Ch Réun 24 Avril 1862

dissoute par divorce, encourrait la même condamnation L’empêchement au mariage entre alliés directs, tels qu’un beau-père et une bru, constitue-t-il une violation de la liberté de se marier au sens de l’article 12 CESDH ? Document 6 :chambre reun du 24 avril 1862 Un homme a été condamné par la Cour d’assises le 16 mars 1844 à quinze ans de travaux forcés. En mars 1857, il a épousé Zoé X. en ne dissimulant ni son nom ni son lieu d’origine. Mais, lorsque sa femme apprend la condamnation dont son mari

est transcrit sur les registres de l’état-civil du dernier domicile de l’absent, en marge de son acte de naissance, et, éventuellement, de son acte de mariage. La succession de l’absent déclaré décédé s’ouvre au lieu de son dernier domicile. Article 24 / Déclaration de décès du disparu Peut être judiciairement déclaré le décès: 1°) De tout Sénégalais disparu au Sénégal ou hors du Sénégal; 2°) De tout étranger ou apatride disparu, soit sur le territoire sénégalais, soit à bord d’un bâtiment ou aéronef

st transcrit sur les registres de l’état­civil du dernier domicile de l’absent, en marge de son acte de naissance, et, éventuellement, de son acte de mariage. La succession de l’absent déclaré décédé s’ouvre au lieu de son dernier domicile. Article 24 / Déclaration de décès du disparu Peut être judiciairement déclaré le décès: 1°) De tout Sénégalais disparu au Sénégal ou hors du Sénégal; 2°) De tout étranger ou apatride disparu, soit sur le territoire sénégalais, soit à bord d’un bâtiment ou aéronef

patrimoine », Pet. Aff. , n° 79, 20 avril 200, p. 15. Cité par M. Serna, sous Cass. Civ. , 2 mai 2001, JCP Ent. , n° 36, 6 sept. 2001, p. 1387. 15 Art. 9 du Code Civil auquel le Conseil Constitutionnel a donné une valeur constitutionnelle ( DC n° 99-416 du 23 juillet 1999). 16 CA Paris, 2 juin 1976, D. , 1977, p.364. 17 CA Paris, 30 nov. 1993, éd des Savannes / C. D. , inédit. 18 TGI Seine, 1er avril 1965, D. , 1965, Som. , p. 122. 19 TGI Bordeaux, 19 avril 1988, D. , 1989, Som. , p. 93, obs

Échevins de Liège contient une bonne part des archives de cette institution majeure pour l’histoire de la Cité et de la Principauté de Liège depuis 1409. Il a fait l’objet d’un inventaire, publié en 19911, qui tient compte des destructions intervenues le 24 décembre 1944. Cet inventaire mentionne in fine les «Fonds non classés» soit les n° 1-81 du Grand-Greffe, 201 numéros de Paroffres et saisies, 188 numéros de causes en appel et enfin les procès2. Cette dernière catégorie, discrètement annoncée, concerne

ORGANISATION DU RÉGIME FONCIER ET LÉGISLATION APPLICABLE AUX IMMEUBLES IMMATRICULÉS CHAPITRE I : ORGANISATION 1. DU BUT DE L'INSTITUTION Art. 1. Le service de la conservation de la propriété foncière et des droits fonciers, institué par le décret du 24 juillet 1906 dans les colonies de l'Afrique Occidentale Française, continue à assurer aux titulaires la garantie des droits réels qu'ils possèdent sur les immeubles soumis au régime de l'immatriculation, dans les conditions déterminées par le présent

917 RCS Bourg-en-Bresse. BEB 01. Forme : Société à responsabilité limitée. Activité : Exploitation d’un salon de coiffure et vente de tous produits s’y rapportant. Commentaires : Mise en activité de la société. Date de commencement d’activité : 24 novembre 2008. 19 - ● 759 200 728 RCS Bourg-en-Bresse. TECHNIBEL. Forme : Société par actions simplifiée. Administration : Président : NOCIVELLI Paolo Angelo Ernesto. Directeur général : BANDA Valter Antonio. Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE

ministre. Les AAI les plus récentes sont : - l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) (22) ; - l’Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) (23). - la Haute autorité de diffusion des oeuvres et de protection des droits sur internet (HADOPI), (24), dont l’existence ou les pouvoirs sont susceptibles d’être remis en question; - l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) (25). A ! Même si elles ont un caractère public, certaines « Autorités » n’ont pas le statut d’AAI : tel est le cas de

ailleurs, le terme « développement » est souvent confondu avec celui de la croissance économique, notamment dans les indicateurs économiques. Certains auteurs évoquent la nécessité de les distinguer. Le développement est un concept qualitatif et non 24 seulement quantitatif comme la croissance économique. Dans la sphère socio-économique, la croissance signifie l’augmentation du chiffre d’affaires, du PIB..., tandis que le développement consiste en bien-être collectif, amélioration de la qualité