Chambre Civile 13 Décembre 2005

Commentaire de l’arrêt du 1er décembre 2005 : On assiste de nos jours à de nouvelles formes de travail, les litiges relatifs à la qualification des contrats en contrat de travail se sont donc multipliés comme en témoigne l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 1er décembre 2005. Plusieurs chauffeurs de taxi ont conclu des contrats de « location de véhicule équipé-taxi » avec différentes sociétés moyennant une redevance mensuelle. Les chauffeurs de taxi ont saisi la

source de droit ». Ce « statut » est formé à partir de deux dispositions du code civil, mais celles-ci sont destinées à régir l'activité du juge pour l'ensemble des matières - y-compris pour le droit administratif, où le principe a été consacré par le Conseil d'Etat sous la forme d'un principe général du droit. Le premier principe est celui de la prohibition des arrêts de règlement, prévue par l'article 5 du code civil : « Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire

en compte par les associés en nom 10 5. La notion d’habitude en matière de violation du monopole bancaire 10 6. Emission d’obligations et monopole bancaire 10 7. Liste des questions relatives au monopole bancaire 11 8. Liste des annexes 13 La question de l’intégration des cessions de créances non échues dans les opérations soumises au monopole bancaire : 1 Dans quelle mesure la cession de créances non échues est-elle soumise au monopole bancaire ? (Existe-t-il des jurisprudences

Mention portée sur un acte par l'autorité comoétente à l'effet de lui reconnaître certains effets (ex : visa d'un passeport, autorisant le titulaire a entrer dans le pays dont un fonctionnaire a délivré le visa, ou à en sortir). (Procédure civile) Simple mention apposée, avec l'indication de sa date, su l'original et sur la copie d'un acte de procédure ou d'une pièce ou document communiqué, attestant que la formation exigée par les textes a bien été accomplie. Dans un jugement, le visa désigne

    Droit  civil  –  Droit  des  personnes.           Cours  de  l’UBO  de  première  année  de  droit.         Avertissement  :     Ce  document  est  issu  d’une  prise  de  note  réalisée  lors  des  cours  magistraux  effectués  par   Mme  Caire,  maître  de  conférence  à  l’Université  de  Bretagne  Occidentale,  docteur

Civ.1, 13 décembre 2005 « En mariage, trompe qui peut ». Cette maxime multiséculaire du droit français illustre parfaitement l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 13 décembre 2005. En l’espèce, deux personnes se sont mariées en 1995. Le soir des noces, l’épouse découvre que son mari entretenait une liaison avec une femme mariée. Elle assigne donc ce dernier en nullité du mariage sur le fondement du second alinéa de l’article 180 du Code civil, c'est-à-dire

condition Document 1 : Civ. 1ère, 13 décembre 1994, Bull. civ. I, n° 377 ; JCP 95, I, 3843, n° 1, M. Billiau. Document 2 : Civ. 1ère, 13 avril 1999, Bull. Civ., I, n° 131 ; CCC 1999, n° 125, obs. L. Leveneur ; Defrénois 1999, art. 37041, n° 76, 1001, obs. D. Mazeaud ; JCP 2000, II, 10309, note A.-S. Barthez Document 3 : Civ. 1ère, 13 décembre 2005, Bull. civ. I., n° 489 ; JCP 2006, I, 153, p. 1282 obs. C. Peres B.  La condition potestative Document 4 : Civ. 3ème, 13 octobre 1993, Bull. Civ., III

DROIT CIVIL Les nullités en matière contractuelle I./. Questionnaire : Définissez le terme de « nullité ». Quelles sortes « d'imperfections » du contrat sont susceptibles d’entraîner laullité d’un contrat ? Quelles sont les caractéristiques de la nullité « relative » et de la nullité « absolue » ? Quelles sont les grandes hypothèses dans lesquelles un contrat peut être considéré comme nul de nullité relative ou de nullité absolue ? Quels sont les effets traditionnels des nullités ? Un contrat

responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur 1- Cass. civ. 2ème, 19 février 1997, JCP 1997. ii. 22848, concl. KESSOUS et note G. VINEY ; D. 1997. Somm. 290, obs. D. MAZEAUD. 2- Cass. crim. 8 février 2005, JCP. 2005. I. 149, n° 5, obs. G. VINEY. 3- Cass. Ass. plén. 13 décembre 2002 (2 arrêts) : D. 2003. 231, obs. P. JOURDAIN. V. également sur le sujet : La responsabilité du fait d’autrui, Actualité et évolutions, Colloque organisé par le Centre de droit de la responsabilité de l’Université

aurait interdit une utilisation non professionnelle de l'ordinateur ; » Quel est le visa ? « Vu l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du Code civil, l'article 9 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 120-2 du Code du travail ». Expliquez son intérêt Dès lors, qu'il y a collecte d'informations personnelles, il peut y avoir atteinte à la vie privée, ce qui est prohibé tant par l'article 8 de la Convention