Chambre Civile 1 22 Février 2007

C A N A D A PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC No : 200-22-048249-080 COUR DU QUÉBEC Chambre civile LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC, agissant pour le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport Demandeur c. PI Défendeur REQUÊTE EN RÉTRACTATION DE JUGEMENT (art. 482 C.p.c.) AU SOUTIEN DE SA REQUÊTE EN RÉTRACTATION DE JUGEMENT, LE DÉFENDEUR ALLÈGUE CE QUI SUIT : 1. En date du 26 janvier 2009, un jugement a été rendu par défaut de comparaître contre le défendeur et a condamné ce dernier

Commentaire d’arrêt C.cass Civ 3ème, 17 janvier 2007 L’approche contemporaine du contrat pose pour principe l’inégalité des parties durant la formation du contrat et en déduit la nécessité de la protection, qu’elle soit à priori ou à postériori, de la partie considérée comme faible. Lorsque la notion de dol rencontre cette conception du contrat, celle-ci gagne en subtilité, en complexité et tout particulièrement dans le cas de la réticence dolosive c'est-à-dire lorsqu’une partie a volontairement

1 DROIT SPÉCIAL DES CONTRATS Licence Droit 3e année Année universitaire 2023-2024 Cours: David Gantschnig Travaux dirigés : Maher Ayroud, Antoine Brulé, Antoinette Alaba Séance 1 L’IDENTIFICATION DU CONTRAT DE VENTE EXERCICE En vous appuyant notamment sur les documents ci-dessous, vous effectuerez un commentaire de l’arrêt du 12 octobre 1967. La séance n° 1 ne sera pas relevée au hasard DOCUMENTS - Cass. civ. 1ère, 12 oct. 1967, Bull. civ. I, n° 292 : SUR LE PREMIER

présomptions, « pourvu qu’elles soient graves, précises et concordantes », selon l’article 1353 du code civil. Problème de droit : Peut-on établir un lien de causalité entre la pathologie de la victime et la triple injection du vaccin ORL en l’absence de preuve ? Portée : Cet arrêt s’inscrit dans la continuité d’un revirement jurisprudentiel opéré par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation le 22 mai 2008, qui a rendu à cette date trois décisions ayant l’intérêt de retenir que le lien causal

fur et à mesure que se modifie la délinquance juvénile. Une réforme plus générale fut réalisée par la loi du 22 juillet 1912 remaniant profondément le système du code pénal sur la responsabilité des mineurs. Elle supprime la question du discernement pour les mineurs de moins de treize ans : bénéficiant d’une présomption irréfragable d’irresponsabilité le tribunal civil réuni en chambre du conseil ne peut prononcer que des mesures éducatives. La règle de la spécialisation domine le régime des

...................................... 1 COURS DE MADAME LE PROFESSEUR OLIVERA BOSKOVIC ........................................................... 1 SEANCES N° 4 ET 5. L’APPLICATION DU DROIT DANS LE TEMPS ..................................................... 3 I. La loi ............................................................................................................................................................. 3 Document n° 1. Article 112-1 du code pénal ........................

DROIT CIVIL Les nullités en matière contractuelle I./. Questionnaire : Définissez le terme de « nullité ». Quelles sortes « d'imperfections » du contrat sont susceptibles d’entraîner laullité d’un contrat ? Quelles sont les caractéristiques de la nullité « relative » et de la nullité « absolue » ? Quelles sont les grandes hypothèses dans lesquelles un contrat peut être considéré comme nul de nullité relative ou de nullité absolue ? Quels sont les effets traditionnels des nullités ? Un contrat

École doctorale : Sciences juridiques et politiques Unité de recherche : Centre de Droit des Affaires Directeur de Thèse : Madame Corinne SAINT-ALARY-HOUIN « L'université n'entend ni approuver ni désapprouver les opinions particulières du candidat ». 1 Tous mes remerciements à ma famille, et à mes amis pour leur soutien. Et à Madame le professeur Corinne Saint-Alary-Houin, pour ses enseignements et ses encouragements. 2 SOMMAIRE ABRÉVIATIONS ET SIGLES.........................................

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 17 décembre 2008 Cassation M. PLUYETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1259 FS-PB Pourvoi n° Y 07-15.459 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Charles B., domicilié ........................................., contre l'arrêt rendu le 22 février 2007 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section 3), dans

 L'article 516 du Code civil dispose de la distinction entre les meubles et lesimmeubles.  De ce fait, il est précisé à cet article que « tous les biens sont meubles ouimmeubles ».  De facto, une summa divisio se met en place dans la perspective de distinguer juridiquement les composantes du patrimoine individuel. Les dispositions normatives relatives à cette distinction composent le livre deuxième du Code civil s'ouvrant sur « des biens et des différentesmodifications de la propriété ». C'est