au-devant de la clientèle pour lui proposer des objets et

commerciale sur les méthodes d'exploitation. Le contrat de franchise soulève le problème de l'existence d'une clientèle propre au franchisé, et partant de la propriété d'un fonds de commerce. En 1962, une cour d'appel refusait ainsi le droit au renouvellement du bail à des concessionnaires exploitant un établissement d'enseignement "Pigier", au motif qu'ils n'avaient pas créé de clientèle, laquelle était en réalité attirée par l'enseigne  ¸ La franchise est une technique commerciale qui met en

Le commerce inclut : autonomie de la clientèle A) Commerces matériellement enclavés B) Commerces juridiquement intégrés C) Commerces exploités dans des immeubles spécialisés A) La question de l’autonomie de la clientèle se pose tout particulièrement lorsque l’entreprise d’un commerçant est matériellement exploitée au sein d’une autre entreprise, ayant elle-même ses clients. La situation concerne, notamment, les buffets-buvettes ou les restaurants installés au sein d’une gare, d’un

examine les motifs. La cause de l’engagement de chaque partie se trouve dans l’obligation de l’autre partie. Ils admettaient la prise en compte de la cause objective et refusaient la prise en compte de la cause subjective. C’est la position du Code civil en 1804. Cette conception s’est maintenue au XIXème siècle en provoquant une réaction « anti-causaliste ». Une partie de la doctrine conduite par Plagniol a critiqué cette cause mais n’a pas réussi à influencé la jurisprudence. Plus récemment, la doctrine