Chambre Civile 1 19 Novembre 2009

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Conférences de méthode -droit de la famille- Programme : Séance n° 1 – La liberté matrimoniale / Méthode de la fiche d’arrêt Séance n° 2 – L’entrée en mariage / Analyse d’arrêts Séance n°3 – La dissolution du mariage par le divorce / Cas pratiques Séance n°4 – Les couples non mariés/analyse d’arrêts et dissertation A l’issue de ce programme un devoir sur table obligatoire sera organisé dans le cadre des TD 1 Séance 1 : La liberté matrimoniale I. La fiche de jurisprudence A-Conseils

famille Le droit de la famille est lié a l’evolution de la famille elle-même et a des considerations techniques .( liberalisation de l’avortement , la fiv , preuve de l’empreinte genetique , contraception … ) A) La famille traditionnelle . 1) Le droit romain Revele la predominance de la conception patriarcale de la famille = La Gens. Tout les descendants d’un ancetre commun , y compris les enfants majeurs et leur conjoint demeuraient placé sous l’autorité du Pater Familias qui pouvait

Fiche d’arrêt : 11 Juin 1992 Faits : Le 19 fevrier 1991, Marie-Paule Y a déposé une plainte contre son mari Patrick X pour viol après que ce dernier lui ait imposé à 2 reprises un rapport sexuel en usant de la force. Procédure et prétentions : Marie-Paule Y porte plainte contre son mari Patrick X. Le magistrat instructeur a rendu une ordonnance de refus d’informer parce qu’il considérait qu’un acte sexuel fait entre 2 époux vivant sous le même toit et - il ajout- n’ayant pas entamé une procédure

Le
:
19/03/2010
 


 Cour
de
cassation

 

 chambre
criminelle

 

 Audience
publique
du
15
décembre
2009

 

 N°
de
pourvoi:
08‐84084
08‐87817

 

 Non
publié
au
bulletin
 

 Cassation
partielle

 

 M.
Blondet
(conseiller
le
plus
ancien
faisant
fonction
de
président),
président

 

 SCP
Célice,
Blancpain
et
Soltner,
avocat(s)
 

 

 

 REPUBLIQUE
FRANCAISE
 

 AU
NOM
DU
PEUPLE
FRANCAIS
 

 LA
COUR
DE
CASSATION,
CHAMBRE
CRIMINELLE,
a
rendu
l’arrêt
suivant
:

 

 

 Statuant
sur
les
pourvois
formés
par
:


faits L’Angolagate est le surnom qui a été donné au trafic d’armes soviétiques qui a été opéré entre l’Angola et certaines personnalités du monde des affaires et de la politique français. Ce trafic s’est mis en place suite à la reprise de la guerre civile angolaise en 1994 entre le Mouvement Populaire de Libération de l'Angola (MPLA) alors au pouvoir et l'Union Nationale pour l'Indépendance Totale de l'Angola (UNITA). La vente, qui totalise un chiffre d’affaires de 793 millions de dollars (533 millions

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SAHIN KURTULUS TD DROIT CIVIL – LES OBLIGATION Séance n°1 – LE CONTRAT AU XXIÈME SIÈCLE Document 1 : F. Terré, « Le contrat à la fin du XXème siècle », Revue des sciences morales et politiques, 1995, p.299 s. L’article rédigé par F. Terré expose trois directions vers lesquelles le contrat tend aujourd’hui : * l’expansion du contrat * la dépersonnalisation du contrat * la mercantilisation du contrat 1- L’expansion du contrat Cette expansion du contrat se manifeste au

Le lien de causalité en droit pénal Le lien de causalité entre le comportement de l’agent et le dommage constaté est, en droit civil, expressément mentionné à l’article 1382 du code civil. en droit pénal, en est-il de même ? La réponse tend à être nuancée. Si le droit civil est réparateur avant, le droit pénal est, quant à lui, sanctionnateur (sanction du trouble porté à l’ordre social). En raison de sa nature répressive et donc attentatoire aux libertés individuelles, le droit pénal se doit de

certaines dispositions pour les remplacer par de nouvelles. A/ Le pouvoir constituant originaire et absolu 1 - Caractères: -originaire, parce qu’il est à l’origine d’une constitution tout entière ; -absolu, parce qu’il n’est soumis à aucune limitation quant au fond et quant à La procédure. 2 - Modalités : - Autoritaire : le peuple n’intervient pas. - Démocratique : 1°) assemblée constituante ad hoc dont la mission exclusive Sera de rédiger une constitution ; 2°) assemblée constituante