Ch Réunies 3 Décembre 1941

passif dans la réalisation du dommage. A l'inverse, une chose inerte peut procurer un dommage si elle a joué un rôle actif par sa position anormale (Arrêt Ch. Civ. C. Cass. du 24/02/1941 – Dalloz 1941 – Jurisp. 129 – affaire d'un dommage causé par une chaise pliante posée au sol dans un bar). – (Affaire CADE – Ch. Civ. C. Cass. du 19/02/1941 – Dalloz 1941 – jurisp. 211 – dommage causé à la cliente d'un établissement de bains qui, prise d'un malaise, était tombée sur une conduite d'eau chaude). 2 – Le

1 c. civ. est le voleur de la chose, car celui-ci en a « l’usage, la direction et le contrôle ». er MODELE DE FICHE DE JURISPRUDENCE Cour de cassation Chambres réunies, 2 décembre 1941 « La Cour ; « Sur le moyen unique ; « Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué que, dans la nuit du 24 décembre au 25 décembre 1929, une voiture automobile, appartenant au docteur Franck (…) a été soustraite frauduleusement par un individu demeuré inconnu, dans la rue de Nancy où elle avait

Université de Lomé Année académique 2020– 2021 Faculté de Droit Cours de M. DECKON Semestre 3 (Licence) Td de Droit civil : Les biens Séance n° 1 METHODOLOGIE A. Ouvrages - P. ANCEL, Travaux dirigés d’introduction au droit et au droit civil, Litec ; - P. COURBE et Ch. DIJON-GALLAIS, Guide des études de droit, Dalloz ; - I. DEFRENOIS-SOULEAU, Je veux réussir mon Droit, Armand-Colin ; - G. GOUBEAUX et Ph. BIHR, Les épreuves écrites de droit civil, LGDJ ; - G

précisé dans un arrêt Jand’heur du 13 février 1930, lequel indique que la responsabilité du gardien ne repose pas sur une présomption de faute mais de responsabilité. Ensuite, les conditions de la garde ont été posées par un arrêt Franck du 2 décembre 1941, lesquelles supposent d’avoir l’usage, la direction et le contrôle de la chose. La responsabilité civile est donc une responsabilité objective, détachée de l’idée de faute. Dès lors, la transposition en droit pénal d’une telle responsabilité sans

personnelle ? Dans un premier temps, la Cour de cassation a admis que le fait de l’animal permettait de présumer la faute du gardien, mais ce dernier pouvait échapper à sa responsabilité en prouvant qu’il n’avait pas commis de faute (Cass. Ch. req. 23 décembre 1879) Dans un deuxième temps, la Cour de cassation a décidé que la présomption de faute n’était pas une présomption simple, qu’elle ne pouvait pas être écartée par la preuve de l’absence de faute, mais seulement par celle d’un cas fortuit

celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde » depuis l’arrêt Teffaine rendu le 16 juin 1896 par la chambre civile de la Cour de cassation et l’arrêt Jand’heur rendu par les chambres réunies de la Cour de cassation le 13 février 1930. Conformément à cet article, Quentin pourra donc agir contre le propriétaire de la vitre sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1er du code civil relatif à la responsabilité du fait des choses. Les

* Méthodologie * Travaux dirigés Référence : Auteur, Titre de l’ouvrage, nb éd., éditeur, année, p., §. § 2 – Ouvrages spéciaux * Monographies * Thèses Référence : Auteur, Titre de l’ouvrage, éditeur, année, p., §. § 3 – Lexiques R. CABRILLAC, Dictionnaire du vocabulaire juridique, Litec. G. CORNU, Vocabulaire juridique, PUF ou Quadrige. S. GUINCHARD et G. MONTAGNIER, Lexique des termes juridiques, Dalloz SECTION II – LES ENCYCLOPEDIES JURIDIQUES *

intervientsur le fondement d’une violation de l’article 1384 alinéa 1 er du Code civil. On sait que ce texte porte le principe d’une responsa bilité de plein droit dugardien de la chose à l’origine d’un dommage (et ce depuis l’illustre arrêt Cass. ch. réunies, 13 février 1930, Jand’heur, qui visait alors une « présomption de responsabilité »). Ilaurait été méconnu par une cour d’appel qui a refusé, en l’espèce, de juger que le plot en ciment heurté par la victime se trouvait à l’origine du

plus de chance d’avoir souscrit à une assurance pour les éventuels dommages causés par cette chose. En 1941, dans l’arrêt Franck, la Cour de cassation est venue rejeter cette approche de la garde et lui confère un sens plus matériel. En effet, la garde est attribuée à la personne qui a l’usage, le contrôle, et la direction de l’objet ayant causé le dommage (Cass. Ch. réunies 2 décembre 1941). Le gardien n’est alors plus automatiquement le propriétaire. Bien que la conception de la garde matérielle

RESPONSABIILIITE GENERALE DU FAIT DES CHOSES DU FA T DES CHOSES SOMMAIRE LE PRINCIPE GENERAL DE RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES I. L’ADMISSION DU PRINCIPE GENERAL DE RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES Civ., 16 juin 1896, Teffaine Ch. Réunies, 13 février 1930, Jand’heur 3 3 3 4 II. LES CONDITIONS DE LA RESPONSABILITE GENERALE DU FAIT DES CHOSES A. LA NOTION DE CHOSE Civ. 2ème, 17 mars 1993 Date de création du document : année universitaire 2007/08 Consultez les autres fiches sur le site de la