Chambre Civil 8 Decembre 1987

ils seront assistés de suppléants (art. 5). Ils seront ensuite institués par des lettres patentes du roi (art. 6). La loi prévoit aussi des « commissaires du roi » pour assurer le ministère public : ces commissaires sont nommés à vie par le roi (art. 8). Les articles 10 à 13 fixent les rapports entre le pouvoir judiciaire, le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. Ce sont eux qui sont restés pour fonder la dualité des ordres de juridiction. L'article 11 impose aux tribunaux de transcrire les nouvelles

celui de l'exploitation d'un fonds de commerce, ce qui suppose la nature commerciale de l'activité. Or, l'Assemblée plénière a ignoré ce critère, alors que l'activité de la société preneur revêtait un caractère commercial. Un arrêt de la troisième Chambre civile du 10 février 1999 a en effet considéré que le bail d'exploitation des appartements dans une résidence de tourisme est un bail commercial lorsque le locataire fournit à ses clients, dans les lieux loués, des prestations de service(5). C'était

relevant du contrôle de la Cour de cassation(TGI, tribunal paritaire des baux ruraux, conseil des prud’hommes) . Sous l'Ancien Régime, au niveau des affaires administratives, existaient des juridictions spécialisées telles que la Cour des Aides ou la Chambre des Comptes. Afin de préserver l'Administration des corps judiciaires, ces derniers se sont vus interdire de statuer sur les litiges dans lesquels l'Administration était en cause. Plusieurs textes fondamentaux, toujours en vigueur de nos jours, vont

rapport périodique sur la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques Décembre 2002    TABLE DES MATIÈRES Page I. INTRODUCTION 6 Aperçu général sur le Mali 6 Les régimes politiques depuis l’indépendance 7 1. La première République 7 2. Le régime du Comité militaire de libération nationale 7 3. La deuxième République 8 4. La transition démocratique 8 5. La troisième République 9 II. LES INSTITUTIONS DE LA RÉPUBLIQUE 9

un administré ne pouvait saisir aucune juridiction et seul un ministre pouvait statuer discrétionnairement Création du Conseil d’État qui resta longtemps la seule juridiction administrative en France. 1953 : Création des tribunaux administratifs 1987 : Création des Cours administratives d’appel. À la fin de la Seconde Guerre Mondiale, on s’est rendu compte que les juridictions françaises avaient vieilli. On, alors, été critiqués : - Le fait que les juridictions étaient encombrées et lentes

[pic] [pic] Année 2005-2006 TABLE DES MATIERES INTRODUCTION 5 1ère PARTIE : LA CARTE D’IDENTITE ROUMANIE 6 I.Un peu de géographie 7 a. La carte b. Le relief c. Le climat II. Un peu d’histoire 8 a. Un aperçu roumain b. La structure de l’Etat c. Le drapeau roumain III. Les Roumains 9 a. La population b. Les langues c. La religion d. Le système juridique 2ième PARTIE : VIVRE EN ROUMANIE 11 I. Les conditions de

commis l’infraction. · L’action civile (CPP art.2) Article 2 L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique, sous réserve des cas visés à l'alinéa 3 de l'article 6. L’action civile relève de l’application du code civil. Elle est éventuellement engagée

UNIVERSITÉ D’AUVERGNE – CLERMONT-FERRAND I E.D. DES SCIENCES ÉCONOMIQUES, JURIDIQUES ET DE GESTION (E.D. 245) THÈSE POUR LE DOCTORAT EN DROIT PRIVÉ Présentée et soutenue publiquement par Hélène GUEBIDIANG A TCHOYI-DOUMBE Le 16 décembre 2010 Titre : LA CESSION DE DROITS SOCIAUX DE L’ASSOCIE MINORITAIRE _______________ Directeur de recherche : Monsieur Nicolas MATHEY, Professeur à l’Université Paris-Descartes. _______________ Membres du jury : Dimitri HOUTCIEFF, Professeur à l'Université

............................................ 8 CE, 26 novembre 1875, Pariset .................................................................................................. 9 CE, 13 décembre 1889, Cadot.................................................................................................. 10 CE, 21 juin 1895, Cames.......................................................................................................... 11 TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac

Napoléon 8 CE, 26 novembre 1875, Pariset 9 CE, 13 décembre 1889, Cadot 10 CE, 21 juin 1895, Cames 11 TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac 12 CE, 29 mars 1901, Casanova 13 CE 10 janvier 1902 Compagnie Nouvelle de Gaz de Deville-lès-Rouen 14 CE, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-bains 15 TC, 2 décembre 1902, Société immobilière Saint-Just 16 CE, 11 décembre 1903, Lot 17 CE, 10 février 1905, Tomaso Grecco 18 CE, 4 août 1905, Martin 19 CE, 21 décembre 1906, Syndicat