Chambre Civil 23 Mars 2011 Cour De Cassation

Analyse des décisions Civ. 1ère 6 avril 2011 1ère affaire : demande de retranscription de la reconnaissance réalisée à l’étranger, 2ème affaire : demande de validation d’une décision de justice américaine et possibilité d’adoption pour la mère, 3ème affaire : demande de reconnaissance de la possession d’état établie à l’étranger (mères porteuses). → REFUS DE LA COUR DE CASSATION Avant cela, dans un arrêt rendu le 31 mai 1991, la Cour de Cassation avait rejeté l’adoption pour établir la

11 mars 1993 - Ordonnance de transmission du dossier au Procureur général près la Cour d'appel d'Aix-en-Provence. 14 avril 1993 - Arrêt de la chambre d'accusation de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence renvoyant Omar Raddad devant la cour d'assise des Alpes-Maritimes. Du 24 janvier au 2 février 1994 - Procès devant la cour d'assises de Nice - condamnation d'Omar Raddad à 18 ans de réclusion criminelle. 9 mars 1995 - Arrêt de rejet du pourvoi en cassation par la chambre criminelle de la Cour de cassation

METHODOLOGE APPLIQUEE - Introduction au droit civil Fiche n° 1 Séance d’initiation 2011-2012 Section B : cours de M. Julien Laurent 1 I Méthodologie - Explications générales sur le déroulement de l’année - Recherche documentaire et indications bibliographiques - Initiation à la lecture d’un arrêt II Documents Document n° 1 : Schéma des institutions juridictionnelles françaises Document n° 2 : Initiation à la recherche documentaire Document n° 3 : Initiation à la lecture d’arrêt

l’exonère de sa responsabilité. Les transporteurs terrestres tel que la SNCF ou la RATP, tenus d’une obligation de sécurité de résultat ne se voient exonérer leur responsabilité que dans des conditions restreintes. Assurément nous allons voir que la cour de cassation a toujours réservé aux transporteurs un sort particulièrement sévère, admettant rarement la force majeure. Il serait intéressant de se demander dans quelle mesure les transporteurs terrestres de personnes peuvent-ils être exonérés de leur responsabilité 

TD N°2 CCC/ MORVANT Léa COMMENTAIRE ARRET DU 23 JUIN 2021 1ERE CIV Page 1 sur 5 En l’espèce, le 1er avril 1999, un couple attributaire d’un appartement consent à une promesse unilatérale de vente sur ce même appartement au bénéfice d’un autre couple. L’option ne pouvait être levée qu’au décès de la précédente propriétaire qui s’était réservée un droit d’usage et d’habitation. La promettante devenue seule attributaire du bien suite à son divorce, a retracté sa promesse unilatérale de vente

par le dirigeant, en son nom propre. Suite à la liquidation de la clinique, la cour d’appel condamne le dirigeant à régler personnellement les sommes litigieuses au liquidateur judiciaire de la clinique, ce qui entraîne un pourvoi en cassation de sa part. Il reproche aux juges du fond d’avoir méconnu les conditions d’acceptation de l’offre de financement faite par les deux sociétés à la clinique. En effet, la cour d’appel considère que l’offre a été acceptée par la clinique, même en l’absence de

étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé sauf si la nécessité ... juste indemnisation. » En cas d'expropriation, la personne exproprié à le droit à une juste et préalable indemnisation. Le droit de propriété se rattache au code civil et l'article 544. Le conseil constitutionnel a par des décisions récentes renforcés ce droit. « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu que l'on en fasse pas un usage prohibé par les lois et règlements »

TD 3 pénal : Commentaire d’arrêt Cass. Crim., 09 juin 2021, n° 19-86.972Dans un arrêt en date du 9 juin 2021 la chambre criminelle de la Cour de cassation réfléchie sur la justification de la peine En l’espèce, des époux on fait l’acquisition d’un bien immobilier. Les époux ont vécu dans le domaine pendant un temps sans difficulté, mais un jour sans prévenir les propriétaires un homme changea les serrures et les badges d’accès qui servait à accéder à la propriété. Les époux ont alors engagé des

l’obligation Document 3 : Arrêt Cour de Cassation 12/07/05 Il s’agit d’un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation en date du 12 juillet 2005. En l’espèce, un client de la société de services téléphoniques décide de résilier son abonnement de services téléphoniques. La société lui adresse une ordonnance lui enjoignant de payer la somme principale de 1065.04 euros, celui-ci forme opposition à cette ordonnance et assigne en justice la société. La Cour d’Appel donne droit à la société

IUT DE COLMAR DEPARTEMENT CARRIERES JURIDIQUES Cours de Monsieur STEINMETZ Année universitaire : 2011-2012 M. LELONG M. SPAHN 1 ère ANNEE DE DUT CARRIERES JURIDIQUES INTRODUCTION GENERALE AU DROIT & INTRODUCTION GENERALE AU DROIT DES OBLIGATIONS Séance n° 1 : Semaine du 9 au 13 janvier 2012 Thème : L’intégrité du consentement Exercices :