Chambre Civil 23 Mars 2011 Cour De Cassation

Commentaire d’arrêt : arrêt du 7 novembre 2014, assemblée plénière de la cour de cassation : L’assemblée plénière, dans son arrêt du 7 novembre 2014, met un terme à un débat important au sein de la doctrine. Elle vient ici trancher un problème de prescription de l’action publique en matière criminelle qui est, en droit commun, de 10 ans. Elle consacre le principe de la suspension de la prescription lorsqu’est apparu un obstacle insurmontable rendant complétement impossible des poursuites éventuelles

Administratif Date du fascicule : 31 Mars 2011Date de la dernière mise à jour : 30 Avril 2014 Fasc. 40 : COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE Pierre-Olivier Caille Maître de conférences à l'École de droit de la Sorbonne Mises à jour Mise à jour du 30/04/2014 - §9. - Structure de la Cour de justice de la République Mise à jour du 30/04/2014 - §35. - Dotation de la Cour de justice de la République Mise à jour du 30/04/2014 - §36. - Indemnisation des membres de la Cour Mise à jour du 30/04/2014 - §37

Identification : Dans cette décision du 23 Mars 2011, la première chambre civile de la Cour de cassation aborde le changement de prénom. Faits : Mme Brigitte X. veut changer de prénom en Mme Lethicia X. Elle a la nationalité française et israélienne, le gouvernement israliéen a accepté sa demande mais le gouvernement français refuse car il n'y a pas les motifs de sa demande. Prétention des parties : Le demandeur, Mme Brigitte X. veut changer son prénom en Lethicia. Procédure : La cour d'appel de Lyon a accepté

Commentaire arrêt 1ère civ 4 novembre 2011 La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 4 novembre 2011 un arrêt relatif à la licéité de la cause du contrat de courtage matrimonial. En l'espèce, une personne mariée a conclu une convention de courtage matrimonial. L'agence matrimoniale en demande ensuite l'annulation pour cause illicite. La Cour d'appel de Nîmes accueille cette demande considérant que le contrat a une «  cause illicite comme contraire à l'ordre public de protection

par toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel, et ce, indépendamment du fait que la caution aurait la qualité d'associé et de gérant des sociétés garanties. (1ère Chambre civile 8 mars 2012, pourvoi n°09-12246, BICC n°764 du 15 juin 2012 et Legifrance). Consulter la note de M. ldo D. Mpindi référencée dans la Bibliographie ci-après. La formule de l'engagement diverge selon qu'ils s'agit de l'engagement d'une caution simple

Article Ass. Plen. Assemblée plénière de la Cour de cassation CP Code pénal CPP Code de procédure pénale c/ Contre Cass. Cour de cassation CCC Cahier du Conseil constitutionnel CCE Communication Commerce Electronique C. civ Code civil C.com Code de commerce CE Conseil d’Etat CEDH Cour européenne des droits de l’homme Ch. Chambre Chap. Chapitre Chron. Chronique Circ. Circulaire Civ. Chambre civile de la Cour de cassation CJUE Cour de justice de l’Union européenne Cons.

Commentaire d’arrêt droit du travail 3 novembre 2011 La cour de cassation dans son arrêt de principe du 10 juillet 1996 Le Berre énonce que la modification du contrat de travail repose sur la distinction de ce qui relève de la sphère contractuelle et ce qui relève du pouvoir de direction de l’employeur. En l’espèce nous allons voir si la répartition du travail relève du pouvoir de direction de l’employeur ou alors est une modification du contrat de travail. Le 13 décembre 2000 une salariée

A - Juge communautaire et juge national partagés sur la question du pouvoir du juge de relever d'office une clause abusive……………………………………………………………...P.10 1 - La position initiale du juge français………………………………………………………….P.10 2 - La jurisprudence de la Cour de justice de lʼUnion européenne…………………………..P.11 3 - Evolution législative et jurisprudentielle française.………………………………………...P.14 B - La délicate mise en œuvre dʼune appréciation judiciaire in concreto ………………..…P.14 1 - La méthode choisie……………………………………………………………………………P

Document 1 : Troisième chambre civile 07 décembre 1982 Le paiement fait par un tiers libère le débiteur à l'égard de son créancier. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui dans l'établissement des comptes entre les parties, refuse de prendre en considération le paiement fait par un tiers au créancier, au motif que l'appréciation de la demande d'imputation de ce paiement formée par le débiteur aurait nécessité la mise en cause du tiers, alors que la Cour d'Appel constate que le créancier ne

Commentaire, Chambre Mixte, 2 décembre 2005 : La distinction entre sûretés personnelles et sûretés réelles est l’une des pierres angulaires du droit positif. Si d’apparence cette dualité ne semble pas poser de difficultés il en va différemment lorsque des situations hybrides se présentent. Par un arrêt en date du 2 décembre 2005, la Chambre mixte a eu l’occasion de se prononcer sur la substance du cautionnement réel pour lequel elle a exclu la nature hybride qui lui était traditionnellement consacrée