Cession De Dette 30 Avril 2009

cour de cassation, 30 avril 2009 M.X, propriétaire d'une parcelle de terrain, a confié par acte du 15 juin 2001 à Mme Z le soin d'y édifier une maison. Celle-ci a sous-traité les travaux à une société. Des malfaçons étant apparues, M.X a assigné les constructeurs et les assureurs. Mme Z ayant, par acte du 29 octobre 2003; cédé son fonds de commerce à une société, elle a demandé sa mise hors de cause. La cour d'appel a accueilli sa demande, retenant que l'acte de cession comporte une clause

Société anonyme à Conseil d’Administration au capital de 161 747 712,50 euros Siège social : 17, boulevard Haussmann, 75009 Paris 552 032 534 R.C.S. Paris RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL Période de six mois close le 30 juin 2009 Page 1. Rapport financier semestriel d’activité 2. Comptes consolidés semestriels résumés 3. Attestation du responsable du rapport semestriel 4. Rapport des commissaires aux comptes sur l’information financière semestrielle 2–6 7 – 20 21 22 1. Rapport financier

Introduction 3 1. Historique et présentation du « Groupe » PERNOD – RICARD  4 1. Historique du « Groupe » PERNOD – RICARD 4 1. Faits historiques 4 2. Faits remarquables au cours de l’exercice 2008 / 2009 4 2. Présentation du « Groupe » PERNOD – RICARD 5 1. Répartition du Capital 5 2. Management 6 1. Le Conseil d’administration 6 2. Le Comité Exécutif 6 3. Les

France Eté 2012 flat -3,2% BV Club Med BV Marché (1) (1) +7,3% -1,7% Source : Hiver 12 : CETO à fin avril / Été 12 : CETO à fin octobre Marchés Contexte géopolitique  Printemps Arabe matures européens Evolution du nombre de clients Club Med (en milliers de GM) 92 93 95 Hausse des coûts  Inflation en Europe: +2,5%  Kérosène: +12,9% en € 39 27 28 43 30 40 2010 Suisse Royaume‐Uni 2011 Belgique 2012 Le Club Med a fait les bons choix stratégiques

construction, qui inclurent cément, agrégats, béton, gypse et tous les produits liés au secteur de construction. Ses actions sont échangées sur le marché de Paris depuis 1923 et elle est une des components du CAC 40. Avec un chiffre d’affaire pour l’année 2009 de 15,8 milliards d’Euros et un résultat opérationnel de 2.5 milliards d’Euros, Lafarge est leader mondial dans le secteur des matériaux de construction. La stratégie du groupe mire à renforcer sa position de leader mondial surtout en ce qui concerne

1/ La cession de créance - La qualification : - La cession de créances futures : - L’opposabilité de la cession : 2/ La cession de dette - Cass. 1re civ., 30 avril 2009 (Doc 5) Cass. 3e civ., 13 juillet 1999 (Doc. 1) Cass. 1re civ., 20 mars 2001 (Doc. 2) Cass. 3e civ., 26 février 1985 (Doc. 3) Cass. 1re civ., 19 juin 2007 (Doc. 4) Textes : Article 1689 du Code civil : « Dans le transport d’une créance, d’un droit ou d’une action sur un tiers, la délivrance s’opère entre le cédant et le cessionnaire

que lors de la cession ultérieure des parts, la créance ou la dette de l'associé disparaît, conduisant à une variation d'actif net prise en compte sur le fondement de l'article 38 du Code général des impôts. On relèvera que l'analyse suivie dans cet arrêt est très discutable, la constatation d'un bénéfice ou d'une perte ne pouvant faire naître une créance ou une dette vis-à-vis de la société : si l'associé est solidairement tenu aux dettes de la société, il n'a pas en effet de dette correspondant

Ressources humaines et responsabilité sociale 17.2 Participation et options d’achat d’actions 17.3 Participation des salariés dans le capital de la Société 84 84 88 97 18 PRINCIPAUX ACTIONNAIRES 18.1 Actionnariat de la Société au 31 décembre 2009 et évolution au cours des trois derniers exercices 18.2 Droit de vote 18.3 Changement de contrôle 18.4 Marché des titres de la Société 18.5 Participations cotées 98 98 100 101 101 102 5 INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ 5.1 Histoire et évolution

CESSION DEFINITION Définition de Cession Céder est synonyme d'aliéner. "Cession", "transport", "vente" sont des mots pour désigner l'opération juridique par lequel la propriété d'un bien ou d'un ensemble de biens ou d'un droit passe du patrimoine du cédant à celui du cessionnaire (bénéficiaire de la cession). L'expression cession de fonds de commerce en est un exemple même de la cession d'un ensemble patrimonial comprenant à la fois des biens mobiliers tels que d'une part, des marchandises

: Date : lundi 22 avril 2009 Indice de révision : 0 Page 1 sur 45 Mots clés : FA : FIXED ASSETS AP : OCCOUNTS PAYABLES PROCEDURE DE GESTION DES INVESTISSEMENTS DANS FIXED ASSETS Evolution du document : Date 22/04/2009 Indice 0 Objet de la modification Création Rédigée / vérifiée par : Mr ABADA Abdelaziz Révisée par : Mme CHOUBANE Samira Approuvée par : Procédure de gestion des investissements dans FA Code du document : Date : lundi 22 avril 2009 Indice de révision